Belgian court dismisses appeal for recusal of chamber due to abuse of process and lack of impartiality grounds.

N° C.16.0207.N

K. S.,

Me Maarten Haegemans, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

Le 18 mai 2016, le demandeur a, sur la base de l'article 648, 2°, du Code judiciaire, déposé une requête en dessaisissement de la chambre d'appel d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des agents immobiliers de la cause le concernant.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. La décision de la Cour

1. Le requérant demande que la chambre d'appel d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des agents immobiliers soit dessaisie, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire disciplinaire le concernant. Les circonstances alléguées indiqueraient une inimitié capitale entre le requérant et les membres de la chambre d'appel, impliquant un manque d'impartialité et d'indépendance, ou à tout le moins des doutes légitimes à ce sujet dans le chef du requérant.

Le requérant déduit cette inimitié capitale, et ce manque d'impartialité et d'indépendance, de la circonstance que le 18 février 2016, la chambre d'appel a choisi de faire traiter sa cause par un siège auquel participait son concurrent direct, J. J., plutôt que K. B., qui était pourtant présente à cette audience.

2. Le 22 février 2016, le requérant a formé une demande de récusation de J. J., pour cause de suspicion légitime et inimitié capitale.

Par arrêt du 10 mars 2016, la Cour a rejeté cette demande comme étant non fondée.

3. Dès lors que les motifs invoqués par le requérant à l'appui de sa demande de récusation du membre J.J. qui ont été déclarés non fondés correspondent en réalité à ceux qui sont actuellement invoqués à l'appui de sa demande de dessaisissement de la chambre d'appel, cette dernière demande constitue un abus de procédure et est manifestement irrecevable.

En l'espèce, le choix de J. J. comme membre du siège ne peut pas être considéré comme fautif ou inadéquat ; il ne témoigne ni d'une inimitié capitale, ni d'un manque d'impartialité ou d'indépendance et il n'est pas davantage de nature à créer des doutes à ce sujet. Le motif pour lequel la chambre d'appel n'a pas décidé de faire siéger un membre de la chambre autre que J. J. est, dès lors, sans pertinence.

La circonstance que, alors que sa demande de récusation formée à l'encontre de J. J. était pendante, le requérant a estimé nécessaire d'introduire une plainte disciplinaire pour les faits allégués dans sa demande de récusation et bien antérieurs à celle-ci, n'est pas de nature à infirmer cette décision.

Par ces motifs,

La Cour

Déclare la demande de dessaisissement manifestement irrecevable ;

Condamne le requérant aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160609.6