Belgian Court dismisses appeal claiming online auction lacks notary monopoly status for public sale definition.

N° C.15.0360.N

1. M. R.,

2. F. D. G.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

CARRERA, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

B. Q.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 5 avril 2016.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Il ne résulte pas de la circonstance que l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat dispose que sous réserve des droits de l'autorité publique, les notaires ont seuls qualité pour procéder aux ventes publiques d'immeubles, de rentes et de créances hypothécaires, que les ventes par adjudication qui se déroulent sans intervention d'un notaire ne peuvent être des ventes publiques au sens de cette disposition.

Dans la mesure où il repose sur le soutènement contraire, le moyen manque en droit.

2. Aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de la loi précitée, sous réserve des droits de l'autorité publique, les notaires ont seuls qualité pour procéder aux ventes publiques d'immeubles, de rentes et de créances hypothécaires. Ces ventes ne peuvent se faire qu'au plus offrant et dernier enchérisseur.

Une vente publique relevant du monopole des notaires au sens de cette disposition est une vente où la possibilité est offerte à un public réuni physiquement ou virtuellement de faire des offres concurrentes, où chacun a connaissance de l'offre de l'autre sans savoir nécessairement de qui émane l'offre ou qui a fait l'offre et pour laquelle il est dès le départ certain que le bien sera attribué à celui qui a fait l'offre la plus élevée ou qu'il sera retiré.

La circonstance que certaines formalités doivent être remplies pour être autorisé à faire une offre, ne prive pas la vente de son caractère public.

3. Le juge d'appel a constaté que, sur ordre des demandeurs, l'immeuble a été mis en vente via le site internet public « Heyman.be Enchères » permettant à un public réuni virtuellement de faire, à partir d'une offre de départ de 250.000,00 euros, des offres concurrentes dont les autres candidats avaient connaissance via la page « suivre les lots » et que ce lot a été attribué au plus offrant, soit la défenderesse, et qu'une confirmation de vente lui a été envoyée.

En considérant, sur la base de ces constatations, que la vente est une vente publique relevant de la compétence exclusive des notaires et que la circonstance que le candidat-acheteur devait d'abord s'enregistrer avant de pouvoir faire une offre n'y change rien, dès lors que le bien a été mis en vente via internet et était donc proposé à tout le monde, le juge d'appel a légalement justifié sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160609.1