Criminal appeal dismissed as inadmissible; immediate cassation appeal against remittal for crime after mitigating circumstances is not permitted.

N° P.16.0562.F

C.Y., inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 1er juin 2016, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 8 juin 2016, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Il résulte de l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle que l'arrêt de renvoi au tribunal correctionnel du chef d'un crime, après admission des circonstances atténuantes, n'est susceptible d'un pourvoi en cassation immédiat de l'inculpé que dans les hypothèses limitativement énumérées à cette disposition.

Il n'y a contestation sur la compétence au sens de l'article 420, alinéa 2, que lorsque le juge connaissant de l'action publique empiète sur les attributions d'un autre juge ou se déclare incompétent, provoquant ainsi un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice et ne peut prendre fin que par un règlement de juges.

L'arrêt de la chambre des mises en accusation par lequel celle-ci ordonne le renvoi de l'inculpé au tribunal correctionnel, après avoir admis des circonstances atténuantes, ne constitue pas une telle décision.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 420, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, ne tranche pas une contestation de compétence au sens du second alinéa de cet article et est étrangère aux autres cas visés par cette disposition.

Le pourvoi est irrecevable.

À titre subsidiaire, le demandeur invite la Cour à poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L'article 421 du Code d'instruction criminelle, lu conjointement avec l'article 420 du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que ceux-ci dénient à l'inculpé le droit de se pourvoir immédiatement en cassation contre un arrêt rendu par la chambre des mises en accusation ordonnant son renvoi devant le tribunal correctionnel pour un crime, alors que l'inculpé ayant fait l'objet d'un arrêt rendu par la chambre des mises en accusation ordonnant son renvoi devant la cour d'assises du chef du même crime dispose du droit de se pourvoir immédiatement contre cet arrêt ? ».

L'article 421, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle dispose cependant que « sans préjudice de la décision rendue sur la compétence, le pourvoi en cassation ne peut être formé que dans les cas [qui y sont limitativement énumérés] ».

Procédant d'une prémisse inexacte quant à la portée de l'article 421, précité, la question préjudicielle ne doit pas être posée.

Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen du demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quarante-trois euros soixante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Pierre Cornelis, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du huit juin deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz E. de Formanoir

F. Roggen P. Cornelis B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160608.2