Belgian court quashes appeal on procedural grounds regarding evidence collection and defense rights violations.

N° P.16.0294.N

H. V.,

inculpé,

demandeur en cassation,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. V.G.,

2. W. V.G.,

3. E. V.W.,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du mémoire en réponse :

1. L'article 429, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle dispose que le défendeur en cassation ne peut indiquer sa réponse que dans un mémoire signé par un avocat, titulaire de l'attestation visée à l'article 425, § 1er, alinéa 2 et remis au greffe de la Cour, au plus tard huit jours avant l'audience. Selon l'article 429, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, ce mémoire est communiqué au demandeur par courrier recommandé et la preuve de l'envoi est déposée au greffe dans le délai indiqué de huit jours, à peine d'irrecevabilité.

2. Le délai de huit jours visé à cette disposition, est un délai franc, ce qui implique que huit jours francs entiers doivent séparer le jour de l'introduction du mémoire et le jour de l'audience. Si les neuvième et dixième jours précédant l'audience tombent un samedi, dimanche ou jour férié, le mémoire devra avoir été déposé au préalable.

3. Le mémoire en réponse des défendeurs et la preuve de son envoi au demandeur n'ont été reçus au greffe de la Cour que le lundi 30 mai 2016, à savoir en dehors du délai précité de huit jours avant l'audience du 7 juin 2016.

Le mémoire en réponse est irrecevable.

Sur le premier moyen :

4. Le moyen invoque la violation des articles 6, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 127, 130, 131, 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle : c'est à tort que l'arrêt ne procède pas lui-même à l'examen de la régularité invoquée des conversations téléphoniques déposées comme pièces à conviction par les défendeurs mais laisse cette appréciation au juge du fond ; les juges d'appel ont décidé que l'usage d'une communication privée à laquelle on prend soi-même part et enregistrée à l'insu des autres intervenants peut constituer une violation de l'article 8 de la Convention, mais qu'il appartient au juge du fond de l'apprécier sur la base des éléments de fait de la cause, compte tenu de l'attente raisonnable du respect de la vie privée des intervenants, concernant notamment la teneur de la conversation et les circonstances dans lesquelles elle s'est déroulée.

5. L'usage d'une conversation enregistrée par l'un des intervenants, à l'insu des autres, hormis le cas du simple usage personnel et autre que le cas visé à l'article 314bis, § 2, alinéa 2, du Code pénal, peut constituer une violation de l'article 8 de la Convention.

6. Pour apprécier si cet usage constitue une violation dudit article 8, le juge considère notamment le critère de l'attente raisonnable du respect de la vie privée des intervenants ou le but visé par l'usage de l'enregistrement. À cet égard, la teneur de la conversation, les circonstances dans lesquelles elle s'est déroulée, la qualité des intervenants et du destinataire de l'enregistrement sont déterminants.

7. En vertu de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation est tenue de contrôler, à la requête régulière d'une partie, si les actes de l'instruction et l'obtention de la preuve ne sont pas entachés par une irrégularité, omission ou causes de nullité.

8. Un co-inculpé, ayant un intérêt parallèle à celui du demandeur, a allégué devant la chambre des mises en accusation que les conversations téléphoniques enregistrées par les défendeurs à l'insu de l'interlocuteur constituent un recueil de preuves illégal.

9. L'arrêt décide que :

- tout usage de communications privées à laquelle on ne prend pas soi-même part et enregistrées à l'insu des autres intervenants, hormis le cas de l'usage personnel et autre que le cas visé à l'article 314bis, § 2, alinéa 2, du Code pénal, peut constituer une violation de l'article 8 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le juge est tenu de l'apprécier sur la base des éléments de fait de la cause, compte tenu de l'attente raisonnable du respect de la vie privée des intervenants, concernant notamment la teneur de la conversation et les circonstances dans lesquelles elle s'est déroulée ;

- les défendeurs peuvent se servir en l'instance des enregistrements téléphoniques ou de leur version retranscrite s'ils ont été portés à la connaissance des inculpés qui ont pu assurer une défense adéquate, ce qui est le cas en l'espèce ;

- il appartient au juge du fond d'apprécier la foi due aux pièces présentées.

10. Ainsi, l'arrêt laisse l'appréciation de l'illégalité invoquée de l'obtention de la preuve au juge du fond. L'arrêt ne pouvait ainsi décider légalement qu'aucune illégalité ou irrégularité n'est constatée dans le recueil de la preuve.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

11. Le moyen invoque la violation de l'article 21bis du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt décide, à tort, que la jonction de pièces provenant de l'instruction judiciaire menée à Courtrai à l'instruction judiciaire menée à Bruxelles est régulière ; ces pièces ont été annexées sans que le ministère public ait autorisé leur consultation ou leur copie ; la simple circonstance que le ministère public ait tout de même confirmé la jonction ne change rien à l'illégalité commise.

12. L'article 21bis, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle dispose que, hormis les cas non applicables en l'espèce, la décision sur l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie est prise par le ministère public, même pendant l'instruction.

13. Il résulte de cette disposition et de sa genèse légale que, lorsqu'un juge d'instruction veut consulter et obtenir copie de pièces issues d'un dossier d'une autre instruction judiciaire, en vue de la manifestation de la vérité sur des faits dont il est saisi, le ministère public doit préalablement y consentir.

14. L'arrêt qui se prononce autrement n'est pas légalement justifié.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

15. La cassation de la décision qui n'a pas constaté d'irrégularité ou d'illégalité dans le recueil de la preuve entraîne l'annulation des décisions selon lesquelles il existe des charges sérieuses et suffisantes dans le chef du demandeur pour le renvoyer devant le tribunal correctionnel et que l'instruction est complète dès lors que tous les actes d'instruction utiles à la manifestation de la vérité ont été effectués.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare l'appel du demandeur non fondé et confirme l'ordonnance dont appel ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à un dixième des frais de son pourvoi ;

Réserve le surplus des frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoi la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160607.7