Extradition appeal dismissed for failure to file a formal declaration of appeal with the court clerk.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by a person subject to an extradition request against a Brussels appellate court ruling. The appellant failed to submit a formal declaration of appeal to the court clerk as required by law. Consequently, the court deemed the procedural filing inadmissible and dismissed the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 425, § 1er du Code d'instruction criminelle; A declaration of appeal must be filed with the court clerk by the public prosecutor or counsel; Failure to comply renders the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.0520.N
A. Y.,
personne faisant l'objet d'une demande d'extradition,
demandeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur n'invoque pas de griefs.
Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sont applicables au pourvoi introduit contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance de la chambre du conseil déclarant un mandat d'arrêt international exécutoire.
2. Aux termes de l'article 425, § 1er, du Code d'instruction criminelle, la déclaration de pourvoi est faite par le ministère public ou l'avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et elle est signée par le ministère public ou l'avocat ainsi que par le greffier et inscrite dans le registre destiné à cet effet.
3. Le pourvoi qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration faite par un avocat au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160607.5