Belgian court quashes appeal ruling on perpetuation of forgery usage until seizure date versus authorization date.

N° P.16.0182.N

I. J. D.T.,

Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand,

II. J.O.S. HANGING BASKETS, société privée à responsabilité limitée,

Me Nathalie Brys, avocat au barreau de Gand,

III. K. V.,

Me Christophe Glas, avocat au barreau de Gand,

IV. VEKEMAN KOEN ARCHITECTENBUREAU, société privée à responsabilité limitée,

Me Tom Poelman, avocat au barreau de Gand,

prévenus,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs I et II invoquent deux moyens dans des mémoires similaires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs III et IV ne présentent aucun moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen des demandeurs I et II :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 21 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, 193, 196, 197, 213 et 214 du Code d'instruction criminelle [lire : code pénal] : l'arrêt décide, à tort, que l'usage utile de la fausse demande de permis et les plans de construction annexés, visés sous la prévention B, et donc l'usage de faux s'est perpétué jusqu'à la saisie le 25 avril 2012 et non pas jusqu'à la date de l'obtention de l'autorisation urbanistique, à savoir le 1er juin 2004 ; le faux était destiné à obtenir l'autorisation urbanistique, de sorte que le but visé, et donc la conséquence utile, était atteint dès ce moment ; l'obtention de l'autorisation a mis un terme à l'usage ; statuer différemment implique que l'usage aurait perduré aussi longtemps que le bâtiment existe et serait de facto imprescriptible.

3. L'usage de faux se perpétue, même sans fait nouveau de son auteur, et sans intervention itérative de sa part, tant que le but qu'il visait n'est pas réalisé et tant que cet acte initial qui lui est imputé continue d'engendrer, sans qu'il ne s'y oppose, l'effet favorable qu'il en attendait.

4. Le juge constate souverainement quel était l'objectif de l'auteur ayant fait usage d'un faux et en quoi a consisté cet usage. La Cour vérifie uniquement si les constatations de fait du juge peuvent légalement justifier sa décision sur cet objectif et cet usage.

5. Sous la prévention A, les demandeurs I et II sont poursuivis du chef de faux en écritures pour avoir indiqué dans une demande de permis de bâtir du 1er mars 2004 et les plans de construction du 20 février 2004 y annexés qu'un permis de bâtir a été demandé pour l'installation d'une exploitation horticole avec citerne à eau - zone de culture pour plantes - installation d'arrosage - bâtiment industriel avec logement, alors qu'en réalité, le but était de réaliser une villa résidentielle avec terrasses et pièce d'eau, dans l'intention frauduleuse d'obtenir indûment l'autorisation urbanistique approuvée le 1er juin 2004. Ils ont été poursuivis sous la prévention B du chef d'usage des faux visés sous la prévention A avec la même intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

6. Il résulte de la qualification sous les préventions A et B de l'intention visée par les demandeurs I et II avec le faux en écritures et son usage, que l'arrêt n'a pas modifiée, que le but visé consistait à obtenir une autorisation urbanistique et, par conséquent, que cet objectif a été atteint et qu'il a été mis un terme à l'usage de faux le 1er juin 2004, de sorte que l'arrêt ne pouvait pas décider que l'usage, visé sous la prévention B, des pièces énoncées sous la prévention A a duré jusqu'au 25 avril 2012, à savoir la date de saisie des pièces.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs des demandeurs I et II :

7. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres moyens qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge des demandeurs I et II ;

Rejette les pourvois III et IV ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs III et IV aux frais de leur pourvoi ;

Réserve les frais des pourvois des demandeurs I et II pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160607.4