Belgian court quashes unemployment benefit denial due to inadequate reasoning regarding disability status and conflicting legal interpretations.

N° S.16.0003.F

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

V. W. ,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour du travail de Mons.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Lorsque le directeur du bureau du chômage exclut un chômeur du bénéfice des allocations et que ce dernier conteste cette exclusion, il naît entre l'Office national de l'emploi et le chômeur une contestation relative au droit aux allocations pendant la période de l'exclusion.

Pour statuer sur cette contestation, le tribunal du travail, auquel elle ressortit en vertu de l'article 580, 2°, du Code judiciaire, est tenu, dans le respect des droits de la défense et sans modifier l'objet de la demande, d'appliquer aux faits régulièrement soumis à son appréciation les règles de droit qui leur sont applicables.

Il ne peut reconnaître le droit aux allocations que dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au chômage.

L'arrêt décide d'annuler « pour défaut de motivation adéquate » la décision du demandeur, qui avait exclu la défenderesse du bénéfice des allocations de chômage au motif qu'elle n'était pas disponible sur le marché de l'emploi comme prévu à l'article 56 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

L'arrêt, qui s'abstient après avoir prononcé cette annulation de vérifier si, comme le soutenait le demandeur, la défenderesse avait perçu une indemnité en vertu d'un régime belge d'assurance maladie-invalidité qui la privait du bénéfice des allocations pendant la période litigieuse en vertu de l'article 61, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité, ne décide pas légalement de « [dire] pour droit que [la défenderesse] ne peut être exclue du droit aux allocations » pendant cette période.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code Judiciaire, condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Liège.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent vingt-deux euros et huit centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Koen Mestdagh, Mireille Delange, Antoine Lievens et Eric de Formanoir, et prononcé en audience publique du six juin deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

F. Gobert E. de Formanoir A. Lievens

M. Delange K. Mestdagh Chr. Storck

Requête

1er feuillet

00150979

REQUÊTE EN CASSATION

POUR : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé ONEm, établissement public ayant son siège social à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, inscrit à la BCE sous le n° 0206.737.484,

demandeur en cassation,

assisté et représenté par Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation soussigné, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 149 (Bte 20), où il est fait élection de domicile.

CONTRE : Madame V. W., défenderesse en cassation.

* *

*

A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation de Belgique,

Messieurs,

Mesdames,

Le demandeur en cassation a l'honneur de soumettre à votre censure l'arrêt rendu contradictoirement entre les parties le 7 octobre 2015 par la cour du travail de Mons (4ème chambre, R.G. n° 2012/AM/379). 2ème feuillet

À l'encontre de cet arrêt, le demandeur fait valoir le moyen de cassation suivant.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Dispositions légales violées

- articles 10, 11, 149 et 159 de la Constitution ;

- article 580, 1° et 2°, du Code judiciaire ;

- article 7, § 11, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- articles 60, 61, § 1er, alinéa 1er, et 62, , § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;

- article 100, § 1er, alinéas 1er et 4, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée par l'arrêté royal du 14 juillet 1994

- principe général du droit interdisant au juge d'appliquer une disposition - notamment une norme - contraire à une norme supérieure.

Décision et motifs critiqués

Après avoir constaté (arrêt pp. 3 à 6) que la défenderesse a été admise au bénéfice d'allocations d'attente sur base de ses études du 28 août 2002 au 1er janvier 2007 ; que le 5 septembre 2007, elle fut reconnue incapable de travailler et elle a perçu des indemnités d'incapacité de travail jusqu'au 24 février 2011 ; qu'elle sollicita le bénéfice des allocations de chômage à partir du 25 février suivant et remit un certificat médical attestant qu'elle présentait une incapacité de travail de plus de 33% ; que le demandeur sollicita de son médecin-conseil une double demande d'examen, d'une part, pour la fixation du taux d'inaptitude au travail : « l'intéressée est-elle apte au travail au sens de la législation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ? » ; d'autre part, en ce qui concerne l'activation de la recherche d'emploi : « l'intéressée présente-t-elle un taux d'inaptitude au travail temporaire ou permanente de 33% au moins ? » ; que le 6 juin 2011, le médecin-conseil du demandeur estima que la défenderesse était « atteinte d'une inaptitude permanente de 33% au moins » et ajouta en remarque qu'elle « n'avait jamais présenté de capacité de gain » ; que le 8 juin 3ème feuillet

2011, la défenderesse fut reprise en charge par son organisme assureur ; que par décision du 30 septembre 2011, le demandeur exclut la défenderesse du droit aux allocations de chômage à partir du 30 mars 2012 au motif qu'elle « n'était pas disponible pour le marché de l'emploi (article 56 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991) », un délai de six mois étant ainsi laissé à la défenderesse pour d'entreprendre les démarches nécessaires à sa prise en charge par le SPF Sécurité sociale ; que la défenderesse a contesté cette décision en formant un recours au tribunal du travail de Mons, section de La Louvière ; que par jugement du 27 septembre 2012, le tribunal du travail annula la décision pour défaut de motivation, mais la confirma en ce qu'elle excluait la défenderesse du droit aux allocations de chômage dès sa prise en charge effective par le SPF Sécurité sociale et au plus tard le 30 mars 2012, en application des articles 60 et suivants de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et que la défenderesse interjeta appel de ce jugement ;

l'arrêt attaqué,

statuant en prosécution de cause de l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, qui avait ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur la question de savoir si l'application de l'article 60 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage devait être écartée par la cour en vertu de l'article 159 de la Constitution, dès lors que, « en ce qu' il contraint l'ONEm à prendre en charge les chômeurs n'ayant jamais eu de capacité de gain et ce de la même manière que ceux qui, au contraire, ont eu cette capacité de gain, l'article 60 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 pourrait être considéré comme engendrant une situation qui n'est pas susceptible de justification raisonnable et, partant, pourrait être déclaré contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution »,

« annule la décision administrative querellé notifiée le 30 septembre 2011 pour défaut de motivation adéquate ; dit pour droit que (la défenderesse) ne peut être exclue du droit aux allocations de chômage à partir du 30 mars 2012 dès lors qu'elle doit être considérée comme apte au travail au sens de la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et, partant, comme réunissant une des conditions d'octroi (aptitude au travail) pour prétendre au bénéfice d'allocations de chômage ; réforme le jugement dont appel en ce qu'il a confirmé la décision (du demandeur) d'exclure (la défenderesse) du droit aux allocations de chômage dès sa prise en charge effective par le SPF Sécurité sociale et au plus tard le 30 mars 2012, en application des articles 60 et suivants de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ». 4ème feuillet

L'arrêt attaqué fonde cette décision sur les motifs qu'il indique à ses 7ème à 12ème feuillets tenus ici pour intégralement reproduits et plus spécialement sur les considérations suivantes :

« 1.2. Quant à la conformité de l'article 60 de l'AR du 25/11/1991 avec les articles 10 et 11 de la Constitution »

« Pour définir l'aptitude au travail dans le secteur chômage, l'article 60 de l'arrêté royal du 25 septembre 1991 renvoie à la notion d'incapacité en assurance maladie-invalidité en énonçant que ‘pour bénéficier des allocations, le travailleur doit être apte au travail au sens de la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité'.

L'incapacité en assurance maladie-invalidité obligatoire est, ainsi, définie par l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 :

‘§ 1er. Est reconnu incapable de travailler au sens de la présente loi coordonnée, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle.

(...)

Toutefois, pendant les six premiers mois de l'incapacité primaire, ce taux de réduction de capacité de gain est évalué par rapport à la profession habituelle de l'intéressé (...)'.

« L'article 100 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités subordonne la reconnaissance de l'état d'incapacité de travail à la réunion de trois conditions :

- la cessation des activités ;

- la réduction de capacité de gain de deux tiers par rapport à la personne de référence ;

- le lien entre la cessation des activités et le début ou l'aggravation des lésions et troubles fonctionnels, cause de la réduction de capacité de gain.

[...] 5ème feuillet

« Ainsi, pour obtenir des indemnités d'incapacité de travail sur base de l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, il est requis qu'au moment de l'entrée sur le marché du travail, l'assuré social justifie d'une capacité de gain de plus d'un tiers : l'aggravation de l'état de santé qui réduit à néant une capacité de gain déjà inexistante au regard des critères prescrits par l'article 100 précité n'ouvre évidemment pas le droit au bénéfice des indemnités prévues par cette législation.

« On ne peut bien évidemment pas perdre une seconde fois une capacité de travail qu'on avait déjà perdue par le passé (...).

« Il découle des développements qui précèdent que le travailleur atteint d'au moins 66% d'incapacité sans jamais avoir présenté de capacité réelle de travail sera considéré comme inapte au travail pour l'application de l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et, par conséquent, également, pour celle de l'article 60 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 puisque cette disposition réglementaire renvoie à la notion d'incapacité en assurance maladie-invalidité obligatoire pour définir l'inaptitude au travail dans le secteur chômage.

[...]

« Cependant, en l'espèce, les conclusions du médecin agréé de l'ONEm du 6 juin 2011 selon lesquelles (la défenderesse) ‘n'a jamais présenté de capacité de gain' ne peuvent avoir aucune incidence sur son droit aux allocations de chômage : à supposer, en effet, ce constat exact, (la défenderesse) n'était pas reconnue incapable au sens de l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 ce qui signifie, ipso facto, qu'elle doit être considérée comme apte au regard du prescrit de l'article 60 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et qu'elle réunit, partant, à ce titre une des conditions d'octroi pour prétendre au bénéfice des allocations de chômage.

« Ce seul constate conduit, ainsi, la cour à relever (...) que l'ONEm est, ainsi, invité à prendre en charge des personnes qui n'ont jamais présenté la moindre capacité de gain au même titre que celles qui ont disposé d'une capacité de gain : en effet, le travailleur atteint d'au moins 66% d'incapacité sans jamais avoir présenté de capacité réelle de travail sera considéré comme apte au travail pour l'application de l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et, par conséquent, également, pour celle de l'article 60 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 puisque, pour rappel, cette disposition réglementaire renvoie à la notion d'incapacité en assurance maladie-invalidité obligatoire pour définir l'aptitude au travail dans le secteur chômage. 6ème feuillet

« Les personnes n'ayant jamais eu de capacité de gain et pour qui la réduction de cette capacité est permanente n'ont, toutefois, bien évidemment et naturellement pas pour vocation d'accéder au marché de l'emploi et aux revenus qu'il est censé leur procurer. En cela, leur situation diffère fondamentalement de celle des ex-étudiants et ex-travailleurs ayant disposé, disposant ou pouvant disposer de la capacité d'accéder au marché de l'emploi.

« Une telle solution serait d'autant moins justifiable qu'un chômeur en incapacité temporaire serait, quant à lui, privé du droit aux allocations.

[...]

« En ce qu' il contraint l'ONEm à prendre en charge les chômeurs n'ayant jamais eu de capacité de gain et de la même manière que ceux qui, au contraire, ont eu cette capacité de gain, l'article 60 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 doit être considéré comme engendrant une situation qui n'est pas susceptible de justification objective et raisonnable et, partant, doit être déclaré contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

« Dans cette mesure, son application doit être écartée par la cour de céans, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de la norme incriminée, en vertu de l'article 159 de la Constitution, puisque la norme entaché d'inconstitutionnalité est un arrêté royal.

« 1.3. Conclusions

« En l'espèce, la décision de l'ONEm se fonde sur le seul avis émis par son médecin agréé le 6 juin 2011.

« Or, force est, néanmoins, de constater que (la défenderesse) a été reconnue en incapacité de travail et indemnisée par son organisme assureur du 5 septembre 2007 au 24 février 2011 et à partir du 8 juin 2011 de telle sorte que ces décisions signifient implicitement mais certainement que (la défenderesse) a toujours présenté une capacité de gain. 7ème feuillet

« Ces considérations suffisent à contrarier valablement le point de vue du médecin agréé de l'ONEm qui a servi de fondement à la décision administrative litigieuse notifiée le 30 septembre 2011.

« Il s'impose, dès lors, d'annuler la décision administrative querellée du 30 septembre 2011 inadéquatement motivée par référence à l'absence de disponibilité de (la défenderesse) sur le marché de l'emploi, constat qui conduit la cour de céans à se substituer à l'ONEm en disant pour droit que (la défenderesse) ne peut être exclue du droit aux allocations à partir du 30 mars 2012 dès lors qu'elle doit être considérée comme apte au travail au sens de la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et, partant, comme réunissant une des conditions d'octroi pour prétendre au bénéfice des allocations de chômage » (arrêt, 7ème à 12ème feuillets).

Griefs

Première branche

1. Aux termes de l'article 7, § 11, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, « les litiges ayant pour objet des droits résultant de la réglementation en matière de chômage sont de la compétence du tribunal du travail ». En vertu de l'article 580, 2°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés résultant des lois et règlements prévus au 1°, notamment en matière de chômage.

Lorsque le directeur du bureau du chômage exclut un chômeur du bénéfice des allocations de chômage en application de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et que le chômeur conteste cette exclusion devant le tribunal du travail, il en résulte une contestation sur le droit aux allocations de chômage sur laquelle le tribunal du travail doit statuer. À cet égard le tribunal du travail et, en degré d'appel, la cour du travail disposent de la pleine juridiction et, moyennant les droits de la défense et dans les limites de la contestation, tout ce qui relève de la compétence d'appréciation du directeur est soumis au contrôle du juge. 8ème feuillet

Si les juridictions du travail décident que c'est à tort, pour s'être fondé sur une disposition réglementaire inadéquate, que le directeur du bureau du chômage a exclu un chômeur du bénéfice des allocations et qu'elles annulent cette décision, il appartient alors à ces juridictions de vérifier si le chômeur est dans les conditions pour bénéficier des allocations.

2. L'article 61, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité dispose : « Ne peut bénéficier des allocations le travailleur qui perçoit une indemnité en vertu d'un régime belge d'assurance maladie-invalidité ».

Dans ses conclusions additionnelles d'appel, le demandeur avait fait valoir que depuis l'arrêt du 20 novembre 2014 ordonnant la réouverture des débats, il avait « pu constater, de la consultation des données de base de la banque carrefour de la sécurité sociale , que (la défenderesse) a bénéficié d'allocations d'assurance maladie-invalidité durant la période litigieuse » ; qu'en vertu de l'article 61 de l'arrêté royal précité, « elle ne peut dès lors prétendre au bénéfice des allocations de chômage » ; que l'appel doit dès lors être déclaré non fondé, « étant devenu dénué d'intérêt puisqu'en l'espèce, (la défenderesse) est prise en charge par son organisme assureur qui l'a estimée inapte au sens de l'article sur l'assurance maladie-invalidité » (lesdites conclusions, p. 2).

Dans ses conclusions en réplique à l'avis écrit du ministère public du 17 juin 2015, le demandeur faisait encore valoir ce qui suit : selon la jurisprudence de la Cour de cassation, « le juge saisi d'un litige relatif au droit aux allocations de chômage ne peut reconnaître un droit lorsqu'il ressort des éléments du dossier que le chômeur ne remplit pas toutes les conditions légales pour avoir droit à une telle allocation (...). Il appartient par conséquent au juge saisi de la question d'examiner lui-même le fond du litige et de se prononcer sur les droits de l'intéressé. En l'espèce, après avoir examiné (la défenderesse), l'ONEm et l'organisme assureur de cette dernière ont abouti à la même conclusion : (la défenderesse) présente une incapacité au travail de plus de 66%. Elle est dès lors inapte au travail au sens des articles 114 (lire : 100) de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance maladie-invalidité et 60 de l'arrêté royal. du 25 novembre 1991. La considération du médecin agréé de l'Office suivant laquelle (la défenderesse) n'a jamais eu de capacité de gain est dénuée d'intérêt en ce dossier. En effet, le fait que (la défenderesse) ait été reconnue en incapacité par son assurance maladie-invalidité signifie nécessairement qu'elle a bien eu une capacité de gain. L'Office ne conteste d'ailleurs plus l'existence d'une capacité de gain dans le chef de (la défenderesse) depuis la procédure en première instance. Compte tenu de son inaptitude au travail de plus de 66%, (la défenderesse) a 9ème feuillet

bénéficié d'allocations d'assurance maladie-invalidité durant la période litigieuse. Or, en vertu de l'article 61 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, ‘ne peut bénéficier des allocations le travailleur qui perçoit une indemnité en vertu d'un régime belge d'assurance maladie-invalidité'. (La défenderesse) ne peut dès lors prétendre au bénéfice des allocations de chômage depuis le 8 juin 2001 (lire : 2011). Par conséquent, la décision litigieuse ne pourrait purement et simplement être annulée et il appartient à la cour de céans de se substituer à l'Office et de dire qu'en vertu des articles 60 et suivants de l'arrêté royal précité, (la défenderesse) ne peut percevoir d'allocations de chômage durant sa période d'inaptitude au travail de plus de 66%. L'Office tient également à souligner que l'inaptitude visée par les articles 60 et suivants de l'arrêté royal précité n'est nullement permanente et que si (la défenderesse) retrouve son aptitude au travail, elle pourra solliciter un nouvel examen médical afin de voir reconnaître cette aptitude » (lesdites conclusions, pp. 2 et 3).

3. L'arrêt attaqué ne dénie pas que depuis la décision litigieuse du demandeur de l'exclure du bénéfice des allocations de chômage, la défenderesse perçoit des indemnités de son organisme assureur et donc des indemnités en vertu d'un régime belge d'assurance maladie-invalidité visé à l'article 61, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage : l'arrêt constate en effet que « le 8 juin 2011, (la défenderesse) fut reprise en charge par son organisme assureur » (arrêt, 4ème feuillet) et qu'elle « a été reconnue en incapacité de travail par son organisme assureur du 5 septembre 2007 au 24 février 2011 et à partir du 8 juin 2011 » (arrêt, 11ème feuillet). L'arrêt ne constate pas que cette prise en charge depuis le 8 juin 2011 aurait cessé.

Dès lors qu'il a annulé la décision prise par le demandeur le 30 septembre 2011 d'exclure la défenderesse du droit aux allocations de chômage à partir du 30 mars 2012 au plus tard, « pour défaut de motivation adéquate », à savoir que la défenderesse « n'était pas disponible pour le marché de l'emploi (article 56 de l'arrêt royal du 25 novembre 1991) », l'arrêt attaqué, qui estime devoir « se substituer à l'ONEm » (arrêt, 11ème feuillet), ne pouvait dire pour droit que la défenderesse ne pouvait être exclue du droit aux allocations de chômage à partir du 30 mars 2012 dès lors que, en vertu de l'article 61, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, la défenderesse, qui percevait des indemnités en vertu d'un régime belge d'assurance maladie-invalidité, ne pouvait être bénéficiaire d'allocations de chômage. 10ème feuillet

En substituant à la décision querellée du demandeur celle de « dire pour droit que (la défenderesse) ne peut être exclue du droit aux allocations de chômage à partir du 30 mars 2011 dès lors qu'elle doit être considérée comme apte au travail au sens de la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et, partant, comme réunissant une des conditions d'octroi (aptitude au travail) pour prétendre au bénéfice des allocations de chômage », l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement sa décision (violation de l'article 61, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et, pour autant que de besoin, violation des articles 7, § 11, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 25 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et 580, 1° et 2°, du Code judiciaire).

4. A tout le moins, l'arrêt attaqué qui ne se prononce pas sur l'application de l'article 61, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité, laisse sans réponse les moyens précités des conclusions du demandeur et n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

5. L'article 60 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dispose : « Pour bénéficier des allocations, le travailleur doit être apte au travail au sens de la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ».

L'article 62, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté royal dispose, en sa première phrase : « Ne peut bénéficier des allocations le travailleur qui, sur avis du médecin affecté au bureau du chômage, conformément à la procédure prévue à l'article 141, est considéré par le directeur comme inapte au travail au sens de la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ».

L'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée par arrêté royal du 14 juillet 1994, dispose, en son § 1er, alinéa 1er : « Est reconnu incapable de travailler au sens de la présente loi coordonnée, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans 11ème feuillet

lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle », et, en son alinéa 4 : « Toutefois, pendant les six premiers mois de l'incapacité primaire, ce taux de réduction de capacité de gain est évalué par rapport à la profession habituelle de l'intéressé (...) ».

Premier rameau

6. L'arrêt attaqué considère, dans ses motifs précités et spécialement dans les motifs figurant sous le titre « Quant à la conformité de l'article 60 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 avec les articles 10 et 11 de la Constitution », que l'application dudit article 60 doit être écartée parce qu'elle est contraire auxdits articles constitutionnels en ce qu'il aboutit à contraindre l'ONEm à prendre en charge des chômeurs qui n'ont jamais eu de capacité de gain de la même manière que les chômeurs qui ont eu cette capacité de gain.

Toutefois, l'arrêt « dit pour droit que (la défenderesse) ne peut être exclue du droit aux allocations à partir du 30 mars 2012 dès lors qu'elle doit être considérée comme apte au travail au sens de la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et, partant, comme réunissant une des conditions d'octroi (aptitude au travail) pour prétendre au bénéfice des allocations de chômage », pour le motif que la défenderesse « a été reconnue en incapacité de travail et indemnisée par son organisme assureur du 5 septembre 2007 au 24 février 2011 et à partir du 8 juin 2011, de telle sorte que ces décisions signifient implicitement mais certainement que (la défenderesse) a toujours présenté une capacité de gain », considérations qui, selon l'arrêt, « suffisent à contrarier valablement le point de vue du médecin agréé de l'ONEm qui a servi de fondement à la décision administrative litigieuse » (arrêt, 11ème feuillet).

En se référant ainsi au critère de l'aptitude au travail pour le bénéfice des allocations de chômage, critère défini à l'article 60 l'arrêté royal du 25 novembre 1991 par référence à la législation relative à l'assurance maladie-invalidité, l'arrêt attaqué fait ainsi application dudit article 60, combiné avec l'article 62, § 1er, alinéa 1er, précité, du même arrêté royal. 12ème feuillet

Or, selon la décision même de l'arrêt attaqué, la cour du travail devait, en vertu de l'article 159 de la Constitution et du principe général du droit visé en tête du moyen, écarter l'application de l'article 60 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 pour contrariété aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Dès lors, la décision de l'arrêt attaqué de dire pour droit que la défenderesse « ne peut être exclue du droit aux allocations à partir du 30 mars 2012 dès lors qu'elle doit être considérée comme apte au travail au sens de la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et, partant, comme réunissant les conditions d'octroi (aptitude au travail) pour prétendre au bénéfice des allocations de chômage », n'est pas légalement justifiée (violation de l'article 159 de la Constitution et du principe général du droit visé en tête du moyen et, pour autant que de besoin, des articles 10 et 11 de la Constitution, 60 et 62, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage).

7. En outre, les motifs sur lesquels se fonde l'arrêt attaqué sont contradictoires : l'arrêt attaqué considère que la défenderesse a droit aux allocations de chômage sur la base d'une disposition réglementaire (l'article 60 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991) dont il estime pourtant devoir écarter l'application. A tout le moins, ces motifs sont obscurs, ne permettant pas de comprendre pourquoi l'arrêt attaqué décide que la défenderesse a droit aux allocations de chômage. Dès lors, en raison de cette contradiction ou, à tout le moins, de cette obscurité, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et viole de ce chef l'article 149 de la Constitution.

Deuxième rameau

8. Est reconnu incapable de travailler au sens au sens de l'article 100 § 1er, alinéas 1er et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée par arrêté royal du 14 juillet 1994, précité, le travailleur qui a perdu au moins deux tiers de sa capacité de gain et, en vertu des articles 60 et 62, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, précité, le travailleur ainsi reconnu comme incapable de travailler n'est pas un travailleur apte au travail admis au bénéfice des allocations de chômage. 13ème feuillet

Une fois reconnu en incapacité de travail par son organisme assureur en matière d'assurance maladie-invalidité et indemnisé à ce titre, un travailleur ne peut dès lors être déclaré apte au travail au sens de l'article 60 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et bénéficier des allocations de chômage. La considération que ce travailleur ait, à tort, été considéré par le médecin agréé par l'ONEm comme n'ayant jamais eu de capacité de gain, est indifférente.

9. L'arrêt attaqué « dit pour droit que (la défenderesse) ne peut être exclue du droit aux allocations de chômage à partir du 30 mars 2012 dès lors qu'elle doit être considérée comme apte au travail au sens de la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et, partant, comme réunissant une des conditions d'octroi (aptitude au travail) pour prétendre au bénéfice des allocations de chômage » pour le motif que, « en l'espèce, les décisions de l'ONEm se fondent sur le seul avis émis par son médecin agréé le 6 juin 2011. Or, force est néanmoins de constater que (la défenderesse) a été reconnue en incapacité de travail et indemnisée par son organisme assureur du 5 septembre 2007 au 24 février 2011 et à partir du 8 juin 2011 de telle sorte que ces décisions signifient implicitement mais certainement que (la défenderesse) a toujours présenté une capacité de gain. Ces considérations suffisent à contrarier valablement le point de vue du médecin agréé de l'ONEm qui a servi de fondement à la décision administrative litigieuse notifiée le 30 septembre 2011 ».

Pourtant il ne se déduit pas de la reconnaissance de l'incapacité de travail d'un travailleur par son organisme assureur en matière d'assurance maladie-invalidité et de son indemnisation par ledit organisme assureur que ce travailleur aurait toujours présenté une capacité de gain, mais seulement qu'il a eu, à un moment, une capacité de gain qu'il a perdue à concurrence d'au moins deux tiers.

En considérant la défenderesse « apte au travail » et réunissant les conditions pour prétendre au bénéfice des allocations de chômage pour le motif précité selon lequel, contrairement à ce qu'a estimé le médecin agréé de l'ONEm, elle « a toujours présenté une capacité de gain », l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 100, § 1er, alinéas 1er et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, 60 et 62, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage). 14ème feuillet

Troisième rameau

10. L'arrêt attaqué considère, d'une part, que « le travailleur atteint d'au moins 66% d'incapacité sans jamais avoir présenté de capacité réelle de travail sera considéré comme inapte au travail pour l'application de l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et, par conséquent, également, pour celle de l'article 60 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 puisque cette disposition réglementaire renvoie à la notion d'incapacité en assurance maladie-invalidité obligatoire pour définir l'inaptitude au travail dans le secteur chômage » (arrêt, 9ème feuillet) et, d'autre part, que « le travailleur atteint d'au moins 66% d'incapacité sans jamais avoir présenté de capacité réelle de travail sera considéré comme apte au travail pour l'application de l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et, par conséquent, également, pour celle de l'article 60 de l'AR du 25 novembre 1991 » (arrêt, 10ème feuillet).

Ces motifs sont contradictoires ou, à tout le moins, obscurs. L'arrêt attaqué qui se fonde sur ces motifs entachés de contradiction ou, à tout le moins, d'obscurité pour décider que la défenderesse, « reconnue en incapacité de travail et indemnisée par son organisme assureur du 5 septembre 2007 au 24 février 2011 et à partir du 8 juin 2011 », « ne peut être exclue du droit aux allocations à partir du 30 mars 2012 dès lors qu'elle doit être considérée comme apte au travail au sens de la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et, partant, comme réunissant une des conditions d'octroi pour prétendre au bénéfice des allocations de chômage », n'est donc pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution). 15ème feuillet

PAR CE MOYEN,

l'avocat à la Cour de cassation soussigné, pour le demandeur en cassation, conclut qu'il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser l'arrêt attaqué ; ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge de la décision annulée ; renvoyer la cause et les parties devant une autre cour du travail ; statuer sur les dépens comme de droit.

Bruxelles, le 6 janvier 2016

Pour le demandeur en cassation,

son conseil,

Paul Alain Foriers

Pièce jointe :

Il sera en outre joint à la présente requête en cassation, lors de son dépôt au greffe de la Cour, l'original de l'exploit constatant sa signification à la défenderesse en cassation.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160606.5