Court of Cassation allows appeal against labor court ruling on health insurance dependent status for children not cohabiting with parents.

N° S.15.0132.F

UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

J.B., défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour du travail de Liège.

Le 18 mai 2016, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

D'une part, en vertu de l'article 123, alinéa 1er, 3, a), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la qualité de personne à charge d'un titulaire ou d'un travailleur, au sens de l'article 32 de la loi coordonnée, est attribuée, dans les conditions déterminées par ledit article 123 et par les articles 124, 125 et 127 qui lui font suite, aux enfants et enfants adoptés du titulaire ou du travailleur et à ceux dans l'acte de naissance desquels le nom de celui-ci est mentionné, s'ils sont âgés de moins de vingt-cinq ans.

Dès lors que cette disposition ne requiert pas que le titulaire ou le travailleur assume l'entretien de l'enfant, le second alinéa de l'article 123 précité, qui prévoit que, pour l'application de cet article, est censée assumer l'entretien de l'enfant la personne qui cohabite avec celui-ci et qui règle la preuve de cette cohabitation, ne s'applique pas aux cas visés à l'alinéa 1er, 3, a), de cet article.

Si l'article 124, § 2, alinéa 1er, du même arrêté dispose que les personnes à charge d'un titulaire ou d'un travailleur, au sens de l'article 123, doivent faire partie de son ménage et détermine la seule situation dans laquelle elles remplissent cette condition, l'article 124, § 2, alinéa 2, fait exception à cette règle pour les enfants qui sont à charge du titulaire ou du travailleur par application de l'article 123, alinéa 1er, 3.

Il s'ensuit que, pour qu'un enfant visé à l'article 123, alinéa 1er, 3, a), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 soit à la charge d'un titulaire ou d'un travailleur, il n'est pas requis qu'il cohabite avec ce dernier ou fasse partie de son ménage.

D'autre part, au cas où les parents d'un enfant ne vivent pas sous le même toit, l'article 126, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose que, si aucun choix n'a été réalisé sur la question de savoir auprès de quel titulaire la personne à charge doit être inscrite ou en cas de contestation entre les titulaires, la personne à charge est inscrite par priorité à charge du titulaire qui cohabite avec lui ; l'alinéa 2 de cet article précise le moment où sortit ses effets la demande visant à ce que la personne à charge soit inscrite à charge d'un autre titulaire.

L'arrêt constate que le défendeur est divorcé, qu'il est seul domicilié à son adresse et que ses deux filles cadettes, mineures d'âge et domiciliées chez leur mère, « vivent chez lui la moitié du temps en vertu d'un hébergement égalitaire ».

En considérant, pour les tenir, ainsi interprétés, comme contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution et écarter, dès lors, leur application en vertu de l'article 159 de celle-ci, que « les articles 123, [alinéa 1er, 3], et 124, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 [...] interdisent de considérer comme étant à charge pour le remboursement des soins de santé des enfants domiciliés chez leur autre parent », l'arrêt viole ces dispositions réglementaires, qui n'édictent pas pareille interdiction.

En décidant ensuite, sur cette base, que ces deux enfants « doivent être considérées comme étant à la charge [du défendeur] » alors qu'elles sont inscrites comme étant à la charge de leur mère et qu'il ne constate l'existence ni d'un choix de leurs parents séparés ni d'une demande d'inscription à charge du défendeur, il viole, en outre, l'article 126 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne la demanderesse aux dépens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Mons.

Les dépens taxés à la somme de six cent quarante-quatre euros quatre-vingt-huit centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Koen Mestdagh, Mireille Delange, Antoine Lievens et Eric de Formanoir, et prononcé en audience publique du six juin deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

F. Gobert E. de Formanoir A. Lievens

M. Delange K. Mestdagh Chr. Storck

Requête

1er feuillet

REQUETE EN CASSATION

_________________________

Pour : L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES (en

abrégé U.N.M.S.), n° d'entreprise : 0411.724.220, dont les bureaux

sont établis à 1000 Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38,

demanderesse,

assistée et représentée par Me Jacqueline Oosterbosch, avocate à

la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 4020 Liège, rue

de Chaudfontaine, 11 où il est fait élection de domicile,

Contre : M. J. B.,

défendeur.

A Messieurs les Premier Président et Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation,

Messieurs, Mesdames,

La demanderesse a l'honneur de déférer à votre censure l'arrêt prononcé le 14 septembre 2015 par la neuvième chambre de la cour du travail de Liège, division Liège (R.G. n° 2014/AL/691)

Les faits et antécédents de la cause, tels qu'ils ressortent des pièces auxquelles votre Cour peut avoir égard, peuvent être ainsi brièvement résumés.

2ème feuillet

Le défendeur est divorcé et père de trois filles, M. (issue d'une première union), M. et P.. Une ordonnance du 16 septembre 2008 du tribunal de première instance de Huy a mis en place, pour les deux filles cadettes toujours mineures, un hébergement égalitaire sans part contributive que ce soit dans un sens ou dans l'autre. Ces deux enfants sont domiciliées chez leur mère et inscrites comme étant à sa charge dans le cadre de la législation relative aux soins de santé.

M. était domiciliée chez son père jusqu'à ce qu'elle quitte ce domicile le 1er octobre 2010. Du fait de la présence de M. dans son ménage, le défendeur bénéficiait du statut BIM (bénéficiaire de l'intervention majorée), sa fille étant prise en considération pour le calcul des revenus qui ne doivent pas dépasser un certain plafond.

La demanderesse a informé le défendeur qu'à dater du 31 décembre de l'année qui suit le départ de M., soit au 31 décembre 2011, elle mettait un terme au statut BIM.

Le défendeur a introduit un recours contre la décision de la demanderesse devant le tribunal du travail de Huy.

Par un jugement du 19 novembre 2014, la deuxième chambre du tribunal du travail de Liège, division de Huy, dit le recours fondé; annule la décision administrative de la demanderesse du 17 octobre 2011; réintègre le défendeur dans les droits à l'intervention majorée qui étaient les siens avant la prise d'effet de celle-ci et dit pour droit que ses filles M. et P. doivent être considérées comme à sa charge, dans le cadre d'un hébergement égalitaire.

La demanderesse a interjeté appel de ce jugement. L'arrêt attaqué dit cet appel recevable mais non fondé.

A l'encontre de cet arrêt, la demanderesse croit pouvoir proposer le moyen unique de cassation suivant.

3ème feuillet

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Dispositions violées

- les articles 10, 11 et 159 de la Constitution,

- les articles 123, 3° et 124, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à

l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,

- l'article 126 de la loi du 14 juillet 1994 relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,

- l'article 17 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et instaurant le statut O.M.N.I.O. avant son abrogation par l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994,

- l'article 21 de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Décision critiquée

L'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, dit l'appel du défendeur fondé; annule la décision de la demanderesse du 17 octobre 2011, réintègre le défendeur dans les droits à l'intervention majorée qui étaient les siens avant la prise d'effet de celle-ci, soit au 1er janvier 2012 et dit pour droit que ses doivent être considérées comme étant à sa charge, dans le cadre d'un hébergement égalitaire, pour tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus spécialement, sur le fondement de l'appel, que :

"Tout d'abord, la Cour considère, avec le ministère public, que la déclaration sur l'honneur du 12 octobre 2011 constituait une demande de prolongation du statut BIM, de telle sorte que le principe du préalable administratif est respecté, sans qu'il soit nécessaire que M. B. ait demandé l'inscription de ses filles à sa charge.

Ensuite, la Cour ne peut que rejoindre le ministère public lorsqu'il relève que l'arrêté royal du 15 Janvier 2014, sur la base duquel l'UNMS a conclu tant en première instance qu'en appel, n'est pas applicable à la

4ème feuillet

situation telle qu'elle se présentait au jour de la décision litigieuse, soit le 17 octobre 2011.

L'article 32 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, renferme la longue énumération des bénéficiaires du droit aux prestations de santé prévues par la même loi.

L'article 37, § 2 de cette même loi (dans sa version applicable jusqu'au 16 avril 2012) s'énonce comme suit:

§ 2. Une partie du coût des prestations visées à l'article 34, 5°, peut être laissée à charge du

bénéficiaire dans les conditions déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des

Ministres. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles l'intervention personnelle peut être

supprimée ou réduite lorsqu'il s'agit de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance

visés au §1er, alinéas 2 et 3 et au §19.

( ... ).

Le § 1er, alinéas 2 et 3 du même article 37 prévoit ce qui suit :

Toutefois, les pensionnés, les veufs et les veuves, les orphelins et les bénéficiaires d'indemnités

d'invalidité, respectivement visés aux articles 32, alinéa 1er, 7° à 11°ter, 16° et 20°, et 93, qui satisfont aux conditions de revenus telles que définies par le Roi par arrêté délibéré en Conseil

des Ministres, ainsi que leur conjoint ou cohabitant et les personnes à leur charge bénéficient

d'une intervention majorée de l'assurance. Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi

peut également préciser les conditions dans lesquelles le droit à l'intervention majorée de

l'assurance est ouvert, maintenu ou retiré et ce qu'il faut entendre par cohabitant. Les

bénéficiaires établiront qu'ils remplissent les conditions susvisées selon les modalités fixées par

le Ministre après avis du Comité général de gestion. Pour les soins vises à l'alinéa 1er,

l'intervention de l'assurance est fixée à 90 p.c. des tarifs qui les concernent, sauf en ce qui

concerne la consultation des médecins spécialistes pour laquelle l'intervention de l'assurance est

de 85 p.c. des tarifs qui les concernent.

Les bénéficiaires du statut OMNIO bénéficient de la même intervention majorée de l'assurance.

Bénéficient de ce statut les ménages qui disposent de revenus modestes. Le Roi définit, par arrêté

délibéré en Conseil des ministres, ce qu'il faut entendre par "revenus modestes" ainsi que les

conditions d'ouverture, de maintien et de retrait du statut OMNIO.

Lors de la fixation de ces conditions, Il est notamment tenu compte d'une durée de six mois pendant laquelle le ménage susvisé a bénéficié de revenus modestes. Le ménage est constitué soit par une personne vivant habituellement seule, soit par deux ou plusieurs personnes qui occupent habituellement un même logement et y vivent en commun. La composition du ménage est déterminée en fonction des données contenues au Registre national des personnes physiques au

5ème feuillet

1er janvier de l'année pour laquelle l'octroi du statut OMNIO est examiné. Le Roi peut, dans les conditions qu'il détermine, modifier la composition du ménage pour les personnes vivant dans une communauté ou se trouvant dans une situation de dépendance en raison de leur état de santé. Le ministre, après avis du Comité de l'assurance, fixe les modalités selon lesquelles il est établi que les bénéficiaires remplissent les conditions susvisées. Lors de l'examen de la demande de bénéfice du statut OMNIO, les organismes assureurs peuvent utiliser toutes les données nécessaires qui sont en leur possession en vue de l'octroi de droits en matière d'assurance obligatoire soins de santé, sans préjudice de l'article 37duodecies, § 4.

(Le défendeur) pourrait rentrer dans la catégorie des ménages disposant de revenus modestes.

Le § 19 du même article 37 se lit comme suit:

§ 19. Bénéficient aussi de l'Intervention majorée de l'assurance aux conditions prévues au §

1er, alinéa 2 :

1° les bénéficiaires auxquels est accordé le droit au revenu d'intégration Institué par la loi du 26

mai 2002;

2° les bénéficiaires auxquels un centre public d'aide sociale accorde un secours partiellement ou

totalement pris en charge par l'Etat fédéral sur la base des articles 4 et 5 de la loi du 2 avril

1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale;

30 les bénéficiaires qui bénéficient d'un revenu garanti aux personnes âgées institué par la loi du

1er avril 1969 ou conservent par application de l'article 21, § 2, de la même loi le droit à la

majoration de rente; sont également visés les bénéficiaires de la garantie de revenus aux

personnes âgées instituée par la loi du 22 mars 2001;

49 les bénéficiaires auxquels est accordée une des allocations visées dans la loi du 27 février

1987 relative aux allocations de handicapés;

5° les enfants qui sont atteints d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 p.c.

Cette incapacité est constatée par un médecin de la Direction générale Personnes handicapées

du Service public fédéral Sécurité sociale.

Le Roi détermine les règles selon lesquelles l'Incapacité physique ou mentale d'au moins 66 p.c.

est constatée.

6° les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 3·, qui sont chômeurs de longue durée, selon les

modalités visées à l'article 32, alinéa 2.

7° les familles monoparentales.

6ème feuillet

8° les bénéficiaires d'une allocation de chauffage octroyée par les centres publics d'action

sociale, relevant des catégories indiquées à l'article 251, § 1er, 2° et 3·, de la loi-programme

du 22 décembre 2008.

Le Roi peut également, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prévoir une durée minimale

pendant laquelle le bénéfice d'un des droits ou allocations visés à l'alinéa 1er, 1° et2° est requis pour bénéficier de l'Intervention majorée de l'assurance dans les conditions prévues au § 1er, alinéa 2.

De même, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, ce qu'il convient

d'entendre par" chômeurs de longue durée" en précisant notamment la durée minimale de

chômage et les conditions éventuelles de l'assimilation des périodes d'incapacité de travail et de courte reprise de travail à ces périodes de chômage pour l'application du présent paragraphe. Le Roi détermine également, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, ce qu'il convient d'entendre par" famille monoparentale".

(Le défendeur) pourrait rentrer dans cette catégorie en tant que famille monoparentale.

L'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO (actuellement abrogé par l'arrêté royal du 15 janvier 2014) définit en son article 9ter la famille monoparentale comme étant «la famille composée du titulaire qui cohabite uniquement avec un ou des enfants inscrits à sa charge conformément à l'article 123, alinéa 1er, 3, de l'arrêté royal du 3 Juillet 1996 ».

L'article 2, 2°, de ce même arrêté royal prévoit que l'intervention majorée est octroyée tant aux ménages disposant de revenus modestes visés aux § 1er qu'aux familles monoparentales visées au § 19, 7° après un contrôle sur les revenus opéré par l'organisme assureur. Peu importe dès lors que (le défendeur) appartienne à l'une ou l'autre de ces catégories, il faut dans les deux cas faire application du plafond de revenus.

Par contre, comme en vertu de l'article 17 du même arrêté royal (du 1er avril 2007), le plafond est augmenté par personne à charge, il convient de déterminer à quelles conditions M.et P. peuvent être considérées comme étant à charge de leur père.

Il ne fait aucun doute que M.et P. soient les enfants de leur père, première condition exigée par l'article 123, 3° de l'arrêté royal du 3 Juillet 1996. Néanmoins, cette disposition prévoit également que :

Pour l'application du présent article, est censée assumer l'entretien de l'enfant la personne

qui cohabite avec l'enfant. La preuve de cette cohabitation résulte de l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, obtenue auprès du Registre national.

7ème feuillet

L'article 124, § 2 enfonce le clou en énonçant le principe selon lequel les personnes à charge d'un titulaire ou d'un travailleur, au sens de l'article 123, doivent faire partie de son ménage; elles ne remplissent cette condition que lorsqu'elles ont la même résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, que le titulaire (en note de bas de page, l'arrêt attaqué ajoute que "Toutefois, l'alinéa 2 de l'article 124, § 2 prévoit qu'il est fait exception à cette règle pour les enfants qui sont à charge du titulaire ou travailleur par application de l'article 123, 3° - ce qui est étrange car l'article 123, 3° vise tous les enfants).

On rappelle que (le défendeur) et Mme M. sont divorcés depuis 2008 et qu'ils pratiquent depuis l'hébergement égalitaire sans se verser mutuellement de part contributive pour M.et P..

Un tel traitement des parents, qui réserve à l'un un avantage pécuniaire lié à la domiciliation alors que les deux partagent égalitairement le poids matériel et moral de l'éducation des enfants n'est-il pas discriminatoire ?

Les articles 10 et 11 de la Constitution permettent le traitement différencié de diverses catégories, à condition que ce traitement différencié ne soit pas discriminatoire. La prohibition de la discrimination comporte deux volets. Elle interdit que soient traitées de la même façon des personnes qui, au regard de la mesure considérée, sont dans des situations essentiellement différentes sans qu'apparaisse une justification raisonnable et d'autre part (et c'est cet aspect qui trouve à s'appliquer en l'espèce) que soient traitées de manière différente des personnes qui, au regard de la mesure considérée, sont dans des situations essentiellement semblables sans qu'apparaisse une justification raisonnable.

Le siège de la discrimination résidant dans un arrêté royal et non dans une loi, un décret ou une ordonnance, il n'est pas question de saisir la Cour constitutionnelle. Il est par contre nécessaire d'appliquer le même raisonnement en se référant à l'article 159 de la Constitution, en vertu duquel les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlement que pour autant qu'ils seront conformes aux lois.

La Cour de cassation est très ferme pour rappeler que l'application de l'article 159 de la Constitution est une obligation et non une faculté dans le chef des cours et tribunaux.

Quant à l'étendue de ce contrôle, bien que la lettre de l'article 159 ne parle que de la conformité à la loi,

doctrine s'accorde à reconnaître qu'il s'agit en réalité d'un contrôle par rapport à toutes les normes supérieures, dont entre autres la Constitution, les conventions internationales directement applicables et les principes généraux de droit. Le juge ne peut toutefois pas imposer de choix relevant de la compétence discrétionnaire des pouvoirs publics, La Cour de cassation a franchi un pas de plus en considérant que l'article 159 de la Constitution ne faisait qu'exprimer le principe général de droit de valeur constitutionnelle de la légalité et de la hiérarchie des normes.

8ème feuillet

En l'espèce, la Cour considère que les articles 123, 3° et 124, § 2 de l'arrêté royal du 3 juillet1996, en ce qu'ils interdisent de considérer comme étant à charge pour le remboursement des soins de santé des enfants domiciliés chez leur autre parent violent les articles 10 et 11 de la Constitution, car rien ne justifie que des parents qui sont dans la même situation (ils hébergent égalitairement leurs enfants et supportent chacun pour moitié les frais liés à leur éducation), soient traités différemment lorsqu'il s'agit de bénéficier d'un (modeste)

avantage pécuniaire lié à la charge de ces enfants, Si le critère de la domiciliation est objectif, il ne justifie pas raisonnablement une telle différence de traitement.

La circonstance que le CIR 92 ait été adapté pour permettre de partager en cas d'hébergement alterné l'avantage fiscal lié à la présence d'un enfant et la réponse de la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 5 mai 2011 cité par (le défendeur) ne fait que renforcer ce raisonnement. Pour paraphraser celle-ci, l'avantage patrimonial que constitue le statut de bénéficiaire de l'intervention majorée a pour but d'aider les familles monoparentales qui ont des revenus modestes. Dès lors, la simple circonstance que leurs enfants ne feraient pas partie du ménage de leur père au motif qu'ils ne seraient pas domiciliés chez lui ne justifie pas que cet avantage ne puisse, à aucune condition, profiter partiellement au père lorsque la charge des enfants est supportée d'une manière égale par chaque parent, chacun d'entre eux hébergeant réellement et de manière égalitaire leurs enfants.

A défaut de pouvoir moduler en octroyant un avantage partiel à chacun des parents (possibilité qui serait par contre ouverte au législateur ou au Roi), et épinglant que (le défendeur) est considéré comme ayant des personnes à sa charge lorsqu'il s'agit de calculer ses indemnités, la Cour n'appliquera dès lors pas les articles 123, 3° et 124, § 2 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 en ce qu'ils exigent la domiciliation des enfants chez leur parent pour être considérés comme enfant à charge pour le remboursement des soins de santé. M. et P. doivent être considérées comme étant à charge (du défendeur) pour le calcul du plafond de revenus permettant de bénéficier du statut BIM. (Le défendeur) doit dès lors être considéré comme BIM à partir du 1er janvier 2012.

Le raisonnement a été tenu sous l'empire de l'arrêté royal du 1er avril 2007, abrogé par l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée visée à l'article 37, § 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Néanmoins, l'article 2, 5° de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 définit l'enfant à charge par référence à l'article 123, 3° de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, de telle sorte que le raisonnement qui vient d'être développé reste applicable.

Que ce soit avant ou après le 1er janvier 2014, (le défendeur) doit être considéré comme à charge ses deux filles mineures".

9ème feuillet

Griefs

1. L'article 123 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, dans la version applicable au 1er janvier 2012 et jusqu'au prononcé de l'arrêt attaqué, règle la qualité de personne à charge du titulaire ou du travailleur.

Au point 3, il reconnaît la qualité de personne à charge aux enfants de moins de 25 ans énumérés sous a) à f), dont ceux repris au a), soit :

"les enfants et enfants adoptés du titulaire ou travailleur et ceux dans l'acte de naissance desquels le nom de celui-ci est mentionné".

Pour la catégorie de personnes visée à ce point a), l'article 123, 3°, n'instaure pas comme condition de la qualité d'enfant à charge que le titulaire ou le travailleur assume l'entretien de l'enfant. Cette condition n'est requise que pour les enfants visés sous b) à f).

Le dernier alinéa de cette disposition prévoit certes, comme le retient l'arrêt attaqué, que "pour l'application du présent article, est censée assumer l'entretien de l'enfant la personne qui cohabite avec l'enfant. La preuve de cette cohabitation résulte de l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques obtenues auprès du Registre national". Cette définition ne peut toutefois s'appliquer qu'aux situations visées sous b) à f) de l'article 123, § 3, pour lesquelles l'enfant n'est personne à charge qu'à la condition que la personne désignée dans ces dispositions assume son entretien. Cette condition ne peut s'appliquer à l'enfant du titulaire ou du travailleur, cas de figure dans lequel la condition d'assumer l'entretien de l'enfant n'est pas prévue.

L'article 124, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 énonce certes "le principe selon lequel les personnes à charge d'un titulaire ou d'un travailleur, au sens de l'article 123, doivent faire partie de son ménage; elles ne remplissent cette condition que lorsqu'elles ont la même résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, que le titulaire". Mais l'alinéa 2 de cet article 124, § 2, fait précisément exception à cette règle pour les enfants qui sont à charge du titulaire ou du travailleur par application de l'article 123, 3. Ceux-ci ne doivent donc pas avoir la même résidence principale que le titulaire ou le travailleur pour être considérés comme personnes à charge.

10ème feuillet

Il se déduit donc de ces deux dispositions combinées que, pour ce qui concerne les propres enfants du titulaire ou du travailleur, la seule condition pour qu'ils soient considérés comme personnes à charge est qu'ils aient moins de 25 ans.

Il s'ensuit que, contrairement à ce que décide l'arrêt attaqué, les articles 123, 3° et 124, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 n'interdisent pas de considérer comme étant à charge d'un parent pour le remboursement des soins de santé les enfants domiciliés chez l'autre parent, tandis que l'article 126, § 2, alinéa 2, fait exception à la condition que les personnes à charge fassent partie du ménage du titulaire ou du travailleur lorsqu'il s'agit de ses propres enfants.

En décidant que l'article 123, 3° et 124, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 exigent "la domiciliation des enfants chez leur parent pour être considérés comme étant à charge pour le remboursement des soins de santé", l'arrêt attaqué viole ces dispositions. Il viole également l'article 124, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal qu'il refuse d'appliquer au litige. Par voie de conséquence, il viole les articles 10, 11 et 159 de la Constitution.

2. L'arrêt attaqué décide implicitement mais nécessairement qu'il lui suffit d'écarter, sur la base de l'article 159 de la Constitution, les articles 123, 3°, et 124, §2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, pour faire droit à la prétention du défendeur d'être considéré comme ayant ses enfants M. et P. à charge au sens de l'article 17 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 puis de l'article 21 de l'arrêté royal du 15 janvier 2014.

Il n'examine donc pas si d'autres dispositions légales ne font pas obstacle à cette solution.

Or, aux termes de l'article 126 de la loi du 14 juillet 1994 : "si aucun choix n'a été réalisé sur la question de savoir auprès de quel titulaire la personne à charge doit être inscrite ou en cas de contestation entre les titulaires, la personne à charge est inscrite par priorité à charge du titulaire le plus âgé ou, s'il s'agit d'un enfant et que les titulaires ne vivent pas sous le même toit, à charge du titulaire qui cohabite avec lui". L'alinéa 2 règle la prise d'effet de la demande visant à ce que la personne à charge soit inscrite à charge d'un autre titulaire. L'alinéa 3 précise que le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les

11ème feuillet

modalités pratiques d'inscription de la personne à charge, le délai au terme duquel on considère qu'aucun choix n'a été réalisé et ce que l'on entend par "contestation". Il détermine également les cas dans lesquels il y a une modification de la situation de la personne à charge pour l'application de l'alinéa précédent.

Il ressort de cette disposition que des conjoints séparés ont le libre choix de la personne qui aura les enfants à charge mais qu'ils ne peuvent être à charge de plusieurs titulaires.

Or, il n'était pas contesté que la mère des enfants avait déclaré M. et P. comme étant à sa charge ni que le défendeur n'avait pas demandé l'inscription de celle-ci à sa charge.

Dans sa requête d'appel, ses conclusions d'appel et sa note en réplique à l'avis du ministère public, la demanderesse a conclu que des enfants non-inscrits à charge au niveau mutualiste ne pouvaient être pris en compte pour déterminer le plafond du statut BIM; que le défendeur n'avait jamais introduit de demande pour que ses deux filles M. et P. soient inscrites à sa charge; que celles-ci étaient à charge de leur mère depuis leur naissance et qu'il n'y avait pas de contestation entre les parents sur cette question (req. d'app., p. 2, concl. d'app., pp. 4 et 5 et note en réplique, pp. 3 et 4).

L'arrêt attaqué constate au demeurant qu'il n'était pas "nécessaire que M. B. ait demandé l'inscription de ses filles à sa charge".

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui fait droit à la prétention du défendeur, viole l'article 126 de la loi du 14 juillet 1994 ainsi que les articles 17 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 (pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2013) et 21 de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 (depuis le 1er janvier 2014).

Développements du moyen unique de cassation

S'agissant de l'interprétation de l'article 124, § 2, de l'arrêté royal d'exécution, J.F. Funck souligne que la condition de résidence ne s'applique pas aux descendants. Pour ceux-ci, seule demeure la limite d'âge de 25 ans (Droit de la sécurité sociale, Larcier, 2ème éd., p. 300). De même, S. Hostaux écrit que "les enfants ne sont pas tenus de cohabiter avec le titulaire" (Le droit de l'assurance soins de santé et indemnités, Larcier, 2009, p. 76). W. van Eeckhout (Sociale zekerechtcompendium 15-16, t. I, p. 1011) relève également l'existence de cette exception.

12ème feuillet

Dans la note 3 au bas de la page 10, l'arrêt attaqué admet que l'alinéa 2 du § 2 de l'article 124 de l'arrêté royal instaure une exception à la règle de l'article 124, § 2, alinéa 1er pour les enfants qui sont à charge du titulaire ou travailleur par application de l'article 123, 3°, mais il ne tire aucune conséquence de cette disposition qu'il qualifie d'étrange.

Cette exception existait déjà sous l'empire de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. L'article 166, § 2, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de cette loi instaurait en son § 1er l'obligation pour les personnes à charge de faire partie du ménage d'un titulaire ou d'un travailleur. Aux termes de son alinéa 2 : "il est fait exception à cette règle pour (...) les enfants qui sont à charge du titulaire ou travailleur par application de l'article 165, §§ 1er, 4, 1°, 2°, 3° et 7°". Sa rédaction était certes plus soignée dès lors qu'il visait expressément les catégories d'enfants pour lesquels cette exception était instaurée. Etaient donc exclus les enfants dont la qualité de personne à charge était liée au fait qu'ils s'occupaient des travaux du ménage (voy. P. Denis, Droit de la sécurité sociale, éd. 1993, t. I, pp. 255 et 256).

La rédaction moins précise de l'article 124, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 impose de combiner cette exception avec l'article 123, 3°, du même arrêté, qui ne prévoit pas de condition relative à l'entretien de l'enfant lorsqu'il s'agit des propres enfants ou des enfants adoptés du titulaire ou travailleur.

Ainsi interprétée, l'exception de l'article 124, § 2, alinéa 2, n'a rien d'étrange. En effet, tous les parents, même divorcés ou séparés, ont tous deux une obligation parentale d'entretien de leurs propres enfants et cette obligation prime sur les obligations de droit commun des parents plus éloignés.

L'arrêt attaqué adopte des articles 123, 3° et 124, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 une interprétation inexacte. C'est sur la base de cette interprétation qu'il décide que ces deux dispositions violent les articles 10 et 11 de la Constitution; que, s'agissant de dispositions d'un arrêté royal, il ne s'indique pas d'interroger la Cour Constitutionnelle et que la cour du travail peut faire droit à la prétention du demandeur en se bornant à écarter les dispositions illégales sur la base de l'article 159 de la Constitution.

13ème et dernier feuillet

L'arrêt attaqué n'examine dès lors pas si la législation sur l'assurance soins de santé permet que des enfants soient à charge de deux parents pour la détermination du statut BIM de ces deux parents. Or, ainsi que le souligne W. Van Eeckhout (eodem. cit.), en vertu de l'article 126 de la loi, ainsi que des articles 125 et 126 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, le principe est le libre-choix de la personne qui aura les enfants à sa charge mais ils ne peuvent être à charge de plusieurs titulaires.

PAR CES CONSIDERATIONS,

l'avocate à la Cour de cassation soussignée, pour la demanderesse, conclut qu'il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser l'arrêt attaqué; ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge de la décision annulée; renvoyer la cause et les parties devant une autre cour du travail; statuer comme de droit quant aux dépens.

Jacqueline Oosterbosch

Liège, le 15 décembre 2015

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160606.4