Social security court dismissed recovery claim as new decision did not correct legal or factual error under Charter of Insured.

N° S.15.0128.F

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, Esplanade de l'Europe, 1,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

G. L.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour du travail de Liège.

Le 18 mai 2016, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Il n'y a pas lieu d'avoir égard aux pièces transmises au greffe de la Cour par le défendeur sans l'assistance d'un avocat à la Cour de cassation.

Sur le moyen :

En vertu de l'article 17, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, lorsqu'il est constaté que la décision est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur matérielle, l'institution de sécurité sociale prend d'initiative une nouvelle décision produisant ses effets à la date à laquelle la décision rectifiée aurait dû prendre effet et ce, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription.

L'alinéa 2 de cet article dispose que, sans préjudice de l'article 18, étranger à l'espèce, la nouvelle décision produit ses effets, en cas d'erreur due à l'institution de sécurité sociale, le premier jour du mois qui suit la notification, si le droit à la prestation est inférieur à celui qui était reconnu initialement.

L'arrêt constate que le demandeur a, « dans un premier temps », « dans le cadre d'un examen d'office des droits à la pension [du défendeur] », « avisé [celui-ci] qu'il pouvait prétendre à une pension d'un montant mensuel brut de 463,26 euros, lui étant toutefois précisé que [ce] calcul [était] fait à titre provisoire au motif qu'une demande avait été faite à l'office des pensions étranger et que la réponse de ce dernier était nécessaire à l'adoption d'une décision définitive » ; que la première « des deux décisions litigieuses [qui] font suite à [cette] décision préalable [...] porte à sa connaissance que ses droits à la pension ont fait l'objet d'un nouveau calcul ne permettant plus de lui octroyer qu'un montant mensuel brut de 95,36 euros [...] après avoir pris en considération les périodes de travail donnant droit à une pension de retraite à l'étranger », et « la seconde [...], que résulte de la [précédente] un indu de 1.247,79 euros dont le remboursement lui est demandé ».

Il ressort de ces constatations que ni la première ni, partant, la seconde des deux décisions administratives querellées ne rectifie une erreur de droit ou une erreur matérielle que comporterait la décision que le demandeur avait prise à titre provisoire dans l'attente de renseignements permettant l'adoption d'une décision définitive et ne constitue, dès lors, une nouvelle décision au sens de l'article 17 de la loi du 11 avril 1995.

En décidant qu'il n'y a, en application de cette disposition légale, « pas lieu de procéder à la récupération de l'indu », l'arrêt viole celle-ci.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la récupération de l'indu ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.

Les dépens taxés à la somme de six cent trente euros cinquante-huit centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Koen Mestdagh, Mireille Delange, Antoine Lievens et Eric de Formanoir, et prononcé en audience publique du six juin deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

F. Gobert E. de Formanoir A. Lievens

M. Delange K. Mestdagh Chr. Storck

Requête

POURVOI EN CASSATION

POUR : L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, dont les bureaux sont établis à 1060 Bruxelles, Tour du Midi,

Demandeur en cassation, assisté et représenté par Me. Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation, dont le ca¬binet est établi à 1000 Bruxelles, rue Quatre Bras 6, chez qui il est fait élection de domicile,

CONTRE: Monsieur G.L.,

Défendeur en cassation.

* * *

A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Mes¬sieurs les Conseillers, composant la Cour de Cassation,

Messieurs,

Mesdames,

Le demandeur a l'honneur de déférer à la censure de Vo¬tre Cour l'arrêt, rendu le 9 septembre 2015 par la onzième chambre de la Cour du travail de Liège, division Neufchâteau (2014/AU/47).

RETROACTES

1. Le défendeur a travaillé comme travailleur salarié au Grand-Duché de Luxembourg de 1968 à 1980.

Le 17 novembre 1980, il fut victime d'un accident du travail, qui entraîna une incapacité de travail permanente de plus de 66 %.

Alors qu'il ne parvenait pas à obtenir la reconnaissance de ses droits aux prestations du régime grand-ducal d'assurance-maladie invalidité, le défendeur fut admis aux prestations du régime belge d'assurance-maladie invalidité à partir du 1er novembre 1983.

Le 4 juin 1986, un arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales consacra définitivement le droit du défendeur à percevoir les indemnités d'assurance maladie-invalidité du régime de sécurité sociale grand-ducale. Il lui fut ainsi octroyé, à dater du 18 mai 1981, une pension d'invalidité, qui fut automatiquement reconduite en pension de vieillesse à partir du 17 mars 2012, date du 65éme anniversaire du défendeur.

2. La reconnaissance de ses droits à la pension d'invalidité Luxembourgeoise eut pour conséquence que, ne pouvant bénéficier concomitamment des indemnités à charge de deux régimes de sécurité sociale, le défendeur fit l'objet d'une demande de remboursement de celles qu'il avait perçues de sa mutuelle en Belgique, à hauteur de 580.000 FB.

L'état d'incapacité de travail du défendeur fut reconnu comme tel par le Conseil médical de l'invalidité de l'INAMI du 1er novembre 1983 au 31 mars 1997, sans toutefois que le défendeur perçût encore des indemnités à charge du régime belge, en raison précisément de l'interdiction de cumul avec les prestations sociales d'invalidité payées par la sécurité sociale luxembourgeoise.

3.1 Le 27 mars 2012, le défendeur atteint l'âge de la retraite.

3.2 Dans le cadre d'un examen d'office des droits à pension du défendeur, le demandeur adopta le 10 mai 2012 une décision provisoire. Le demandeur avisa le défendeur qu'il pouvait prétendre, à partir du mois d'avril 2012, à une pension d'un montant mensuel brut de 463,26 EUR, tout en précisant que le calcul fait de la sorte l'était à titre provisoire au motif qu'une demande avait été faite à l'Office des pensions étranger et que la réponse de ce dernier était nécessaire à l'adoption d'une décision définitive.

3.3 Le demandeur prit ensuite deux décisions qui firent l'objet d'un recours devant les juridictions du travail.

Par décision, qui fut annexée à un courrier du demandeur du 21 mars 2013, le demandeur octroya au défendeur, après avoir pris en considération les périodes de travail donnant droit à une pension de retraite à l'étranger, une pension de retraite d'un montant mensuel brut de 95,36 EUR à partir du mois d'avril 2012.

La décision, notifiée le 8 août 2013, porta à la connaissance du défendeur qu'il résulte de la décision lui adressée le 21 mars 2013, l'existence d'un indu d'un montant de 1247,79 EUR, dont le remboursement lui est demandé.

3.4 Par requête du 12 août 2013, le défendeur s'est pourvu devant le tribunal du travail pour contester les décisions lui notifiées les 21 mars et 8 août 2013.

4. Par jugement du 11 août 2014, le Tribunal du travail de Liège, division Neufchâteau, dit la demande du défendeur non fondée.

Le défendeur forma un appel contre ce jugement, que la Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, déclara très partiellement fondé par arrêt du 9 septembre 2015, dans l'unique mesure où, par application de l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de récupération de l'indu à hauteur d'une somme de 1247,79 EUR.

Le demandeur estime pouvoir présenter le moyen de cassation suivant à l'encontre de cet arrêt.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Dispositions légales violées

- l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social,

- les articles 20 §2 et 21bis de l'arrêté Royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Décision entreprise

Dans l'arrêt du 9 septembre 2015, la Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, déclare l'appel, formé par le défendeur contre le jugement, rendu le 11 août 2014 par le Tribunal du travail de Liège, division de Neufchâteau, partiellement fondé, dans l'unique mesure où, par application de l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de récupération de l'indu à hauteur d'une somme de 1247,79 EUR. La cour du travail confirme pour le surplus les décisions litigieuses adoptées par le demandeur.

La cour du travail appuie cette décision sur les motifs suivants :

« II. La synthèse de l'objet du litige et des décisions contestées

1. (Le défendeur) conteste le calcul de sa pension de retraite telle qu'il a été effectué par (le demandeur).

Né le 17 mars 1947, il a atteint l'âge légal de la retraite le 17 mars 2012.

Il a commencé sa carrière professionnelle comme travailleur frontalier au Grand-Duché de Luxembourg entre 1968 et 1980.

2. Le 17 novembre 1980, il a été victime d'un accident du travail dont les séquelles ont entraîné une incapacité de travail permanente de plus de 66 %.

La procédure de reconnaissance de cette incapacité devant les juridictions sociales luxembourgeoises a pris de nombreuses années, jusqu'à ce qu'un arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales consacra définitivement, le 4 juin 1986, son droit à percevoir les indemnités d'assurance maladie-invalidité du régime de sécurité sociale Grand-Ducale.

Cette pension d'invalidité qui lui a été servie depuis lors a été automatiquement reconduite en pension de vieillesse à la date de son 65ème anniversaire.

Il ouvre donc un droit à pension dans le régime de sécurité sociale luxembourgeoise. Il perçoit à ce titre une pension d'un montant mensuel, au 1er janvier 2013, de 2.153,17 euro avant les retenues légales.

3. Avant d'examiner l'incidence, sur ses droits dans le régime belge des pensions, de cette prestation de pension de vieillesse à charge du régime de sécurité sociale étranger, il convient de faire un retour en arrière.

En effet, suite à son accident du travail, et du fait qu'il ne parvenait pas à obtenir la reconnaissance de ses droits aux prestations du régime Grand-Ducal d'assurance maladie-invalidité, (le défendeur) a, après avoir émargé durant quelques mois au régime belge d'assurance chômage, été admis, vu son incapacité de travail de plus de 66 %, aux prestations du régime belge d'assurance maladie-invalidité à partir du 1er novembre 1983.

Lorsque ses droits à la pension d'invalidité luxembourgeoise eurent finalement été consacrés par l'arrêt précité du 4 juin 1986, l'application des règles de prohibition du cumul édictées par l'article 70 de la loi belge du 9 août 1963 sur l'assurance maladie-invalidité, alors en vigueur, eut pour conséquence que, ne pouvant bénéficier concomitamment des indemnités à charge de deux régimes de sécurité sociale, (le défendeur) fit l'objet d'une demande de remboursement de celles qu'il avait perçues de sa mutuelle en Belgique, à hauteur d'une somme de 580.000 F.B.

4. L'état d'incapacité de travail (du défendeur) fut cependant reconnu comme tel par le Conseil médical de l'invalidité de l'INAMI du 1er novembre 1983 au 31 mars 1997, sans toutefois que (le défendeur) perçût encore des indemnités à charge du régime belge, en raison précisément de l'interdiction de cumul avec les prestations sociales d'invalidité qui lui étaient payées par la sécurité sociale luxembourgeoise.

5. (Le défendeur) entend aujourd'hui valoriser la reconnaissance de son incapacité au titre de l'assimilation de cette période dans le calcul de ses droits à pension à charge (du demandeur), motif pour lequel il a saisi les juridictions du travail de son recours contre les deux décisions (du demandeur) qui ont refusé de faire droit à sa demande de prestations de retraite calculées en fonction d'une pension nationale, et non sur une base proportionnelle prenant en considération celle qu'il perçoit à charge du régime de pension luxembourgeois.

6. Les deux décisions litigieuses font suite à une décision préalable qui avait été adoptée dans un premier temps par (le demandeur) en date du 10 mai 2012, dans le cadre d'un examen d'office des droits à pension (du défendeur).

(Le demandeur) l'avait en effet avisé qu'il pouvait prétendre, à partir du mois d'avril 2012, à une pension d'un montant mensuel brut de 463,26 euro , lui étant toutefois précisé que le calcul fait de la sorte l'était à titre provisoire au motif qu'une demande avait été faite à l'Office des pensions étranger et que la réponse de ce dernier était nécessaire à l'adoption d'une décision définitive.

La note de calcul jointe à cette décision prenait notamment en considération sa carrière de travailleur salarié entre 1983 et 1997 au titre des jours assimilés à prendre en compte pour le calcul de la pension.

6.1. La première décision que conteste (le défendeur) ne mentionne pas la date à laquelle elle a été adoptée par (le demandeur). Elle a toutefois été annexée à un courrier (du demandeur) daté du 21 mars 2013 intitulé « récapitulatif des décisions de pension », courrier que (le défendeur) soutient n'avoir reçu que dans le courant du mois de juillet 2013. Ladite décision porte à sa connaissance que ses droits à pension ont fait l'objet d'un nouveau calcul ne permettant plus de lui octroyer qu'un montant mensuel brut de 95,36 euro à partir du mois d'avril 2012 et ce, après avoir pris en considération les périodes de travail donnant droit à une pension de retraite à l'étranger.

6.2. La seconde décision lui est notifiée le 8 août 2013 et porte à sa connaissance que résulte de la décision qui lui a été adressée le 21 mars 2013 l'existence d'un indu d'un montant de 1247,79 euro dont le remboursement lui est demandé.

(Le défendeur) s'est immédiatement pourvu, par requête du 12 août 2013, devant le tribunal du travail pour contester ces deux décisions.

(...)

7. Complémentairement à sa contestation fondamentale de la base de calcul de ses droits à pension de retraite, (le défendeur) fait également valoir que, quel que soit par ailleurs leur montant, la retenue effectuée par l'État belge à raison de 5,5 % du montant de sa pension de retraite luxembourgeoise est contraire au droit communautaire dans la mesure où elle excède celle, limitée à 3,85 %, applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

(...)

9. (Le défendeur) demande en outre la réparation des importants dommages matériel et moral qu'il soutient avoir subis.

10. Les premiers juges n'ayant fait droit à aucune de ses prétentions, (le défendeur) a interjeté appel du jugement précité auquel il fait grief d'avoir pris en considération - alors même qu'il soutient ne l'avoir jamais reçue - la décision adoptée par (le demandeur) portant réduction de sa pension de retraite.

Il critique le jugement dont appel en ce qu'il a confirmé le calcul de ses droits à la pension en fonction de la règle proportionnelle de proratisation au sens de l'article 52, §1er, b, i), ii) du règlement C.E. n° 883/2004 alors qu'il considère que ce calcul devait être effectué dans le cadre d'une pension nationale belge en application de l'article 52, §1er, a) du même règlement.

Il maintient par ailleurs sa contestation de la retenue de 5,5 % sur le montant de sa pension luxembourgeoise, confirmée par la décision des premiers juges.

Il (...) réitère sa demande de réparation des importants dommages matériel et moral que ces décisions - empreintes à ses yeux d'une complète illégalité et fruits d'une volonté délibérée de lui nuire en ne respectant pas le droit national et supranational applicable - lui ont infligé depuis de nombreuses années.

III. La décision de la cour

L'instruction du litige par l'Auditorat du travail a donné lieu au dépôt de deux avis écrit particulièrement fouillés et circonstanciés, en instance, puis en degré d'appel, qui ont procédé à une analyse systématique et complète de l'ensemble des nombreux griefs formulés par (le défendeur), tout d'abord à l'encontre des décisions litigieuses et ensuite du jugement qui les a confirmées.

(...)

(Ces avis) ont fourni (au défendeur), de manière précise, complète et impartiale, toutes les informations et explications de nature à lui permettre de comprendre pour quels motifs le calcul qui avait été fait de manière provisoire par la décision du 10 mai 2012 dont il se prévaut quant à lui à titre définitif avait dû être le revu en raison de sa perception d'une pension à charge du régime de retraites luxembourgeois, de même qu'au sujet de la légalité de la retenue effectuée par l'État belge sur ladite pension.

(...)

Comme on le verra ci-après, le raisonnement adopté par (les avis de l'auditorat du travail) - et que partage en tous points à la cour - la conduira à confirmer le jugement dont appel, à l'exception d'un seul point, que les premiers juges n'ont pas rencontré, à savoir la récupération de l'indu que la décision du 8 août 2013 se propose d'effectuer à charge (du défendeur).

(...)

2. La détermination du mode de calcul des droits à pension (du défendeur)

(...)

Le calcul des droits à pension (du défendeur) ne peut, du fait que les conditions requises par la loi nationale belge ne sont pas réunies pour reconnaître l'assimilation de la période d'incapacité de travail courant du 1er novembre 1983 au 31 mars 1997, se faire exclusivement sur la base de ladite législation, de sorte que, conformément à l'article 52,1., b) du règlement CE n° 883/2004, il y a lieu de faire application de la règle de proratisation retenue à bon droit par (le demandeur). Le moyen d'appel que dirige (le défendeur) contre ce mode de calcul est donc non fondé.

3. La question de la hauteur du taux de la retenue de la cotisation destinée à l'assurance maladie-invalidité, opérée sur la pension de retraite par (le demandeur)

(...)

Ce faisant, (le demandeur) a fait une correcte application de la disposition supranationale dont se revendique (le défendeur), dès lors que la retenue légale qui est opérée sur le paiement de sa pension de retraite luxembourgeoise n'excède pas celle qui eût été faite sur la pension qu'il aurait perçue intégralement à charge de la sécurité sociale belge.

Le moyen d'appel que dirige (le défendeur) contre l'application de cette retenue légale doit donc également être déclaré non fondé.

4. Le sort à réserver aux questions préjudicielles libellées par (le défendeur)

(...)

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles libellées par (le défendeur).

5. La demande de réparation du préjudice allégué par (le défendeur)

(...)

Il s'ensuit que ce chef de demande doit également être déclaré non fondé, le jugement dont appel devant dès lors être confirmé sur ce point, de même que sur les autres points en litige qui viennent d'être abordés ci-dessus.

6. Le sort à réserver à la demande de récupération de l'indu

6.1. Les développements qui précèdent témoignent à suffisance la complexité des arcanes de la sécurité sociale, encore accrue lorsque, comme en l'espèce, plusieurs législations nationales au sein de l'Union européenne trouvent à s'appliquer à la détermination du calcul de la pension.

6.2. Il peut en être raisonnablement déduit, au sens de l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, que (le défendeur) ne savait pas et ne pouvait pas savoir qu'il n'avait pas droit à l'intégralité des prestations que lui avait reconnues la décision du 10 mai 2012.

Comme l'avait sagement suggéré l'avis de Monsieur le substitut de l'auditeur du travail Vidic en instance, il n'y a pas lieu de procéder à la récupération de l'indu, suggestion à laquelle le jugement dont appel n'a pas fait droit, n'ayant tout simplement pas rencontré cette question et vidé sa saisine sur ce point.

6.3. Dans cette unique mesure, l'appel peut être déclaré très partiellement fondé » (arrêt, pp. 2-13).

Griefs

1. L'article 20, §2 de l'arrêté Royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - qui fait partie de la section 4 « Examen des demandes et notification des décisions » du chapitre II de cet arrêté Royal - dispose :

« L'office national (des pensions) peut payer des avances lorsqu'il apparait, lors de l'instruction des droits à la pension au degré administratif ou juridictionnel, qu'une décision définitive ne peut pas encore être prise.

L'Office national détermine le montant des avances sur base des éléments probants en sa possession.

Par une communication qui n'est pas susceptible de recours, l'Office national fait connaître au bénéficiaire le montant qui lui sera payé à titre d'avance ».

2. L'article 21bis de l'arrêté Royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - qui fait partie de la section 5 « Nouvelles décisions » du chapitre II de cet arrêté Royal - dispose :

« Lorsqu'il est constaté que la décision administrative est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur matérielle, l'Office prend une nouvelle décision corrigeant cette erreur de droit ou matérielle.

La nouvelle décision produit ses effets à la date à laquelle la décision rectifiée aurait dû prendre effet.

Sans préjudice de l'application du § 2 du présent article ou de l'article 21 de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, la nouvelle décision produira toutefois ses effets, en cas d'erreur due à l'administration, le premier jour du mois qui suit la notification si le droit à la prestation est inférieur à celui accordé initialement.

Lorsque l'Office constate que l'erreur de droit ou l'erreur matérielle a provoqué un paiement supérieur au droit à la prestation, il peut, par mesure conservatoire, limiter le paiement au montant qu'il estime légalement dû. Dans ce cas, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, la décision rectificative réduisant le montant de la prestation rétroagit au premier jour du mois au cours duquel la mesure conservatoire a été appliquée ».

L'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social - faisant partie de la sous-section 3 « Révision » de la section 2 « Décisions et exécution sans délai » du chapitre III « Procédure d'octroi » de cette loi - dispose :

« Lorsqu'il est constaté que la décision est entachée d'une erreur de droit ou matérielle, l'institution de sécurité sociale prend d'initiative une nouvelle décision produisant ses effets à la date à laquelle la décision rectifiée aurait dû prendre effet, et ce sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription.

Sans préjudice de l'article 18, la nouvelle décision produit ses effets, en cas d'erreur due à l'institution de sécurité sociale, le premier jour du mois qui suit la notification, si le droit à la prestation est inférieur à celui reconnu initialement.

L'alinéa précédent n'est pas d'application si l'assuré social sait ou devait savoir, dans le sens de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, qu'il n'a pas ou plus droit à l'intégralité d'une prestation ».

3. Le paiement d'avances visées à l'article 20, §2 de l'arrêté Royal du 21 décembre 1967 est effectué dans l'attente de la détermination du montant définitif de la pension de retraite, doit être imputé sur ces sommes et doit être remboursé, dans la mesure où il excède les sommes définitivement dues.

Ni le paiement des avances ni le montant de ces avances ne sont remis en question par cette imputation ou ce remboursement, seule l'imputation sur le montant inchangé des avances a lieu.

La décision qui détermine l'étendue des droits à la suite d'une décision provisoire sur ses droits, ne constitue pas une nouvelle décision au sens de l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 (ou de l'article 21bis de l'arrêté Royal du 21 décembre 1967). Cette décision ne rectifie en effet pas une erreur de droit ou une erreur matérielle.

4. La cour du travail constate en l'arrêt entrepris que,

- par décision du 10 mai 2012 (décision préalable aux décisions entreprises des 21 mars et 8 août 2013), le demandeur a avisé le défendeur qu'il pouvait prétendre, à partir du mois d'avril 2012, à une pension d'un montant mensuel brut de 463,26 EUR en précisant que le calcul fait de la sorte l'était à titre provisoire au motif qu'une demande avait été faite à l'Office des pensions étrangers et que la réponse de ce dernier était nécessaire à l'adoption d'une décision définitive (arrêt, p. 4, n° 6 et p. 6, al. 3),

- par décision notifiée le 21 mars 2013, le demandeur porta à la connaissance du défendeur que, après avoir pris en considération les périodes de travail donnant droit à une pension de retraite à l'étranger, ses droits à pension ont fait l'objet d'un nouveau calcul ne permettant plus de lui octroyer qu'un montant mensuel brut de 95,36 EUR à partir du mois d'avril 2012 (arrêt, p. 4, n° 6.1),

- par décision du 8 août 2013, il fut porté à la connaissance du défendeur qu'un indu d'un montant de 1247,79 EUR résulte de la décision lui adressée le 21 mars 2013, dont le remboursement lui est demandé (arrêt, p. 4, n° 6.2).

Il résulte de ces constatations dans l'arrêt entrepris que la décision du 10 mai 2012 concerne des paiements d'avance sur la pension de retraite du défendeur, au sens de l'article 20, §2 de l'arrêté Royal du 21 décembre 1967, tandis que la décision du 21 mars 2013 fixa le montant définitif de la pension de retraite dû au défendeur.

La décision du 21 mars 2013 - ni celle du 8 août 2013 - ne constitue partant pas une décision nouvelle au sens de l'article 17 de la loi du 11 avril 1995. Elle ne rectifie en effet pas une erreur de droit ou une erreur matérielle.

L'arrêt entrepris n'est partant pas légalement justifié en ce qu'il décide que, par application de l'article 17 de la loi du 11 avril 1995, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de récupération de l'indu à hauteur d'une somme de 1247,79 EUR (violation de l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social et, pour autant que besoin, des articles 20 §2 et 21bis de l'arrêté Royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Développements

Le demandeur se réfère à l'arrêt de Votre Cour du 11 juin 2007 (Pas. 2007, n° 316), d'où il résulte que l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 ne s'applique pas à une décision qui fixe le droit à une prestation de sécurité sociale après une décision provisoire concernant ce droit (W. Van Eeckhoutte, Sociaal Compendium sociaal zekerheidsrecht 2015-16, Mechelen, Wolters Kluwer, n° 10241, 154).

PAR CES CONSIDERATIONS,

L'avocat à la Cour de Cassation soussignée conclut pour le demandeur à ce qu'il Vous plaise, Mesdames et Messieurs, casser l'arrêt entrepris, renvoyer la cause et les parties devant une autre cour du travail, dépens comme de droit.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160606.3