Belgian Court of Cassation dismisses appeals due to failure to file within two-month deadline and lack of required attorney certification.

N° P.16.0252.F

I. T. P.

II. D'E. V.

ayant pour conseil Maître Bernadette Sybille, avocat au barreau de Liège,

III. W. C.

ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur,

IV. G. Y.ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur, dont le cabinet est établi à Namur (Malonne), rue du Petit Bois, 109, où il est fait élection de domicile,

prévenus,

demandeurs en cassation,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, en la personne du receveur du 1er bureau de recettes de la TVA de Namur,

partie civile,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus les 12 septembre 2013, 18 décembre 2014 et 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

La demanderesse C. W. invoque quatre moyens dans un mémoire.

Le demandeur Y. G.invoque six moyens dans un mémoire.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois de P. T. et de V. D'E. :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge des demandeurs :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action civile exercée par l'Etat belge contre les demandeurs :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

B. Sur les pourvois de C. W. et d'Y. G. :

Formés le 10 février 2016 par un avocat dont il n'apparaît pas des pièces déposées dans le délai de deux mois prévu à l'article 429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, qu'il soit titulaire de l'attestation visée à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du même code, les pourvois sont irrecevables.

Pour le même motif, il n'y a pas lieu d'examiner les mémoires déposés sous la signature de ce même avocat.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de mille quatorze euros huit centimes dont I) sur le pourvoi de P. T. : cent soixante-cinq euros quarante-deux centimes dus et cent quatre-vingt-trois euros quarante-six centimes payés par ce demandeur, II) sur le pourvoi de V. D'E. : cent soixante-cinq euros quarante-deux centimes dus, III) sur le pourvoi de C. W. : cent soixante-cinq euros quarante et un centimes dus et quatre-vingt-quatre euros quarante-huit centimes payés par cette demanderesse et IV) sur le pourvoi de Y. G. : cent soixante-cinq euros quarante et un centimes dus et quatre-vingt-quatre euros quarante-huit centimes payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Pierre Cornelis, Françoise Roggen, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du premier juin deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek

F. Roggen P. Cornelis B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160601.3