Court rejects appeal against conviction for misappropriation of funds by company manager due to burden of proof on prosecution.

N° P.15.1507.N

I. et II., S. D.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand,

contre

1. F. V., et consorts,

partie civile,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 491 du Code pénal, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit en vertu duquel la partie poursuivante ou la partie civile doit prouver l'infraction : l'arrêt condamne le demandeur du chef d'abus de confiance pour un montant de 110.861,85 euros commis au préjudice de la SPRL Flanders Bio Fuels (ci-après FBF), dont il était le gérant ; ce montant représente la différence entre, d'une part, le montant de 551.748,68 euros mentionné initialement sous la prévention B.2, consistant en 63 débits du compte professionnel de FBF qui ont été affectés à des chèques, à des prélèvements d'argent et à des virements au profit du demandeur lui-même, de la SPRL De Coninck et de G.S., et, d'autre part, le montant de 440.886,83 euros, consistant en 21 débits qui, selon l'arrêt, ont été justifiés de manière plausible par le demandeur ; l'arrêt condamne ainsi le demandeur pour un montant correspondant à 42 débits qui n'ont pu être justifiés, à savoir 5 débits pour lesquels l'explication du demandeur n'a pas été considérée comme étant plausible et 37 débits qui n'ont pas été expliqués ; il appartient, toutefois, à la partie poursuivante ou à la partie civile de prouver l'existence des éléments constitutifs de l'infraction, c'est-à-dire de chaque débit mis à charge du demandeur.

5. En vertu de l'article 257, alinéa 1er, du Code des sociétés, chaque gérant d'une société privée à responsabilité limitée peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux pour lesquels seule l'assemblée générale est compétente. En vertu de l'article 258 du même code, la société est, en principe, liée par les actes accomplis par les gérants. L'article 1993 du Code civil prévoit que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion. Ces dispositions requièrent qu'un gérant justifie de l'emploi des deniers de la société confiés à sa gestion dans l'intérêt de celle-ci.

6. Lorsque la loi ne prévoit pas de moyen de preuve spécial, le juge pénal apprécie souverainement la valeur probante des éléments qui lui sont régulièrement soumis et qui ont fait l'objet de la contradiction des parties, en tenant éventuellement compte de toutes les présomptions de fait qui suscitent dans son chef l'intime conviction de la culpabilité du prévenu. Partant, le juge peut déduire la culpabilité d'un gérant du chef d'abus de confiance au préjudice de la société du fait que ledit gérant ne peut justifier avoir affecté les fonds qu'il a prélevés du compte de la société, selon les pièces comptables, dans l'intérêt de la société. Le juge ne méconnait pas, de ce fait, la présomption d'innocence ni les règles relatives à la charge de la preuve en matière répressive, et ne viole pas davantage l'article 491 du Code pénal.

Dans la mesure où il est déduit d'une prémisse juridique différente, le moyen, en cette branche, manque en droit.

7. L'arrêt déduit l'existence des éléments constitutifs de l'abus de confiance dans le chef du demandeur non seulement du motif critiqué en l'espèce mais aussi de motifs qui ne sont pas critiqués par le moyen, en cette branche.

Dans la mesure où il repose sur une lecture incomplète de l'arrêt, le moyen, en cette branche, manque en fait.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160531.3