Belgian court dismisses appeal regarding fixed third-party care damages, upholding first-instance award.

Nº C.15.0509.F

L. C.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 janvier 2015 par le tribunal de première instance du Luxembourg, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la troisième branche :

Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi.

Le juge évalue in concreto le préjudice causé par un fait illicite.

Il peut recourir à une évaluation en équité du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage.

S'il incombe à la victime d'un fait illicite de démontrer son dommage, il ne lui appartient pas, lorsqu'elle propose de calculer l'indemnisation de son dommage moral permanent par la capitalisation d'une base journalière forfaitaire, d'établir que ce dommage restera constant dans le futur.

Dans ses conclusions de première instance, la demanderesse demandait, pour le dommage moral permanent passé du 1er octobre 2005 au 28 février 2014, 3.073 jours × 25 euros × 20 p.c., soit 15.365 euros, et, pour le dommage moral futur postérieur au 1er mars 2014, qu'il soit procédé à la capitalisation de ce dommage suivant la formule qu'elle indiquait.

Dans ses conclusions d'appel, elle demandait la confirmation du jugement du premier juge en ce qu'il faisait droit à cette demande, faisant valoir « qu'il est surprenant de la part [de la défenderesse] de considérer que [la demanderesse] n'apporte pas la preuve du caractère linéaire et constant de son dommage » ; que « les experts de chaque partie ont pourtant retenu de concert un pourcentage fixe et définitif de 20 p.c. » et « ont voulu quantifier le dommage moral permanent sous forme d'une moyenne permanente qui intègre donc nécessairement l'éventuelle (mais pas certaine) accoutumance de la victime du dommage [...] ; que c'est dès lors et à bon droit et avec la volonté d'accorder une juste réparation à [la demanderesse] que le premier juge a fait application de la méthode de capitalisation, soit d'ailleurs celle-là même qu'il faut désormais privilégier comme étant la plus juste, a fortiori lorsqu'il y a consolidation à 20 p.c. ».

Le jugement attaqué constate que « [la demanderesse] réclame l'indemnisation de son préjudice moral permanent par la méthode de capitalisation » en partant du « même forfait que celui qui a été choisi pour [la période] qui [...] précède [la consolidation] ».

Il considère que « fonder l'indemnisation du préjudice postérieur à la consolidation sur le même forfait que celui qui a été choisi pour ce qui la précède, particulièrement l'indemnisation du préjudice futur par un calcul de capitalisation de ce forfait, suppose la constance du préjudice ou à tout le moins que, d'une part, le préjudice antérieur à la consolidation et, d'autre part, le préjudice postérieur à la consolidation soient dans des rapports de proportionnalité connus », que « c'est à [la demanderesse] de démontrer que son invalidité permanente engendre un préjudice dans un rapport de proportionnalité d'ores et déjà déterminable avec le préjudice antérieur », que « le rapport des experts n'apporte aucun éclaircissement à cet égard, ni en faveur d'une constance des répercussions morales définies ci-dessus, ni en sens contraire », et qu'« il n'est pas démontré que le préjudice moral de [la demanderesse] soit resté constant après la consolidation et le restera après le présent jugement ou soit dans un rapport de proportionnalité déterminable avec les forfaits choisis pour la période relative à l'incapacité temporaire », et que « l'indemnisation du préjudice moral par une méthode fondée sur un forfait choisi durant l'incapacité temporaire, particulièrement par le recours à la capitalisation pour le futur, ne peut par conséquent être retenue parce qu'elle conduirait à lui accorder une part de dédommagement qui n'est pas démontrée ».

Le jugement attaqué, qui, sans dénier que la demanderesse démontre avoir subi un dommage moral permanent, refuse le mode de calcul proposé par la demanderesse par les motifs précités, viole les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la troisième branche :

S'il incombe à la victime d'un fait illicite de démontrer son dommage, il ne lui appartient pas, lorsqu'elle propose de calculer l'indemnisation de son dommage ménager permanent par la capitalisation d'une base journalière forfaitaire, d'établir que ce dommage restera constant dans le futur.

Dans ses conclusions de première instance, la demanderesse demandait, pour le dommage ménager permanent passé du 1er octobre 2005 au 28 février 2014, 3.073 jours x 25 euros x 65 p.c. x 20 p.c., soit 9.987,25 euros, précisant que, pour cette période, elle avait un enfant à charge, et, pour le dommage ménager futur postérieur au 1er mars 2014, qu'il soit procédé à la capitalisation de ce dommage suivant la formule qu'elle indiquait, précisant que, pour cette période, elle n'avait plus d'enfant à charge.

Dans ses conclusions d'appel, elle demandait, pour les motifs reproduits en réponse à la deuxième branche du premier moyen, la confirmation du jugement du premier juge en ce qu'il faisait droit à cette demande.

Le jugement attaqué considère que « la détermination du dommage ménager permanent d'après le forfait retenu précédemment ou d'après un forfait dans un rapport de proportion connu avec celui qui a été retenu précédemment suppose la constance du préjudice ou que les préjudices passé et futur soient eux-mêmes dans des rapports de proportion connus », que « c'est à [la demanderesse] qu'incombe la charge de la preuve que ses tâches ménagères occuperont une place constante dans sa vie jusqu'à la fin de ses jours et que la composition de son ménage actuel restera la même jusqu'à son décès », qu'« elle n'apporte pas cette preuve » et que, « la base journalière étant susceptible d'évoluer dans un rapport imprévisible avec le passé, c'est par un forfait global qu'il y a lieu de réparer son préjudice ménager né de son incapacité permanente, à défaut d'une autre méthode de calcul plus objective ».

Le jugement attaqué, qui, sans dénier que la demanderesse démontre avoir subi un dommage ménager permanent, refuse le mode de calcul proposé par la demanderesse par les motifs précités, viole les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le troisième moyen :

Les conclusions déposées par la défenderesse en première instance ne contiennent pas le passage cité par le moyen et il ne ressort pas de ces conclusions que la défenderesse ait marqué son accord sur la demande de la demanderesse d'indemnisation relative à l'aide d'une tierce personne pour les périodes du 10 août 2001 au 31 décembre 2001 et du 5 mai 2002 au 31 mai 2002.

Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en fait.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches des premier et deuxième moyens, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les dommages moral et ménager permanents de la demanderesse et sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne la demanderesse au tiers des dépens ; en réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.

Les dépens taxés à la somme de sept cent septante-trois euros six centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

Requête

Requête en cassation

Pour

C. L.,

demanderesse en cassation,

assistée et représentée par Me François T'KINT, avocat à la Cour de cassation soussigné, dont le cabinet est établi à 6000 Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est élu domicile.

Contre

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain, 25, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404 483 367,

défenderesse en cassation.



A Messieurs les premier président et président, Mesdames et Messieurs les conseillers qui composent la Cour de cassation,

Messieurs,

Mesdames,

La demanderesse a l'honneur de déférer à votre censure le jugement prononcé contradictoirement entre parties par la neuvième chambre civile du tribunal de première instance du Luxembourg - division Marche-en-Famenne, le 5 janvier 2015 (rôle général 14 215 A).



Les faits de la cause et les antécédents de la procédure, tels qu'ils résultent des pièces auxquelles votre Cour peut avoir égard, se résument comme suit.

Le 24 mai 2001, la demanderesse a été la victime d'un grave accident de la circulation routière alors qu'elle avait pris place sur la motocyclette pilotée par son mari, B. L., qui est entré en collision avec une voiture pilotée par un sieur L. Par jugement du tribunal de police de Marche-en-Famenne, B. L. a été déclaré entièrement responsable de l'accident, jugement qui fut confirmé en appel le 15 mai 2008.

La demanderesse a assigné au civil la défenderesse, assureur de la responsabilité civile de B. L., afin de lui réclamer l'indemnisation de ses dommages, en qualité d'usager faible, tandis qu'une expertise médicale amiable était organisée, les experts conventionnels ayant déposé leurs conclusions le 22 octobre 2009, consolidant le cas de la demanderesse avec persistance d'une invalidité permanente partielle, à compter du 1er octobre 2005, de 20% ayant une répercussion équivalente sur la capacité économique ménagère et sur le dommage moral permanent.

Par jugement longuement motivé du 9 avril 2014, la deuxième chambre civile du tribunal de police de Marche-en-Famenne a fait droit à la demande de capitalisation des dommages matériel ménager permanent et moral permanent, ainsi que s'agissant de l'aide d'une tierce personne.

La défenderesse a interjeté appel de cette décision.

Le jugement y fait droit, rejetant l'évaluation par capitalisation des préjudices moral permanent et matériel ménager permanent, ainsi que l'indemnisation pour l'aide d'une tierce personne.



À l'encontre du jugement attaqué, la demanderesse croit pouvoir proposer les moyens de cassation suivants.

Premier moyen de cassation

Dispositions légales violées

Articles 1315, 1382 et 1383 du Code civil ;

article 149 de la Constitution ;

règles relatives à la charge de la preuve en matière pénale et, pour autant que de besoin, article 870 du Code judiciaire.

Décision attaquée et motifs critiqués

Le jugement attaqué qui, pour l'indemnisation du préjudice moral permanent subi par la demanderesse à la suite de l'accident litigieux, dont les séquelles ont été évaluées par les experts à 20%, réforme la décision a quo et rejette la méthode de calcul de capitalisation préconisée par la demanderesse, y substituant son évaluation forfaitaire, fixant ce poste du dommage à la somme de 15.900,00 euros, et rejetant la demande pour le surplus, aux motifs que :

« Celui qui par sa faute a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer. La victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi.

À défaut d'accord des parties sur la méthode d'indemnisation, le juge dispose, dans le strict respect du principe du contradictoire et de l'obligation de motivation, d'une liberté d'appréciation pour opérer le choix. Il évalue in concreto le préjudice causé par un fait illicite.

Le juge peut recourir à l'évaluation en équité du dommage, au lieu de la capitalisation proposée par la victime, à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage (cons. Cass., 17 février 2012, J.L.M.B., 2012, p. 683).

Le juge peut réparer le dommage moral d'une victime en utilisant la méthode de capitalisation. Il ne lui est pas interdit de considérer que ce mode de calcul s'avère le plus objectif pour projeter dans l'avenir, notamment, un préjudice constant dont la valeur journalière est constante quand bien même elle a été fixée forfaitairement (cons. Cass., 2 mai 2012, J.L.M.B., 2012, p. 1290). Il ne peut écarter la méthode de capitalisation du dommage moral permanent pour le motif que cette méthode ne se justifie pas lorsque la base est elle-même évaluée ‘en équité' et est ‘susceptible d'évoluer dans le temps, compte tenu de l'effet d'accoutumance et de la nécessaire adaptation à ses souffrances et à ses conséquences quand celles-ci se stabilisent au fil du temps'. Il doit indiquer les circonstances propres à la cause qui justifient la variation dans le temps de la base forfaitaire (cons. Cass., 17 février 2012, J.L.M.B., 2012, p. 683 ; Liège, 3 décembre 2012, R.G.A.R., 2013, n° 14958).

L'indemnité allouée pour préjudice moral est de nature à compenser le sentiment pénible engendré par la conscience d'une diminution physique, par les souffrances récurrentes ressenties après consolidation et par l'inquiétude éventuelle quant aux répercussions que pourrait avoir l'invalidité, notamment sur le plan des loisirs en l'espèce, voire même quant aux conditions de survie. Le dommage moral comprend différents éléments, tels que la joie de vivre gâchée, la conscience de la diminution de sa force physique ou de ses capacités mentales, la peur, l'incertitude quant à l'évolution future, etc... Tous ces éléments sont sujets à des facteurs dynamiques tels qu'une possible aggravation de la douleur ou même une diminution de la peine par accoutumance et adaptation.

Dans le cas d'espèce, (la demanderesse) réclame l'indemnisation de son préjudice moral permanent par la méthode de capitalisation sans démontrer la constance ou la récurrence de l'atteinte à sa capacité personnelle. Le rapport d'expertise amiable ne livre aucune motivation sur le taux d'invalidité retenu.

Elle soutient qu'en fixant une invalidité de 20%, les deux experts auraient nécessairement tenu compte de l'éventuelle accoutumance de la victime à son dommage.

Le rapport d'expertise relève les douleurs encourues à la cuisse et au membre inférieur gauche, lors de l'examen du 21 octobre 2009, soit longtemps après la consolidation, fixée au 1er octobre 2006. Il évoque une boiterie à la marche sur pointes et sur talons, ainsi qu'un léger raccourcissement du membre inférieur droit.

Le rapport d'expertise en déduit objectivement l'invalidité permanente de (la demanderesse) sans toutefois donner aucune indication sur les répercussions psychologiques et subjectives de celle-ci sur la victime.

Fonder l'indemnisation du préjudice postérieur à la consolidation sur le même forfait que celui choisi pour ce qui la précède, particulièrement l'indemnisation du préjudice futur par un calcul de capitalisation de ce forfait, suppose la constance du préjudice ou à tout le moins que, d'une part, le préjudice antérieur à la consolidation et, d'autre part, le préjudice postérieur à la consolidation soient dans des rapports de proportionnalité connus.

En vertu de l'article 1315, alinéa premier, du Code civil, c'est à celui qui invoque l'existence d'une obligation à son profit d'en apporter la preuve. En vertu de l'article 870 du Code judiciaire, celui qui invoque un fait doit le démontrer.

Selon ces principes, c'est à (la demanderesse) de démontrer que son invalidité permanente engendre un préjudice dans un rapport de proportionnalité d'ores et déjà déterminable avec le préjudice antérieur.

Or, le rapport des experts n'apporte aucun éclaircissement à cet égard, ni en faveur d'une constance des répercussions morales définies ci-dessus, ni en sens contraire.

Il n'est pas démontré que le préjudice moral de (la demanderesse) soit resté constant après la consolidation et le restera après le présent jugement ou soit dans un rapport de proportionnalité déterminable avec les forfaits choisis pour la période relative à l'incapacité temporaire.

L'indemnisation du préjudice moral par une méthode fondée sur un forfait choisi durant l'incapacité temporaire, particulièrement par le recours à la capitalisation pour le futur, ne peut par conséquent être retenue parce qu'elle conduirait à lui accorder une part de dédommagement qui n'est pas démontrée.

Aucune méthode plus objective que le choix d'un autre forfait, global et choisi en équité, n'existe, en l'espèce, pour réparer cette part du préjudice. »

Griefs

Première branche

Il est contradictoire, d'une part, d'admettre que « le rapport d'expertise relève des douleurs encore encourues à la cuisse et au membre inférieur gauche, lors de l'examen du 21 octobre 2009, soit longtemps après la consolidation fixée le 1er octobre 2005. Il évoque une boiterie à la marche sur pointes et sur talons ainsi qu'un léger raccourcissement » (souligné par la demanderesse) reconnaissant par ailleurs, lorsqu'il examine le préjudice esthétique que le rapport d'expertise indique la présence, en outre, de « - (une) asymétrie du visage : le menton est dévié vers la droite (avec) recul de la mandibule à droite ; - (une) inclination de la bouche vers le bas et à gauche ; - l'occlusion dentaire est déviée à gauche de quasi une incisive ; - la course du condyle maxillaire gauche est beaucoup plus longue que celle du droit avec déviation de la mâchoire à droite à l'ouverture de la bouche » ; et d'affirmer, par ailleurs, que « le rapport d'expertise ne fournissait aucune indication sur les répercussions psychologiques et subjectives de l'invalidité permanente, rien, et spécialement pas le rapport d'expertise, n'apportant aucun éclaircissement en faveur de la constance des répercussions morales de l'invalidité fixée à 20% et qu'il ne résulterait d'aucun élément que le préjudice moral serait demeuré constant après la consolidation et qu'il le restera après le jugement ni qu'il serait proportionnel aux forfaits applicables au moment de la consolidation ».

Pareille contradiction équivaut à une absence de motivation régulière et consacre une violation de l'article 149 de la Constitution.

Deuxième branche

Par ses conclusions additionnelles d'appel, la demanderesse avait fait valoir que « la position de la (défenderesse) ne manque pas de surprendre et d'irriter dès lors que le taux d'incapacité et d'invalidité retenu par les experts est de 20%, soit un taux bien supérieur au taux en-deçà duquel la capitalisation de pareils dommages fait habituellement débat.

(...) pour le surplus, le jugement attaqué est sans conteste un plaidoyer solidement motivé pour la capitalisation du dommage permanent subi par (la demanderesse), plaidoyer charpenté sur des décisions de jurisprudence et divers auteurs faisant de longue date autorité en la matière.

(...) (la demanderesse) fait ici totalement sienne la motivation développée par le premier juge ici tenue pour intégralement reproduite.

(...) à ce stade de la procédure (la demanderesse) fait observer qu'il est surprenant de la part (de la défenderesse) de considérer que (la demanderesse) n'apporte pas la preuve du caractère linéaire et constant de son dommage.

(...) les experts de chaque partie ont pourtant retenu de concert un pourcentage fixe et définitif de 20%.

(La défenderesse) veut faire fi de cette conclusion d'expertise au motif que ‘les médecins experts, quand ils ont consolidé, ne se sont pas prononcés sur les facultés d'adaptation de la victime à son nouveau statut parce qu'elle ne leur a pas demandé' et d'ajouter ‘vu la situation concrète vécue par (la demanderesse) il est normal de penser à son adaptation'.

(...) cette double considération est curieuse dès lors que (la défenderesse) n'explique pas en quoi ni ce qu'est selon elle ‘la situation concrète vécue par (la demanderesse)'.

(...) il s'agit là d'un simple verbiage totalement vide de sens et par conséquent totalement inacceptable.

(...) relève de la plus parfaite mauvaise foi, voire de la plus parfaite malhonnêteté intellectuelle, d'oser soutenir que bien qu'ayant consolidé le cas à 20%, les experts ne se sont pas prononcés sur les facultés d'adaptation de la victime à son nouveau statut ‘parce qu'elle ne le leur avait pas demandé'.

(...) en effet, en émettant une telle opinion, (la défenderesse) fait totalement fi de ce qu'elle fut partie prenante à la procédure d'expertise étant représentée par son propre expert !

(...) il s'ensuit de toute évidence que les experts de chaque partie ont voulu quantifier le dommage moral permanent sous forme d'une moyenne permanente qu'intègre donc nécessairement l'éventuel (mais pas certaine) accoutumance de la victime du dommage (...) c'est dès lors et à bon droit et avec la volonté d'accorder une juste réparation à (la demanderesse) que le premier juge a fait application de la méthode de capitalisation soit d'ailleurs celle-là même qu'il faut désormais privilégier comme étant la plus juste a fortiori lorsqu'il y a consolidation à 20%. »

Le juge ne peut, lorsqu'il apprécie le montant destiné à réparer une atteinte dommageable provoquée par un acte illicite, recourir à une évaluation en équité que s'il indique les raisons pour lesquelles le mode de calcul préconisé par la victime, par exemple la capitalisation, ne peut être admis et si, en outre, il constate l'impossibilité de déterminer autrement le dommage tel qu'il est caractérisé.

Cette impossibilité n'est pas relative mais doit être absolue en sorte que le juge ne peut évaluer forfaitairement le préjudice que si l'évaluation proposée par la victime est radicalement impossible.

En outre, l'évaluation du dommage se réalise in concreto, en fonction des données et des éléments concrets de la cause et propres à celle-ci.

Il s'en déduit que l'évaluation en équité ne saurait être légitimée par des considérations abstraites, générales, hypothétiques, des conjectures, des soi-disant données de connaissance générale et commune, des éléments qui sont étrangers aux données concrètes du litige ; ainsi, il ne peut légitimement rejeter la capitalisation pour y substituer son évaluation forfaitaire du dommage au motif soit que la base de calcul de capitalisation n'est pas fixe et objective, qu'elle n'est pas admise par l'assureur du responsable, qu'elle est initialement retenue dans le cadre de la seule indemnisation du préjudice moral temporaire, que le dommage moral après consolidation n'est pas identique à celui ressenti avant celle-ci, que le ressenti et l'impact psychologique est susceptible de s'améliorer après la consolidation, que le taux d'invalidité permanente retenu par les experts ne se traduit pas nécessairement par un dommage équivalent, linéaire, constant et ressenti à chaque seconde de la vie de la même manière, la capitalisation du préjudice au départ d'une base forfaitaire appliquée unanimement jusqu'à la consolidation en fonction des taux d'incapacité temporaire, spécialement en ce qui concerne le dommage moral permanent, devant être adoptée si la victime le sollicite, à moins que le juge constate, en se basant sur des éléments précis, avérés, identifiés qu'il doit indiquer, que ce calcul est, en soi, radicalement impossible, la capitalisation pouvant s'appliquer à tout préjudice périodique et constant, alors même qu'il est possible et qu'il n'est pas établi de manière formelle qu'il sera ressenti avec la même intensité à chaque instant de l'existence future de la victime.

De même, le juge ne peut substituer à la capitalisation préconisée par la victime son appréciation forfaitaire du dommage moral permanent sous le prétexte que ce dommage pourrait être variable et que la victime devra, devrait (ou le fera) s'adapter à son handicap, aux séquelles invalidantes et aux souffrances qu'elles emportent, que les plaisirs de la vie varient avec l'âge, qu'il appartiendrait à la victime de démontrer non pas qu'elle subit un handicap particulier, dont le pourcentage est déterminé par des experts médicaux, mais que le taux de handicap emporte une souffrance morale et psychique exactement et constamment identique, sans jamais fléchir, et ce jusqu'au dernier jour de la vie, tandis que le calcul par point évalué une fois pour toute à la consolidation, sans avoir égard au nombre d'années durant lesquelles le préjudice sera supporté, de façon purement arbitraire aux termes d' « un tableau » qui est le résultat d'une moyenne ésotérique de ce qu'accordent certains tribunaux qui refusent de faire application de la méthode de capitalisation, assurerait au contraire une compensation largement suffisante, de telles considérations théoriques ne rendant pas impossible le calcul mathématique du préjudice et ne relevant pas de l'appréciation in concreto de celui-ci, eu égard aux seuls éléments propres à l'espèce.

Le jugement attaqué qui, tout en admettant que le taux d'invalidité personnelle permanente de 20% correspond objectivement aux séquelles de l'accident litigieux retenues par la demanderesse, rejette la méthode de capitalisation du préjudice moral permanent préconisée par cette dernière parce que l'indemnisation dudit dommage permanent subi depuis le jour de la consolidation suppose que le dommage souffert à partir du jour de celle-ci soit exactement proportionnel et identique à celui souffert jusqu'au jour de la consolidation, ce qui ne résulterait pas des considérations particulières du rapport d'expertise, et certainement pas de l'adoption d'un taux d'invalidité permanente qui est sans aucune incidence à cet égard, les conséquences psychiques étant susceptibles d'évoluer après consolidation, mais n'indique néanmoins pas ainsi les éléments concrets qui empêcheraient radicalement de procéder au calcul de capitalisation préconisé, méconnaît les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil et fait une fausse application de la loi, omettant d'apprécier in concreto le dommage et n'accordant pas à la demanderesse la réparation intégrale de son préjudice moral permanent.

Troisième branche

Si le juge apprécie en fait l'existence d'un dommage causé par un acte illicite et le montant destiné à le réparer intégralement, et s'il peut recourir à une évaluation ex aequo et bono et écarter la capitalisation préconisée par la victime, c'est à la condition d'indiquer les raisons qui concrètement et en fonction des données objectives propres à l'espèce exigent que le recours à l'évaluation mathématique soit exclu et que seule la détermination ex aequo et bono soit possible.

Il peut fonder pareille décision sur les éléments objectifs et spécifiquement identifiés du rapport d'expertise qui, selon lui, ne se prêtent pas à une évaluation linéaire. Néanmoins, il doit énumérer précisément les éléments dudit rapport d'expertise ou du dossier qui excluent l'évaluation linéaire, récurrente et constante du dommage moral et l'absence de concordance entre le taux d'invalidité reconnu par l'expert médecin et les séquelles réellement subies après la consolidation, ainsi que leur impact.

À défaut d'indiquer ces éléments de manière précise et détaillée, il met votre Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité et ne motive pas régulièrement sa décision, méconnaissant l'article 149 de la Constitution.

Et, par ailleurs, le juge qui, tout en admettant que le taux d'invalidité permanente retenu par l'expert médecin correspond exactement aux séquelles permanentes que subit la victime au point de vue de son invalidité personnelle, décide qu'en outre, il incombe à la victime, qui invoque ce taux d'invalidité admis, de prouver que celui-ci emporte effectivement des séquelles psychiques équivalentes, sans même indiquer les éléments concrets pour lesquels il serait permis de décider qu'il n'en va pas de la sorte, viole les règles relatives à la charge de la preuve en matière pénale et, pour autant que de besoin, les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

Développement

En matière de préjudice corporel, le principe de la réparation intégrale consiste non pas en un rétablissement de la victime dans son état antérieur, ce qui serait au demeurant impossible, mais à replacer la victime « aussi exactement que possible » dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n'était pas survenu.

En application de ce principe, la victime ne peut se voir allouer des indemnités qui excèdent le préjudice subi et s'enrichir en raison de l'indemnisation. Ce principe indemnitaire ne fait l'objet d'aucune discussion (M. VANDERWECKENE, « Les facteurs socio-économiques en droit commun : la grande illusion ? », in Invalidité, incapacité et handicap professionnel. Etude in concreto des facteurs socio-économiques, ANTHEMIS, 2007, p. 324 ; Y. LAMBERT - FAIVRE, Droit du dommage corporel, DALLOZ, 2004, p. 165-166).

En ce qui concerne les dommages non économiques, la compensation du préjudice ne pourra, par essence, que présenter un caractère satisfactoire. Parce qu'il n'est pas traduisible en termes monétaires, le dommage moral ne peut, par définition, être « réparé » par le versement d'une somme d'argent (Y. LAMBERT - FAIVRE, op. cit., p. 163 ; J.-L. FAGNART, « Définition des préjudices non économiques », in Préjudices extrapatrimoniaux : vers une évaluation plus précise et une plus juste indemnisation, Actes du colloque organisé par la C.L.J.B.Lg. du 26 septembre 2004, p. 33 et s. ; N. SIMAR et S. SIMAR, « Le dommage moral », Revue belge du dommage corporel et médecin légale, 2008, p. 7-8 ; cass., 13 octobre 1999, Bull., 1999, n° 528, aux termes duquel vous avez dit que « l'action en réparation d'un dommage moral a pour but d'alléger la douleur, le chagrin ou quelque autre préjudice moral et de réparer dans cette mesure le dommage subi » ; cass., 3 février 1987, Bull., 1987, p. 644 ; cass., 20 février 2006, Pas., 2006, n° 100).

Dans l'appréciation de l'indemnité devant compenser le préjudice moral, le tribunal devra tenir compte d'un certain nombre de balises (J.-L. FAGNART, précité, p. 37 et s. ; Th. PAPART, « La réparation financière du dommage esthétique : un miroir aux alouettes ? », R.G.A.R., 2006, n° 14066) :

• Le principe d'égalité, tel qu'il ressort de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 mars 1995 (arrêt n° 25/95) lequel aboutit à considérer que les victimes peuvent prétendre, pour un même préjudice, à une indemnisation équivalente.

• Le principe d'objectivité des constatations et des indemnisations : n'est réparable que le préjudice médicalement constatable, la sensibilité réelle ou simulée de la victime doit être écartée des débats tout comme la subjectivité du juge (sauf apparition d'une souffrance anormale débouchant sur une pathologie avérée devant se traduire en une atteinte à l'intégrité, le taux retenu par l'expert traduisant cette atteinte définitive et définissant en soi les séquelles de l'accident ; voir J.-L. FAGNART, précité, p. 37 ; Th PAPART, précité, n° 14066).

• Le principe de transparence, qui permet à la victime de savoir de quoi elle est indemnisée et à concurrence de quels montants.

En outre, et surtout, en matière de réparation du préjudice corporel, s'impose le principe de la réparation in concreto : le préjudice subi doit être apprécié dans le respect des spécificités de la victime concernée (Ph. DELVAUX, « Quelques réflexions théoriques suite au tableau pratique », in Le traitement des sinistres avec dommages corporels et dix ans de tableau indicatif, p. 312, point 5) tant en ce qui concerne l'évaluation médicale que la valorisation des indemnités devant compenser le préjudice subi ; en ce qui concerne le dommage moral, à supposer que la composante psychique du ressenti de la victime doive être retenue (J.-L. FAGNART, « Les paradoxes de l'évaluation du dommage corporel », in Actualités en droit de la responsabilité, BRUYLANT, 2015, p. 99), elle ne pourra en aucun cas intervenir au stade de la valorisation de l'indemnité devant compenser ce préjudice.

Le juge doit s'abstenir de considérations théoriques (cass., 2 mai 2012, J.L.M.B., 2012, p. 1292), de motivations standards, stéréotypées, et il ne peut recourir, par principe, à telle méthode de calcul plutôt qu'à tel autre : c'est uniquement au travers du prisme de la réparation intégrale et en considérant les « circonstances propres à la cause » (cass., 17 février 2012, J.L.M.B., 20102, p. 563) qu'il retiendra la méthode de la rente indexée, de la capitalisation ou celle du forfait.

Il faut tout d'abord relever que le principe de la réparation intégrale exclut en soi une application systématique, automatique et mécanique du tableau indicatif, lequel relève plus d'une sorte de compromis que de la synthèse de la jurisprudence (P. LUCAS et Th. PAPART, « Le tableau indicatif de la réparation du préjudice corporel en droit commun », in Justice et dommage corporel, symbiose ou controverse ?, LARCIER, 2008, p. 155) et ne constitue ni une règle de droit ni une norme contraignante ; il ne saurait jamais être appréhendé que comme un outil, au demeurant sans grande valeur, mis à la disposition du juge ; et s'il peut librement s'en inspirer, à la condition d'expliquer pourquoi il le fait lorsque l'application de ce tableau est contestée, il lui est également loisible de s'en démarquer.

Même s'il lui est permis d'appliquer ce tableau sans nécessairement méconnaître la règle de la réparation intégrale, c'est à la condition, au cas par cas, de se livrer à une analyse concrète de l'espèce qui lui est soumise, sans pour autant être autorisé à appliquer à toutes les victimes de tels taux d'invalidité le tableau indicatif en se dispensant de relever les raisons concrètes pour lesquelles il croit pouvoir agir de la sorte, à peine non seulement de violer le principe de l'évaluation in concreto, mais aussi de mettre votre Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de la légalité.

Dans les valorisations forfaitaires qu'il consacre, le tableau indicatif est doublement subsidiaire : d'une part parce que la réparation in concreto commande, en règle, que l'indemnisation se fonde sur les spécificités de la victime, ce qui rend, par essence, la réparation forfaitaire résiduaire et, d'autre part parce que même lorsque le recours, total ou partiel, à un forfait, s'impose, le tribunal demeure libre d'arbitrer souverainement la hauteur des bases forfaitaires indiquées.

La méthode forfaitaire présente incontestablement un caractère subsidiaire et la capitalisation constitue la méthode prioritaire qui ne peut être écartée qu'à la condition que le juge indique de manière détaillée les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage (cass., 20 février 2004, Pas., 2004, n° 93, aux termes duquel vous avez dit que ce n'est pas parce que, dans le cadre du calcul de capitalisation qu'elle préconise, la victime prend pour base de calcul une somme [journalière, hebdomadaire, mensuelle, annuelle ou autre] forfaitaire que la méthode mathématique peut être écartée et que le juge pourrait adopter légalement une évaluation en équité, dès lors qu'il ne constate pas et n'indique pas la raison pour laquelle le recours au calcul de capitalisation avancé par la victime est radicalement impossible ; voir aussi les conclusions de M. le procureur général DE SWAEF, avant cass., 22 novembre 2005, n° 616 ; cass., 15 septembre 2010, Pas., 2010, n° 522 : « Le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'un dommage causé par un acte illicite et le montant destiné à le réparer intégralement. Il peut recourir à une évaluation ex aequo et bono s'il indique la raison pour laquelle le mode de calcul proposé par la victime ne peut être admis et constate, en outre, l'impossibilité de déterminer autrement le dommage tel qu'il est caractérisé.

Pour n'allouer à la demanderesse qu'une indemnité de 20.600,00 euros en réparation du dommage moral afférent à l'incapacité permanente qu'elle encoure à la suite de l'accident dont le défendeur a été jugé responsable, l'arrêt attaqué rejette la méthode de capitalisation préconisée par la victime.

Il énonce que cette méthode s'applique lorsque la base de calcul est fixe, tel un salaire, mais qu'elle ne se justifie pas, sous peine de créer un mode de calcul hybride, lorsque la base est elle-même calculée ex aequo et bono.

Le juge peut réparer le dommage moral de la victime en utilisant la méthode de capitalisation. Il ne lui est pas interdit de constater que ce mode de calcul s'avère plus objectif pour projeter dans l'avenir un préjudice constant dont la valeur est connue, quand bien même elle a été fixée forfaitairement » ; cass., 17 février 2012, [C 11 0451 F], à propos du dommage moral permanent, dont le demandeur sollicitait l'évaluation mathématique par capitalisation, ce que je jugement attaqué avait rejeté, qui souligne que « dans ses conclusions d'appel le demandeur faisait valoir, en ce qui concerne l'incapacité permanente de travail, que l'évaluation en équité a un caractère subsidiaire et que la capitalisation est applicable pour tous les postes de réclamation pour lesquels on peut avoir une base de calcul forfaitaire (...). Le jugement attaqué constate que le demandeur ‘sollicite l'indemnisation de son dommage moral permanent partant d'une base forfaitaire puis en procédant à un calcul de capitalisation pour le dommage futur'. En considérant que ‘cette méthode ne se justifie pas lorsque (...) la base de calcul est elle-même' évaluée en équité et ‘est susceptible de variations compte tenu de l'accoutumance et de la nécessité d'adaptation de la victime à ses souffrances et à ses conséquences quand celles-ci se stabilisent au fil du temps', le jugement attaqué qui n'indique pas de circonstances propres à la cause qui justifient la variation dans le temps de la base forfaitaire méconnaît l'obligation d'apprécier le dommage in concreto » ; cass., 2 mai 2012, [P 12 0091 F] ; cass., 19 décembre 2012, [P 1399 F] cassant un jugement du tribunal correctionnel de Verviers qui avait rejeté le calcul de capitalisation du dommage moral permanent parce que « le dommage moral ressenti par [la victime] s'il ne disparaîtra pas, s'est estompé néanmoins avec le temps, de sorte que l'on ne peut considérer qu'il subsistera avec la même intensité pendant toute la vie », décidant qu'en formulant pareille conjecture, le jugement n'indiquait pas les circonstances propres à la cause justifiant la variation dans le temps de la base forfaitaire et, partant « méconnaissait l'obligation d'apprécier le dommage in concreto ».

Il s'en déduit que le recours à la méthode forfaitaire ne peut être retenu parce que, notamment, la méthode de capitalisation présente elle aussi des inconvénients, sauf au juge à exposer les raisons précises pour lesquelles la méthode forfaitaire serait davantage conforme aux exigences d'une appréciation concrète du dommage et de sa réparation intégrale et rationnelle (et s'il est bien une méthode irrationnelle, c'est celle qui consiste à évaluer au hasard et par une sorte de « jeu de fléchettes » le préjudice personnel d'une victime). En d'autres termes, si la capitalisation se montre imparfaite, encore faut-il pour lui préférer la méthode forfaitaire, qui est tout faite d'approximations qui ne prennent en considération aucune réalité concrète, s'en remettant au « sentiment » du juge, que celle-ci se révèle « moins imparfaite ».

Ainsi, le juge ne peut écarter la capitalisation préconisée par la victime sur base du taux objectivement déterminé par l'expert médecin et traduisant, à égale importance, toutes les séquelles dont reste atteinte la victime, et l'impact qu'elles ont concrètement sur sa vie quotidienne, à moins d'exposer les raisons concrètes et avérées pour lesquelles la méthode forfaitaire serait, eu égard aux éléments propres à l'espèce, nonobstant le taux d'invalidité permanente et la description des séquelles handicapantes, qui ne correspondraient pas au préjudice moral, davantage conforme aux exigences d'une appréciation in concreto, d'une indemnisation intégrale, rationnelle et strictement indemnitaire, que ne le serait la capitalisation. Ainsi, celle-ci ne peut être écartée que s'il est constaté et justifié in concreto qu'il est impossible d'y recourir et ce, de manière absolue.

Vous l'avez très exactement, à de multiples reprises, rappelé (voy. not., cass., 16 janvier, 9 mars, 21 avril, 15 septembre 1999, Bull., 1999, no 17, p. 355, n° 203, n° 463 ; cass., 5 décembre 2001, Pas., 2001, n° 674) : le juge qui est invité par la victime d'un préjudice permanent à évaluer celui-ci selon la méthode mathématique sur la base du taux d'incapacité personnelle définitive retenu par l'expert (et, dès lors, la victime n'a pas à prouver que ce taux correspond ou correspondra effectivement, à chaque seconde de chaque heure de chaque jour de chaque semaine de chaque année de sa vie, sans la moindre fluctuation, nuit et jour, quelles que soient son activité, sa situation et les conditions dans lesquelles elle se trouvera, et ce jusqu'à son dernier souffle, en tout point, ne varietur, au taux d'incapacité admis par l'expert, ce qui au demeurant est une aberration et un pur non-sens. Et, la victime n'a pas à démontrer qu'à partir de la consolidation - ce qu'elle n'aurait au surplus pas à faire avant cette date fatidique, qui a pour objet seulement de constater qu'en principe, l'état séquellaire et le taux d'invalidité n'évolueront ni en bien ni en mal et qu'en tout cas la situation de la victime ne s'améliorera plus en rien - le taux d'invalidité admis comme une constante par l'expert correspondrait effectivement au ressenti psychique de la victime - comme si celui-ci se modifiait brusquement à ce moment ; avant, le ressenti correspondrait aux séquelles invalidantes et aux divers taux retenus par l'expert ; après, il y serait étranger et en tout cas impuissant à dépeindre ce ressenti, alors qu'à ce moment, la victime sait ou est sensée savoir que sa situation est définitivement acquise et que son état de santé, ses possibilités pour l'avenir ne s'amélioreront plus et que c'est ad infinitum, sans espoir.

Faut-il encore souligner que cette absurdité, nul - ou fort peu - n'ose la répéter en ce qui concerne le dommage matériel professionnel permanent. Comme si le handicap conservé par une victime au point de vue professionnel, qui n'entraîne bien souvent pas de perte de revenus, n'exige pas dans l'exercice de bien des professions d'efforts supplémentaires, en tout cas nécessairement dans la proportion du taux d'invalidité permanente et, in concreto, n'emportera même pas de réelles pertes de valeur sur le marché du travail, la victime conservant son emploi après l'accident, devrait faire, en vue de l'application du calcul de capitalisation, l'objet d'une triple preuve, à savoir celle de l'existence d'un handicap, celle d'un taux d'invalidité correspondant et celle de l'impact constant, quotidien, linéaire et concret des séquelles sur l'exercice effectif de l'activité professionnelle, quelle qu'elle soit.

À ce compte, autant ne pas désigner d'expert et considérer qu'hormis les frais médicaux, la période d'hospitalisation et très éventuellement la période d'incapacité totale, il n'y a pas lieu de réparer in concreto les dommages et qu'une indemnité déterminée « à l'aveugle » compensera le préjudice de la victime.

Pour que le recours à la capitalisation se justifie et qu'il soit exclu d'y substituer une évaluation forfaitaire, il suffit que le dommage éprouvé soit constant, ce que seules les circonstances de la cause, parmi lesquelles le taux d'invalidité retenu par l'expert médecin est prépondérant, démontrent.

Le mécanisme de la capitalisation est indissociable de la notion de la rente ; il s'agit en effet de compenser par un calcul une suite, en règle régulière dans le temps, de préjudices (C. JAUMAIN, La capitalisation des dommages et intérêts en droit commun, 4e éd., [2009], p. 43) ; en d'autres termes, il s'agit de capitaliser une suite d'indemnité d'un montant égal ; certes, la constance du montant présuppose la constance du préjudice éprouvé, le recours à une annuité viagère impliquant que le dommage sera subi jusqu'au décès de la victime. Or, la consolidation est précisément le moment qui est considéré comme étant celui à partir duquel les lésions et leurs séquelles ne sont plus améliorables médicalement et deviennent constantes et linéaires, la victime sachant qu'à compter de cette date son état de santé ne présent plus de chance d'évolution favorable et qu'elle devra affronter la situation qu'elle connaît en raison de l'accident le reste de sa vie.

Le caractère constant, récurrent et linéaire du dommage moral subi doit être apprécié de manière raisonnable, cette notion n'impliquant pas que l'intensité des séquelles soit ressentie exactement avec la même intensité, minute par minute ; il suffit qu'il existe une certaine constance et régularité qui permettent de se convaincre que, chaque jour, les séquelles seront ressenties de la même manière, la circonstance que les douleurs, par exemple, ne seraient qu'intermittentes n'empêchant pas de considérer qu'elles puissent être subies avec une fréquence suffisamment régulière si bien qu'il s'agit effectivement d'un trouble quotidien, survenant de manière constante, récurrente et linéaire.

Car, la notion de « permanence » telle qu'elle ressort de l'expression « dommage moral permanent » ne doit pas être appréhendée de manière littérale : exiger une linéarité absolue du dommage est irréaliste puisque les troubles médicalement constatés s'exprimeront plus ou moins selon le comportement que la victime adoptera (ainsi, la perte de la vue ne s'exprimera pas lorsque la victime dort [J.-L. FAGNART, « Les paradoxes de l'évaluation du préjudice corporel », in Actualités en droit de la responsabilité, [2015], p. 103 [tout comme une boiterie sera imperceptible tant que le sujet reste assis]).

Quant à la récurrence, elle implique seulement que les troubles médicalement constatés, et partant le dommage exprimé en pourcents d'invalidité qui en résulte, s'expriment de manière répétée, à intervalles relativement réguliers.

Sur le plan de l'intensité du dommage, exiger une linéarité absolue et sa preuve aboutir à vider la méthode de capitalisation de toute sa substance, dès lors que l'expression de n'importe quel dommage est nécessairement variable, au quotidien, dans son intensité (J.-L. FAGNART, « Les paradoxes ... », précité, p. 103) ; approuver un tel raisonnement aboutirait notamment à exclure la capitalisation en présence d'un dommage économique permanent qui se traduirait par des efforts accrus, et ce, dès lors que la victime ne travaille évidemment pas sept jours sur sept (l'intensité du dommage étant alors moindre les jours où la victime ne travaille pas [J.-L. FAGNART, ibidem]).

Cette condition doit être appréhendée de manière raisonnable ; la base d'indemnisation est forfaitaire précisément parce qu'elle consacre une moyenne (tant pour les IT que pour l'IP).

Ainsi, le dommage est constant parce qu'il est vécu avec la même intensité à compter de la consolidation, et ce dans la mesure du taux d'invalidité retenu qui en est la preuve et qui traduit l'impact des séquelles invalidantes quant au dommage moral dans toutes ses composantes, à moins que le contraire ne résulte clairement du rapport d'expertise, ce qu'il incombe alors au juge de relever avec précision.

La consolidation n'emporte en aucun cas, par elle-même, un quelconque estompement de la souffrance morale ressentie par la victime (Th. PAPART, « Forfait : nm, crime audacieux », R.G.A.R., 2010, n° 14603-6) ; à cet égard, la cessation ou la diminution des craintes liées aux incertitudes de l'évolution de l'état de santé sont parfaitement théoriques et, au contraire, il est bien davantage certain que la fin de la période d'invalidité temporaire emporte une douleur morale supplémentaire, dès lors qu'avec cette consolidation, la victime perd tout espoir d'une résorption de son handicap et d'une amélioration de sa situation.

Si l'accoutumance est envisagée d'un point de vue médical, cela revient à soutenir que l'invalidité sera moindre dans les années à venir ; en l'absence de réserves exprimées en ce sens par le rapport d'expertise, la consolidation exclut une telle évolution (voy. C. MELOTTE, note sous cass., 17 février 2012, Forum de l'assurance, 2012, p. 96 ; J.-L. FAGNART, « Actualités en droit de la réparation », in Droit des assurances, [2013], p. 228, n° 52).

Si elle est envisagée d'un point de vue psychique, cela revient à dire que, sur le long terme, à un moment donné, et en présence d'une invalidité inchangée, la victime apprendra à relativiser son handicap et les désagréments qu'il génère et que sa souffrance morale sera moindre ; cette évolution interviendra donc sur le ressenti de la victime ; or, dès la consolidation, l'ampleur du dommage moral permanent, en ce compris le ressenti, est définie, quelle que soit la méthode utilisée, en fonction du taux d'invalidité et de la base d'indemnisation retenue, en sorte qu'il faut considérer que le fait de défendre la survenance, à terme, d'une évolution à la baisse du ressenti de la victime aboutit à soutenir une régression de ce dommage, la charge de la preuve d'une telle diminution incombant alors au responsable, à l'encontre de ce que décide le jugement attaqué.

Quant à la base du calcul de capitalisation, il ne saurait plus être actuellement contesté que non seulement elle peut consister en un forfait journalier ou autre, mais que la capitalisation ne saurait légalement être rejetée pour ce motif (outre les arrêts déjà cités de votre Cour, voy. encore, cass., 19 novembre 2014, P 14 1121 F).

Et, en toute hypothèse, lorsqu'il estime pouvoir repousser la capitalisation préconisée par la victime et y substituer son forfait, non seulement le juge ne peut le faire que s'il constante l'impossibilité absolue de déterminer autrement le dommage (cass., 9 octobre 1999, Bull., 1999, n° 305 ; ainsi, même si la victime refuse de fournir les renseignements et preuves permettant une évaluation parfaitement exacte du dommage, il ne peut être recouru pour cette seule raison à une évaluation en équité), mais, en outre, il est tenu d'examiner personnellement si le dommage moral ne conservera pas dans l'avenir la même intensité et d'énumérer les éléments du rapport d'expertise qui ne se prêtent pas, selon lui, à une évaluation linéaire et dont il résulterait in concreto que les séquelles incapacitantes décrites seraient plus ou moins ressenties en fonction des circonstances particulières de la vie de cette victime, ce qui implique que ledit juge expose de manière précise, complète et détaillée, les éléments du rapport d'expertise ou/et du dossier qui démontrent le caractère non linéaire et non récurrent du dommage, nonobstant le taux d'invalidité fixé par l'expert. Sinon, il met votre Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité et ne motive pas régulièrement sa décision.

Ceci explique les deuxième et troisième branches du moyen.

Deuxième moyen de cassation

Dispositions légales violées

Articles 1382 et 1383 du Code civil ;

règles relatives à la charge de la preuve en matière pénale et, pour autant que de besoin, article 1315 du Code civil et article 870 du Code judiciaire,

article 149 de la Constitution.

Décision attaquée et motifs critiqués

Le jugement attaqué qui réformant la décision entreprise et la mettant à néant à cet égard, rejette le calcul de capitalisation préconisé par la demanderesse en vue de l'indemnisation de son préjudice matériel ménager permanent, y substituant son évaluation forfaitaire de ce poste du dommage, dont il limite l'estimation à la somme de 15.900,00 euros, aux motifs que :

« Par le rapport d'expertise, le tribunal apprend que (la demanderesse) est mariée et qu'elle a un fils, qui conduit depuis ses 18 ans révolus, le 18 novembre 2001. Toutefois, dans ses conclusions déposées devant le tribunal de police, elle précise qu'elle avait un enfant à charge durant l'incapacité permanente passée et qu'elle n'en aura plus (‘pour faire bref procès') à l'avenir. Ces informations ne sont pas contestées.

La même méthode d'indemnisation que celle du préjudice moral engendré par l'incapacité permanente a été choisie par le tribunal de police, soit un forfait journalier pour le préjudice ménager passé né de l'incapacité permanente et la capitalisation pour l'avenir.

Les calculs de (la demanderesse) figurant dans ses conclusions déposées devant le premier juge sont entachés d'erreurs matérielles. Toutefois, d'après le résultat, il est possible de déterminer que la base forfaitaire et journalière retenue a été de 65% de 25 euros pour le passé (comme pour l'incapacité temporaire) et de 65% de 20 euros pour l'avenir.

Or, la détermination du dommage ménager permanent d'après le forfait retenu précédemment ou d'après un forfait dans un rapport de proportion connu avec celui retenu précédemment suppose la constance du préjudice ou que les préjudices passés et futurs soient eux-mêmes dans des rapports de proportion connus.

En vertu des articles 1315, alinéa 1er, du Code civil, et 870 du Code judiciaire, c'est à (la demanderesse) qu'incombe la charge de la preuve que ses tâches ménagères occuperont une place constante dans sa vie jusqu'à la fin de ses jours et que la composition de son ménage actuel restera la même jusqu'à son décès. Or, elle n'apporte pas cette preuve.

La base journalière étant susceptible d'évoluer dans un rapport imprévisible avec le passé, c'est par un forfait global qu'il y a lieu de réparer son préjudice ménager né de son incapacité permanente, à défaut d'une autre méthode de calcul plus objective. »

Griefs

Première branche

Il est contradictoire de relever que, s'agissant de son préjudice ménager permanent, la demanderesse se bornait globalement à réclamer, pour la période s'étendant de la consolidation au jour du jugement, une indemnité équivalente à celle lui allouée pour les périodes d'incapacité temporaire, alors que la composition de la famille ne s'était pas modifiée, comportant trois personnes, étant elle-même, son époux et son fils, et que s'agissant du dommage futur, elle avait réduit ses prétentions, tout en tenant toujours compte de la présence de son mari, mais ayant égard à la circonstance qu'elle n'avait plus d'enfant à charge et n'en aurait plus, tenant ainsi compte de la composition de son ménage et de sa diminution, mais de décider, par ailleurs, que la demande de capitalisation, qui se référait à la valeur diminuée du travail ménager de la demanderesse, ne prenait pas en considération la composition dudit ménage et l'importance future des tâches ménagères de la demanderesse.

Pareille contradiction équivaut à un défaut de motivation régulière de la décision attaquée et consacre une violation de l'article 149 de la Constitution.

Deuxième branche

Par ses conclusions additionnelles d'appel, la demanderesse sollicitait, pour les mêmes motifs que ceux relatifs à son dommage moral permanent, l'évaluation de son préjudice matériel ménager permanent, évalué par les experts médecins à 20%, par le recours à la méthode de capitalisation avec application de la distinction entre le dommage ménager permanent subi depuis la consolidation jusqu'au jour du jugement et le préjudice futur.

L'auteur d'une faute qui cause à autrui un dommage doit à la victime la réparation intégrale de ce préjudice, quelle que soit son importance.

Constitue un dommage matériel donnant lieu à réparation intégrale l'impossibilité d''effectuer des tâches ménagères ou la nécessité de consentir des efforts supplémentaires pour les réaliser ou encore simplement la diminution de la valeur économique ménagère, et ceci en raison d'une incapacité de travail causée par cet acte illicite. Et, l'activité ménagère que la victime n'a pas pu déployer constitue, en soi, une valeur économique, peu important qu'une autre personne, mercenaire ou désintéressée, y ait pourvu à sa place.

Le juge ne peut, lorsqu'il apprécie le montant destiné à réparer le dommage causé par un acte illicite, recourir à une évaluation en équité que s'il indique avec précision les raisons concrètes pour lesquelles le mode de calcul, par exemple, la capitalisation, proposé par la victime, ne peut être admis et si, en outre, il constate l'impossibilité absolue de déterminer autrement qu'en « équité » le dommage tel qu'il est caractérisé.

Le juge, en outre, est tenu d'évaluer chaque poste du dommage in concreto, en fonction des données et des éléments objectifs et concrets qui sont soumis à son appréciation.

Il ne peut substituer à la capitalisation préconisée par la victime son évaluation du dommage en équité, sous le prétexte que la base de calcul de capitalisation serait elle-même forfaitaire, que ce forfait serait déterminé en fonction d'une situation déterminée à un moment donné, qu'il ne serait pas démontré que la composition de la famille de la victime, et partant l'intensité de efforts supplémentaires consentis pour accomplir les tâches ménagères resteront identiques et ne sont pas susceptibles de fluctuations au cours du temps, en fonction du nombre de personnes composant le ménage, de l'âge de la victime, de la diminution de sa capacité future due au vieillissement, du fait qu'elle sera peut-être placée par ses chers héritiers dans un home ou un mouroir, de telles allégations ne relevant pas de l'appréciation in concreto du dommage de la victime, laquelle exige que le juge n'ait égard qu'aux seuls éléments et données concrets propres à l'espèce et nullement à des considérations hypothétiques, à des conjectures, à des faits futurs non absolument certains.

Le jugement attaqué qui, pour rejeter la méthode de capitalisation proposée par la demanderesse pour l'évaluation de son préjudice matériel permanent, se borne à invoquer le caractère forfaitaire de la base de calcul, qui ne vaudrait que pour les incapacités temporaires, et n'avait d'ailleurs été que partiellement invoquée par la demanderesse, mais qui serait nécessairement différente du dommage ménager subi à partir de la consolidation, dans le futur, fût-il lointain, en raison des éventuelles modifications de la situation familiale de ladite demanderesse ou de l'incertitude quant à cette situation dans l'avenir et des possibilités futures de la victime de tenir son ménage, se fondant ainsi sur des conjectures mais n'indiquant pas en quoi le calcul de capitalisation proposé par ladite demanderesse, qui tenait déjà compte de la modification de la composition de famille et du fait que la demanderesse n'aurait plus d'enfant - ce qui, au demeurant, relève aussi de l'hypothèse même si telle était l'intention de ladite demanderesse -, serait radicalement et définitivement impossible ni les raisons précises pour lesquelles il en serait ainsi, méconnaît les articles 1382 et 1383 du Code civil, omettant d'apprécier le dommage in concreto et n'accordant pas à la demanderesse la réparation intégrale de son préjudice ménager permanent.

Troisième branche

Le juge qui, tout en admettant que le taux d'invalidité permanente retenu par l'expert médecin correspond exactement aux séquelles permanentes que subit la victime au point de vue de son invalidité, décide qu'en outre, s'agissant du dommage matériel ménager définitif, il incombe à la victime de prouver que celui-ci restera inchangé jusque la fin de sa vie et, parce qu'elle ne démontre pas que les tâche ménagères « occuperont une place constante dans sa vie jusqu'à la fin de ses jours et que la composition de son ménage actuel restera la même jusqu'à son décès », rejette le calcul mathématique de ce préjudice, viole les règles relatives à la charge de la preuve en matière pénale et, pour autant que de besoin, les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

Développement

S'agissant du dommage permanent ménager, vous avez également consacré le caractère subsidiaire de l'évaluation ex aequo et bono. Lorsque la victime propose de fixer ce poste du dommage permanent par capitalisation, le juge ne peut écarter cette méthode d'évaluation ou y substituer son appréciation en équité que si, à la fois, il indique les raisons pour lesquelles la méthode préconisée par la victime ne peut être admise et celle qui justifie qu'aucun mode d'évaluation autre que la fixation « forfaitaire », selon « l'intime conviction du juge », c'est-à-dire un mode parfaitement hasardeux, pour ne pas dire arbitraire, ne peut être retenue (voy. not., cass., 19 décembre 2012, P 12 1301 F ; cass., 19 novembre 2014, P 14 1121 F).

Il ne lui est pas davantage permis de rejeter la capitalisation du préjudice matériel ménager permanent parce que l'on ne connaîtrait pas la situation de famille de la victime dans le futur, que celle-ci est susceptible de varier et qu'il n'est pas démontré par la victime qu'elle conservera, jusqu'à son dernier jour, les mêmes aptitudes à accomplir des activités ménagères (voy. arrêt du 19 décembre 2012, précité).

L'évolution possible de la composition du ménager de la victime, alors que l'on ignore en quoi elle consiste effectivement, in concreto, n'est pas de nature à exclure le calcul mathématique exacte de capitalisation, d'autant qu'il s'agit avant tout de réparer la perte de capacité ménagère et non pas de compenser les efforts accrus plus ou moins intenses que la victime doit consentir, en fonction des variations du nombre de personnes composant la cellule familiale.

Ces fluctuations sont, par rapport au taux d'incapacité ménagère personnelle permanente retenu par l'expert médecin, qui est présumé avoir pris en considération, en bien comme en mal, l'évolution de ce préjudice dans l'avenir, des événements futurs aléatoires, sinon purement hypothétiques, dont il n'y a pas lieu de tenir compte et qui n'empêchent nullement le calcul mathématique du préjudice ménager, intégrant des éléments scientifiques (valeur journalière - durée de survie probable - rendement des placements) à l'opposé du caractère purement arbitraire de l'évaluation en prétendue « équité », qui n'a rien d'équitable et n'assure pas la complète réparation de l'atteinte à cette capacité ménagère, mais simplement une vague compensation essentiellement symbolique (ainsi que le soulignent D. DE CALLATAŸ et N. ESTIENNE, [La responsabilité civile - Chronique de jurisprudence 1996-2007, vol. 2, « Le dommage », Dossiers du J.T., n° 75, p. 89] « la solution de facilité serait naturellement de considérer que le dommage ne peut être évalué avec suffisamment de précision et de certitude, de sorte qu'il ne peut être déterminé que forfaitairement. Compte tenu du niveau des évaluations forfaitaires, cette approche implique une totale sous-évaluation du dommage [...) ».

En soi, la composition familiale de la victime n'exerce aucune influence sur l'importance de l'incapacité ménagère ni, évidemment, sur le droit à la réparation intégrale du préjudice par voie de capitalisation. Elle ne saurait avoir d'incidence que sur la détermination de la valeur ménagère journalière qui constitue une moyenne.

Quant à l'incapacité ménagère, équivalente au taux d'IPP retenu par l'expert, elle est réputée, par définition, perdurer tout au long de la vie restante de la victime ; à ce titre, l'incapacité est nécessairement linéaire et constante. Les éventuelles fluctuations du ménager (extension ou réduction) de la victime ainsi que les aléas susceptibles d'entamer sa valeur ménagère (telle une indépendance qui s'amenuise au fil du temps) ne doivent pas, en règle, être pris en considération car il s'agit d'événements purement hypothétiques (au même titre que le calcul de capitalisation d'un dommage économique ne prend jamais en considération le risque que la victime encourt de prendre son emploi, de mourir avant l'âge de la pension, etc. - voy. C. JAUMAIN, La capitalisation des dommages et intérêts en droit commun, 4e éd., 2009, ANTHEMIS, précité, p. 64).

Et, si un risque de surestimation est appréhendé au regard de l'indemnité retenue pour les périodes temporaires (par exemple parce qu'elle est définie compte tenu de la présence d'enfants qui, à terme, quitteront le domicile familial) rien n'empêche de réduire cette base ou de la modaliser dans le temps.

Il ne saurait être question de rejeter la capitalisation, d'invoquer les incertitudes de l'avenir et la circonstance que la victime ne démontrerait pas que ces incertitudes sont inexistantes. Ce serait, comme le soutient la troisième branche du moyen, méconnaître les principes de la charge de la preuve. H. DE PAGE (Traité, t. III, éd. 1967, p. 731, n° 726) soulignait qu' « une situation acquise est présumée subsister dès lors qu'elle est prouvée, et c'est à celui qui prétend la renverser de démontrer qu'elle n'existe plus (...) une situation juridique même contraire à l'état normal (si elle) est réputée acquise (...) est réputée subsister. C'est à celui qui prétend qu'elle n'existe plus (...) à établir les éléments dont il résulte l'inversion de la situation. »

Quant aux professeurs J. GHESTIN et G. GOUBEAUX (Traité de droit civil - Introduction générale, n° 583), ils disent aussi que « celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu'il réclame n'a pas à établir encore que ce droit n'a pas été ensuite modifié ou restreint. En effet, une situation juridique ne peut évoluer spontanément. Par conséquent, la naissance du droit étant, par hypothèse, démontrée, c'est à l'adversaire qu'il incombe d'établir le fait nouveau qui aurait entraîné le changement de cette situation juridique. »

Ainsi, il se déduit de ce principe que c'est le débiteur des indemnités qui a la charge de prouver, avec la certitude requise, qu'il y aura à un moment déterminé, une nouvelle composition familiale ou une modification de l'activité ménagère de la victime et il appartient au juge de vérifier si cette nouvelle composition familiale n'est pas un événement étranger à la faute et au dommage. En effet, par exemple, le remariage, ou les possibilités de remariage, ou la constitution d'une union libre par le veuf ou la veuve sont des éléments qui ne peuvent être pris en considération par l'évaluation du dommage (cass., 22 juin 1988, Bull., 1988, p. 1279 ; cass., 28 mars 1990, J.T., 1990, p. 482).

Et, il n'appartient pas davantage à la victime d'administrer la preuve que des événements aléatoires, tels que la modification de la composition du ménage (le départ à une époque indéterminée des enfants, la nécessité de s'occuper de petits-enfants, le décès du conjoint, l'état de santé futur de la victime, etc.) ou celle de l'activité ménagère, ne se produiront pas.

Troisième moyen de cassation

Dispositions légales violées

Articles 1103, 1134 et 1370 du Code civil ;

articles 1043, 1050, 1068 et 1138, 2°, du Code judiciaire.

Décision attaquée et motifs critiqués

Le jugement attaqué qui, réformant la décision entreprise à cet égard, déclare non fondée dans sa totalité la demande de la demanderesse relative à l'aide d'une tierce personne, aux motifs que :

« Quant à l'aide d'une tierce personne, le rapport d'expertise amiable n'évoque qu'un remplacement (de la demanderesse) dans le travail ménager. L'accident a eu lieu le 24 mai 2001 et les experts reconnaissent la nécessité de l'aide d'une tierce personne à partir du 10 août 2001 et ensuite, de manière dégressive, jusqu'au 30 novembre 2004.

On ne peut en déduire que l'aide d'une tierce personne aurait nécessairement, en l'espèce, dépassé le seul travail ménager. »

Griefs

Devant le premier juge, la défenderesse n'avait contesté la demande relative à l'aide d'une tierce personne que pour la période postérieure au 31 mai 2002 ; en termes de conclusions d'instance, elle avait dit :

« (La demanderesse) réclame un montant forfaitaire de 7,50 euro de l'heure.

Dans les préliminaires de leur rapport d'expertise daté du 5 mars 2009, les médecins indiquent qu'au retour de son séjour à l'hôpital de Sainte-Ode (10/08/01) (la demanderesse) bénéficiait d'une aide familiale 3 x 4 heures par semaine jusque décembre 2001 et que, par la suite, une aide familiale de Bertrix a travaillé 2 x 4 heures par semaine jusqu'à fin avril 2002 et qu'il y a eu une prestation d'aide ménagère en mai 2002.

Les experts indiquent ensuite que (la demanderesse) a été aidée par sa maman pour les gros nettoyages jusqu'en septembre 2002 et qu'il y a eu abandon de toute aide à partir d'octobre 2002.

(La défenderesse accepte la réclamation de (la demanderesse) pour 3 x 4 heures par semaine du 10 août 2001 au 31 décembre 2001, pour 2 x 4 heures par semaine du 1er janvier 2002 au 30 avril 2002 et pour 1 x 4 heures par semaine du 5 mai 2002 au 31 mai 2002. (La défenderesse) accepte donc un montant de 392 heures x 7,50 euro soit 2.940 euro .

Le surplus est contesté. (...) »

De la sorte, la défenderesse avait marqué, sans aucune réserve, son accord quant au droit de la demanderesse d'obtenir réparation de ce poste du dommage et s'était unilatéralement engagée à verser, de ce chef, la somme de 2.940,00 euros, la contestation ne portant que sur le surplus de la réclamation de la demanderesse.

En vertu des articles 1103 et 1134 du Code civil, la défenderesse était définitivement liée par cet engagement unilatéral d'indemniser la demanderesse du chef de l'aide d'une tierce personne à concurrence de 2.940,00 euros.

Elle n'était pas autorisée, fût-ce dans le cadre de l'appel qu'elle avait formé contre la décision du premier juge qui avait intégralement fait droit aux prétentions de la demanderesse, à remettre en question son engagement de payer la somme de 2.940,00 euros, son recours n'étant recevable qu'en ce qui concernait le surplus des montants alloués par le jugement entrepris, les juges du second degré n'étant pas valablement saisis de l'appel en tant qu'il tendait à remettre en cause l'engagement émis en première instance et n'ayant pu rejeter l'intégralité de la demande relative à l'aide d'une tierce personne qu'en méconnaissant la force obligatoire de l'engagement pris par la défenderesse (violation des articles 1103 et 1134 du Code civil), en violant les règles relatives à la recevabilité de l'appel et en statuant sur une question dont ils ne pouvaient être saisis (violation des articles 1050, 1068 et 1138, 2°, du Code judiciaire).

PAR CES CONSIDERATIONS,

L'avocat à la Cour de cassation soussigné conclut pour la demanderesse qu'il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser le jugement attaqué, ordonner que mention de votre arrêt sera faite en marge de la décision annulée, renvoyer la cause et les parties devant un autre tribunal de première instance siégeant en degré d'appel et statuer comme de droit quant aux dépens.

Charleroi, le 4 juli 2016

Annexe :

1. Déclaration pro fisco conforme à l'arrêté royal du 12 mai 2015

François T'KINT

Avocat à la Cour de cassation

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160527.5