Belgian court dismisses appeal regarding terrorism charges and IHL conflict classification standards.

N° P.16.0244.N

I. et II. M. E.Y.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

Me Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

O. R. V.,

partie civile,

défenderesse en cassation.

III. F. B.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

Me Thibaud Delva, avocat au barreau d'Anvers,

contre

1. ZONE DE POLICE N° 5340 BRUXELLES-OUEST, représentée par son collège de police,

2. D. B.,

3. O. R. V., mieux qualifiée ci-dessus,

4. J. B.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I-II n'invoque aucun moyen.

Le demandeur III invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen

6. Le moyen est pris de la violation de l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et de l'article 141bis du Code pénal : l'arrêt condamne le demandeur en tant que dirigeant d'un groupe terroriste (prévention A) et décide qu'il ne peut être fait application de la cause d'exclusion prévue à l'article 141bis du Code pénal et à l'article 3 commun aux Conventions de Genève au motif que les faits commis par Majlis Shura Al Mujahidin et Jabhat al Nusra ne peuvent être considérés comme des activités de forces armées ou de groupes armés organisés en période de conflit armé au sens du droit international humanitaire ; le fait que ces organisations commettent des violations du droit international humanitaire ne signifie pas que ce droit n'est pas applicable et qu'il n'y a donc pas de conflit armé interne ; le fait qu'une personne ne porte pas ouvertement les armes, ne soit pas reconnaissable en tant que membre d'une force armée ou ne porte pas l'uniforme ne détermine pas si elle peut ou non être considérée comme un membre d'une force armée au sens du droit international humanitaire ; l'arrêt fonde également sa décision sur le critère non pertinent selon lequel il doit exister un commandement identifiable pouvant effectivement être tenu pour responsable ; ainsi qu'il ressort des critères utilisés dans l'arrêt Tadić rendu par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, au moins une des parties à un conflit armé non international doit être un groupe armé organisé, l'appréciation du degré d'organisation étant fondée non pas sur des critères stricts, mais sur une série de critères indicatifs ; le degré d'organisation doit être apprécié avec souplesse ; l'arrêt ne tient pas compte de l'« appréciation souple au regard de critères non limitatifs » admise au niveau international, qui s'appuie sur les travaux préparatoires des Conventions de Genève, sur la jurisprudence internationale et sur la doctrine ; au cours de la période infractionnelle, un conflit armé non international présentant un niveau minimal d'intensité avait lieu en Syrie, dans le cadre duquel Majlis Shura Al Mujahidin et Jabhat al Nusra faisaient preuve d'un minimum d'organisation ; le fait que les deux groupes soient qualifiés de terroristes ou aient commis des actes terroristes ne fait pas obstacle à cette constatation.

7. L'article 141bis du Code pénal dispose : « Le [titre Iter. - Des infractions terroristes] ne s'applique pas aux activités des forces armées en période de conflit armé, tels que définis et régis par le droit international humanitaire, ni aux activités menées par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, pour autant qu'elles soient régies par d'autres règles de droit international. »

8. Il y a conflit armé au sens du droit humanitaire international lorsqu'il est question de violences armées entre États ou de violences armées persistantes entre des instances gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes entre eux au sein d'un État.

L'existence de violences armées persistantes auxquelles des groupes armés organisés sont parties s'apprécie essentiellement au regard de l'intensité du conflit et du degré d'organisation des parties impliquées. Les autres critères énoncés par la jurisprudence internationale ne sont que des critères indicatifs qui peuvent être utilisés pour préciser les exigences relatives à l'intensité du conflit et au degré d'organisation des parties impliquées.

9. Le juge décide souverainement en fait s'il y a lieu de considérer certains actes comme des activités menées par des forces armées en période de conflit armé au sens visé ici.

Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine des faits effectuée dans l'arrêt ou requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

10. L'arrêt considère : « L'analyse de la jurisprudence internationale, notamment celle qui a été développée par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (dans les affaires Tadić, Haradinaj, entre autres), montre que divers facteurs non cumulatifs, tels que le nombre d'affrontements entre les parties, la durée et l'intensité des hostilités et le degré d'organisation d'un groupe armé, peuvent constituer des indices de l'existence d'un conflit armé. À cet égard, l'existence d'une structure de commandement responsable, de règles de discipline et de procédures disciplinaires est révélatrice, de même que l'existence d'un quartier général, le contrôle d'un territoire et la possession d'armes et de matériel. La capacité de planifier et de mener des actions militaires, de conclure un accord de cessez-le-feu et de s'exprimer d'une seule voix est également un élément important. »

11. Il considère en outre, d'une part, qu'à aucun moment de la période infractionnelle il n'y a eu de conflit armé en Belgique et que l'article 141bis du Code pénal ne saurait donc être invoqué relativement aux actes commis en Belgique par des membres de Sharia4Belgium et, d'autre part, que les faits commis en Syrie par les groupes Majlis Shura Al Mujahidin et Jabhat al Nusra ne sauraient être considérés comme des activités de forces armées ou de groupes armés organisés en période de conflit armé au sens du droit international humanitaire, notamment pour les raisons suivantes :

- « [ces groupes, qui appartiennent] au réseau terroriste international d'Al Qaida, mènent une lutte violente et sectaire contre les chiites, les incroyants, les valeurs démocratiques, les droits de l'homme et le droit humanitaire »;

- « [Majlis Shura Al Mujahidin] ne [présente] pas le degré d'organisation requis. Le groupe est peu structuré et n'est pas en mesure d'exercer un contrôle sur un territoire, de définir une stratégie militaire et de mener des opérations militaires d'envergure. Ce groupe se livrait essentiellement, au niveau local, à des pillages, du banditisme, des privations arbitraires de liberté et des exécutions. La préparation concrète de ces ‘missions' était limitée ou inexistante » ;

- Jabhat al Nusra est un important groupe rebelle armé qui souhaite instaurer un état islamique mondial, ce groupe publie des ‘statements' sur des forums djihadistes, l'identité de son chef est inconnue, il n'y a pas de commandement responsable actif et des règles de conduite et de discipline ne peuvent être imposées pour garantir le respect des obligations nécessaires et fondamentales imposées par le droit international humanitaire ;

- « La lutte menée par Majlis Shura Al Mujahidin et Jabhat al Nusra est une lutte armée violente contre tous les incroyants et contre la démocratie, les droits de l'homme et le droit humanitaire. Bien qu'elles comptent de plus en plus d'adeptes et tentent de s'organiser davantage, les organisations précitées, dont le commandement n'est pas identifiable, continuent pour l'essentiel de former un réseau clandestin constitué de diverses cellules actives dans différentes régions, se concertent peu et présentent un degré d'organisation limité »;

- « La circonstance que Majlis Shura Al Mujahidin et Jabhat al Nusra soient suffisamment structurés et organisés pour constituer une organisation terroriste (...) ne fait pas obstacle à l'affirmation selon laquelle ces organisations ne constituent pas des groupes armés organisés au sens du droit international humanitaire ».

Ainsi, l'arrêt ne fonde pas la décision concernant l'applicabilité de l'article 141bis du Code pénal à l'infraction mise à charge du demandeur sur des critères non pertinents, mais justifie légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

20. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize par Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160524.5