Cassation court dismisses appeals regarding language use in citations and procedural steps in criminal investigations.

N° P.16.0026.N

I. Y. G.,

II. M. C.,

III. 1. D. G.,

2. A. G.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

tous représentés par Me Tom De Meester, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt interlocutoire C/594/2015 du 29 avril 2015 (ci-après dénommé « l'arrêt A »), l'arrêt interlocutoire C/840/2015 du 23 juin 2015 (ci-après dénommé « l'arrêt B ») et l'arrêt C/1595/2015 du 16 décembre 2015 (ci-après dénommé « l'arrêt C »), qui ont tous été rendus par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent chacun deux moyens dans des mémoires similaires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 12, 14 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : l'arrêt A constate que la citation comporte des mentions rédigées dans une autre langue, à savoir « Vers. Especes » et « transfers integre » ; pour cette raison, il aurait dû prononcer la nullité de la citation ; à cet égard, le fait que la teneur matérielle de ces mentions soit reproduite ailleurs dans la citation est sans incidence ; en statuant autrement, les arrêts A et C violent les dispositions légales précitées.

2. Une pièce de la procédure est réputée rédigée dans la langue de la procédure lorsque l'acte qui comporte une citation dans une autre langue en reproduit également la traduction ou la teneur dans la langue de la procédure.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

3. S'agissant des mentions apparaissant dans une autre langue dans la citation, l'arrêt A considère que : « La teneur matérielle de ces mentions rédigées dans une autre langue est toutefois représentée par l'indication ‘creditering' figurant en tête de colonne dans les grilles. Plus loin dans la grille figure la mention ‘overschrijving' (transfert), que le dictionnaire Van Dale orthographie aussi bien ‘transfer' que ‘transfert'. Ce virement/transfert de 450 euros provenait d'une société belge néerlandophone (la S.P.R.L. B.C.M. BELGIUM), de sorte qu'il est davantage probable que la mention « integre » soit une abréviation néerlandaise interne propre au domaine bancaire plutôt qu'une mention comportant une erreur matérielle. À supposer qu'il s'agisse d'un terme en langue française, l'accent aigu diacritique fait alors défaut. La grille indique également : ‘storting in contanten' (vers.especes). »

4. Par ces motifs, l'arrêt justifie légalement la décision selon laquelle les mentions qui apparaissent dans une autre langue dans la citation ne portent pas atteinte au caractère unilingue de cet acte.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

10. Le moyen est pris de la violation de l'article 28septies du Code d'instruction criminelle, tel qu'il est applicable en l'espèce, ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit relatif au caractère écrit de l'instruction : l'arrêt C constate que le dossier ne contient aucun document écrit par lequel le juge d'instruction, après avoir exécuté la réquisition concernant la mini-instruction, renvoie les pièces au procureur du Roi pour permettre la poursuite de l'information ou l'informe qu'il se saisit du dossier et ouvre une instruction ; une décision écrite manquante ne saurait être remplacée par des explications orales fournies à l'audience par le juge d'instruction au juge du fond.

11. Il n'existe pas de principe général du droit relatif au caractère écrit de l'instruction.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

12. L'article 28septies du Code d'instruction criminelle, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose : « Le procureur du Roi peut requérir du juge d'instruction l'accomplissement d'un acte d'instruction pour lequel seul le juge d'instruction est compétent, à l'exception du mandat d'arrêt tel qu'il est prévu par l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, du témoignage anonyme complet tel qu'il est prévu à l'article 86bis, de la mesure de surveillance telle qu'elle est prévue par l'article 90ter et des actes d'instruction tels qu'ils sont prévus aux articles 56bis, alinéa 2, et 89ter, sans qu'une instruction soit ouverte. Après l'exécution de l'acte d'instruction accompli par le juge d'instruction, celui-ci décide s'il renvoie le dossier au procureur du Roi qui est responsable de la poursuite de l'information ou si, au contraire, il continue lui-même l'enquête, auquel cas il est procédé conformément aux dispositions du Chapitre VI du présent Livre. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. »

13. La loi ne prescrit pas que la décision du juge d'instruction soit de renvoyer le dossier au procureur du Roi chargé de la poursuite de l'information, soit de poursuivre lui-même toute l'instruction, se fasse nécessairement par écrit. À défaut d'un tel écrit, le juge apprécie souverainement en fait, à la lumière des éléments que les parties peuvent contredire, si le juge d'instruction a décidé de poursuivre toute l'instruction lui-même ou non.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

14. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article 127 du Code d'instruction criminelle : le tribunal correctionnel et les juges d'appel ont statué sans avoir été légalement saisis de la cause ; tant que le juge d'instruction ne décide pas régulièrement, et partant par écrit, de renvoyer le dossier au procureur du Roi qui est responsable de la poursuite de l'information, il reste saisi des faits, de sorte qu'une instruction est en cours et ne peut être clôturée que par une décision émanant d'une juridiction d'instruction, et toute citation directe est exclue.

15. Le moyen, en cette branche, est entièrement déduit de la violation vainement alléguée à la première branche.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

(...)

Le contrôle d'office

20. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leurs pourvois.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160524.3