Court dismisses appeal claiming unauthorized work days count as sick leave for social security benefits.

N° S.14.0002.F

UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS LIBRES, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

I. D.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2013 par la cour du travail de Liège.

Le 29 mars 2016, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

D'une part, l'article 101, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans la rédaction applicable après sa modification par la loi du 28 avril 2010, assimile à des jours indemnisés, pour la détermination de ses droits aux prestations de sécurité sociale, les jours durant lesquels le titulaire reconnu incapable de travailler a accompli un travail non autorisé et pour lesquels les indemnités sont récupérées.

Cette disposition assimile les jours de travail à des jours indemnisés, pour la détermination des droits du titulaire aux prestations de l'assurance indemnités.

D'autre part, l'article 101, § 3, de la loi coordonnée prime le principe général du droit fraus omnia corrumpit.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

1. Par la considération que, en application de l'article 101, § 3, précité, la « période [du 31 décembre 2008 au 1er mars 2011] est assimilée à des jours indemnisés pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale du titulaire », l'arrêt répond aux conclusions de la demanderesse qui soutenait que, à partir du 10 octobre 2011, la défenderesse ne remplissait pas les conditions du droit aux indemnités d'incapacité de travail fixées par les articles 86, § 1er, et 131 de la loi coordonnée et qu'elle ne justifiait pas d'une période de stage.

Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen, en cette branche, manque en fait.

2. Pour le surplus, en vertu de l'article 86, § 1er, 1°, a), de la loi coordonnée, sont bénéficiaires du droit aux indemnités en qualité de titulaires les travailleurs assujettis à l'assurance obligatoire indemnités en vertu de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, c'est-à-dire, suivant l'article 1er, § 1er, de cette dernière loi, les travailleurs liés par un contrat de travail. En vertu du 2° du même article 86, § 1er, sont également titulaires les travailleurs qui, au cours d'une période d'incapacité de travail, perdent cette qualité de travailleur assujetti à l'assurance obligatoire indemnités.

En vertu de l'article 128, § 1er, de la loi coordonnée, pour obtenir les prestations prévues par l'assurance indemnités, ces titulaires doivent avoir accompli un stage d'un certain nombre de jours de travail au cours d'une période de six mois précédant la date d'obtention du droit et fournir la preuve que les cotisations pour le secteur des indemnités ont été effectivement payées pour cette même période.

Suivant l'article 130, alinéa 1er, de la même loi, les titulaires qui ont accompli le stage conformément à l'article 128 peuvent continuer à bénéficier des prestations prévues par l'assurance indemnités à la condition que, pour les deuxième et troisième trimestres précédant celui au cours duquel ils y font appel, 1°, ils aient conservé à un titre quelconque la qualité de titulaire définie à l'article 86, § 1er, pendant un nombre de jours ouvrables égal au nombre de jours de travail prévu à l'article 128, § 1er, précité, et 2°, les cotisations pour le secteur des indemnités aient été payées.

S'agissant de la qualité de titulaire définie à l'article 86, § 1er, les travailleurs salariés en période d'incapacité de travail la conservent lorsqu'ils restent liés par un contrat de travail comme prévu au 1°, a), de cette disposition ou lorsque le contrat de travail prend fin comme prévu au 2°.

S'agissant des cotisations pour le secteur des indemnités, l'article 130, alinéa 2, précise qu'elles doivent atteindre le montant minimum fixé par le Roi ou être complétées par des cotisations personnelles dans les conditions fixées par Lui.

Pour la période au cours de laquelle le titulaire a été reconnu incapable de travailler, l'article 290, A, 2, 1°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, neutralise le complément de cotisations à payer en vertu de l'article 287 lorsque la valeur des cotisations est inférieure aux minimums fixés à l'article 286 de l'arrêté royal. Il s'ensuit que les travailleurs salariés qui ont accompli le stage conformément à l'article 128 de la loi coordonnée continuent en vertu de l'article 130, alinéa 1er, de la même loi à bénéficier des prestations prévues par l'assurance indemnités lorsque, durant les deuxième et troisième trimestres précédant celui au cours duquel ils y font appel, ils connaissent une ou plusieurs périodes d'incapacité de travail.

En vertu de l'article 131, les indemnités d'incapacité de travail sont dues au titulaire s'il ne s'est pas écoulé une période ininterrompue de plus de trente jours entre la date de début de son incapacité de travail et le dernier jour d'une période pendant laquelle il avait la qualité de titulaire visée à l'article 86, § 1er, ou était reconnu incapable de travailler au sens de la loi.

3. L'article 101, § 1er, de la loi cordonnée, dans la rédaction applicable après sa modification par la loi du 28 avril 2010, dispose que le titulaire reconnu incapable de travailler qui a effectué un travail sans l'autorisation visée à l'article 100, § 2, est soumis à un examen médical en vue de vérifier si les conditions de reconnaissance de l'incapacité de travail sont réunies à la date de l'examen. En cas de décision négative, une décision de fin de reconnaissance est notifiée au titulaire.

L'examen médical précité vérifie les conditions de reconnaissance de l'incapacité de travail énoncées par l'article 100, § 1er, à savoir la cessation de toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de la capacité de gain du titulaire.

Ainsi que cela ressort de la réponse à la première branche du moyen, pour l'application des articles 130 et 131 de la loi coordonnée et 290, A, 2, 1°, de l'arrêté royal, l'article 101, § 3, de la loi coordonnée assimile à des jours indemnisés, au cours desquels le titulaire est reconnu incapable de travailler, ceux durant lesquels il a accompli un travail non autorisé et pour lesquels les indemnités sont récupérées.

Il s'ensuit que, après de tels jours de travail non autorisé, si les conditions de reconnaissance de l'incapacité de travail énoncées par l'article 100, § 1er, sont réunies à la date de l'examen médical prévu par l'article 101, § 1er, le titulaire bénéficie des indemnités sans devoir accomplir à nouveau le stage prévu à l'article 128, § 1er.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

Le moyen reproche à l'arrêt d'appliquer l'article 101 de la loi coordonnée alors que la défenderesse a repris un travail à temps plein.

L'arrêt ne constate pas cette circonstance de fait qu'il n'est pas au pouvoir de la Cour de vérifier.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de huit cent vingt-quatre euros trente-cinq centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Martine Regout, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-trois mai deux mille seize par le président de section Martine Regout, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Delange D. Batselé M. Regout

Requête

REQUETE EN CASSATION

POUR : L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, société Mutualiste de Prévoyance, dont le siège est établi à 1150 Bruxelles, rue Saint-Hubert 19 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0411.766.483;

Demanderesse en cassation,

Assistée et représentée par Me Paul LEFEBVRE, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 480/9, où il est fait élection de domicile ;

CONTRE : Madame I. D. ;

Défenderesse en cassation

* * *

A Messieurs les Premier Président et Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation de Belgique,

Messieurs,

Mesdames,

La demanderesse a l'honneur de déférer à votre censure l'arrêt rendu contradictoirement entre les parties par la 1ière chambre de la cour du travail de Liège à l'audience du 1er octobre 2013 (n° R.G. 2013/AL/207 - Rép. 2013/1376).

FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

1. La défenderesse était en incapacité de travail, au sens de l'article 100 de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (ci-après « Loi du 14 juillet 1994 »), depuis le 25 mai 1994.

2. Suite à une enquête réalisée par le service de contrôle de l'INAMI, il est apparu que la défenderesse avait repris l'exercice d'une activité professionnelle sans l'autorisation préalable du médecin-conseil. Elle exerçait, en effet, la fonction de gérante d'un établissement de brasserie et de jeux.

N'ayant pas averti sa mutuelle (OMNIMUT) de ce changement, elle a, par conséquent, continué à percevoir indûment des indemnités d'incapacité de travail entre le 31 décembre 2008 et le 1er mars 2011.

3. Par courrier du 19 septembre 2011, la demanderesse réclama le remboursement d'un indu de 30.640,23 euros.

4. Le 10 octobre 2011, la défenderesse introduisit une demande de reconnaissance d'incapacité de travail auprès de la demanderesse.

Celle-ci donna lieu à une décision de refus de reconnaissance de l'incapacité de travail, le 13 octobre 2011, ainsi qu'à une demande de remboursement des soins de santé à hauteur de 2.991,45 euros, le 2 novembre 2011.

Ces décisions ont - chacune - fait l'objet d'un recours de la part de la défenderesse devant le tribunal du travail de Liège.

5. Par jugement du 18 mars 2013, le tribunal du travail ordonna la jonction de desdites affaires.

Le rapport d'expertise dressé par le docteur D., attestant de l'état d'incapacité de la défenderesse au 6 juin 2012, fut entériné et le tribunal décida, sur pied des articles 100 et 101 de la Loi du 14 juillet 1994, que la défenderesse redevenait légalement indemnisable à compter du 10 octobre 2011.

6. La demanderesse interjeta appel contre cette décision par requête du 5 avril 2013. Selon elle, tant les conditions relatives à la qualité de titulaire pouvant prétendre à une indemnisation que celles relatives à la validité dans le temps de cette qualité n'étaient pas réunies en l'espèce.

La défenderesse ne pouvait, dès lors, bénéficier d'un droit à indemnisation à partir du 10 octobre 2011.

7. Par arrêt du 1er octobre 2013, la cour du travail de Liège déclara l'appel recevable mais non-fondé. La demanderesse fut condamnée aux dépens d'appel et la cause fut renvoyée devant le tribunal du travail de Liège.

A l'encontre de cette décision, la demanderesse fait valoir les griefs suivants :

MOYEN UNIQUE

Dispositions légales violées

- L'article 149 de la Constitution ;

- les articles 86, § 1er (tel que modifié par l'article 3 de la Loi du 4 août 1996 modifiant la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 25 de l'Arrêté Royal du 18 février 1997 modifiant l'Arrêté Royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'article 95 de la Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, l'article 20 de l'Arrêté Royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'Arrêté Royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, par l'article 160 de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et par l'article 87 de la Loi-programme du 8 avril 2003), 100, § 1er (tel que modifié par l'article 15 de la Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et par l'article 86 de la Loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle), 101 (tel que modifié par l'article 140 de la Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, l'article 99 de la Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses et avant sa modification par l'article 17 de la Loi-programme (I) du 4 juillet 2011), 128 et 131 de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (ci-après « Loi du 14 juillet 1994 ») ;

- le principe général de droit « fraus omnia corrumpit ».

Décision attaquée

L'arrêt attaqué confirme le jugement entrepris décidant que la défenderesse redevenait légalement indemnisable à compter de la date de l'expertise sur pied des motifs suivants :

« 1. L'article 101 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié par la loi du 25 janvier 199[9], dispose:

- en son alinéa 1er que le travailleur reconnu incapable de travailler qui a effectué un travail sans l'autorisation préalable visée à l'article 100, § 2, mais dont la capacité de travail est réduite d'au moins 50% du point de vue médical, est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues pour les jours ou la période durant lesquels ou laquelle il a accompli ce travail non autorisé;

- en son alinéa 2 qu'il est toutefois réputé être resté frappé d'une incapacité de travail, et que les jours pour lesquels les indemnités d'incapacité de travail sont récupérées en application de l'alinéa 1er sont assimilés à des jours pour lesquels une indemnité a été octroyée pour la fixation des droits aux prestations de la sécurité sociale du titulaire et des personnes dont il a la charge.

2. Le même article 101, tel que modifié par la loi du 28 avril 2010, entré en vigueur le 31 décembre 2010, dispose :

- en son paragraphe 1er que le titulaire reconnu incapable de travailler qui a effectué un travail sans l'autorisation préalable visée à l'article 100 § 2 ou sans respecter les conditions de l'autorisation est soumis à un examen médical en vue de vérifier si les conditions de reconnaissance de l'incapacité de travail sont réunies à la date de l'examen ;

- en son paragraphe 2 que le titulaire visé au § 1 est tenu de rembourser les indemnités d'incapacité de travail qu'il a perçues pour les jours ou la période durant lesquels il a accompli le travail non autorisé ;

- en son paragraphe 3 que les jours ou la période pour lesquels les indemnités sont récupérées, sont assimilés à des jours indemnisés pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale du titulaire, ainsi que des personnes à charge de celui-ci.

3. En l'espèce, [la défenderesse] a été convoquée par courrier du 13 septembre 2011 pour un examen médical mais la convocation a été annulée dès le 14 septembre 2011 en raison d'un « contretemps » ; en raison du refus de [la demanderesse] d'exécuter cette obligation, [la défenderesse] a saisi le juge des référés et l'expert judiciaire désigné a conclu qu'elle est bien incapable au sens de l'article 100 susdit, conclusions d'ailleurs non contestées par [la demanderesse].

4. Si dès lors [la défenderesse] doit rembourser les indemnités perçues entre le 31 décembre 2008 et le 1er mars 2011, il n'en reste pas moins que cette période est assimilée à des jours indemnisés pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale du titulaire ainsi que des personnes à charge de celui-ci (...).

5. Il s'ensuit que l'appel n'est pas fondé et que le jugement entrepris doit être confirmé.

6. Les dépens d'appel sont mis à charge de [la demanderesse] en application de l'article 1017, alinéa 2, du code judiciaire.

7. La cause est renvoyée pour le surplus devant le tribunal du travail de Liège ».

Griefs

Première branche

L'article 101, § 1er de la Loi du 14 juillet 1994 prévoit que « le titulaire reconnu incapable de travailler qui a effectué un travail sans l'autorisation préalable visée à l'article 100, § 2, ou sans respecter les conditions de l'autorisation, est soumis à un examen médical en vue de vérifier si les conditions de reconnaissance de l'incapacité de travail sont réunies à la date de l'examen ».

Le troisième paragraphe de cette disposition, qui trouve ses origines à l'article 56bis de la Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, précise que « les jours ou la période pour lesquels les indemnités sont récupérées, sont assimilés à des jours indemnisés pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale du titulaire, ainsi que des personnes à charge de celui-ci ».

Ce principe d'assimilation de la période incriminée de reprise d'activité à des jours indemnisés pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale a été inséré afin de tempérer les conséquences, parfois lourdes, qu'une reprise illégale d'activité pouvait avoir pour l'intéressé et sa famille. Dans une telle situation, l'intéressé devait, en effet, non seulement rembourser les indemnités d'incapacité de travail, mais également tous les soins de santé payés pour lui et les personnes à sa charge ainsi que toutes les allocations familiales versées durant cette période. En outre, tous les jours de maladie pris en compte pour le calcul de la pension et du pécule de vacances étaient supprimés.

Si l'ajout du principe d'assimilation entendait, ainsi, tempérer de telles conséquences par rapport à la famille de l'intéressé, il ne s'agissait, toutefois, pas de libérer l'intéressé de toute sanction. Ainsi, lorsque l'article 101, § 3 de la Loi du 14 juillet 1994 - anciennement l'article 56bis de la Loi du 9 août 1963 - prévoit que « les jours ou la période pour lesquels les indemnités sont récupérées, sont assimilés à des jours indemnisés pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale du titulaire, ainsi que des personnes à charge de celui-ci », cela ne peut évidemment concerner le droit aux indemnités pour incapacité de travail, objet de la fraude commise par la reprise illégale d'activité. Soutenir le contraire reviendrait à ôter tout caractère dissuasif à une reprise illégale d'activité ainsi que tout contrôle par rapport aux conditions générales requises afin de pouvoir prétendre à nouveau au statut d'incapacité de travail, ce qui ne peut être l'intention du législateur et qui serait, par ailleurs, contraire au principe général de droit « fraus omnia corrumpit ».

L'intention du législateur est de confiner les conséquences de la reprise illégale d'activité aux indemnités d'incapacité de travail et d'éviter que la fraude ait des répercussions ou un effet de domino sur les autres droits conférés par la sécurité sociale dont bénéficient également ceux (enfants et conjoints) qui sont à charge du fraudeur.

Les travaux préparatoires confirment ce tempérament lorsqu'ils précisent que la période incriminée sera prise en compte pour l'application des conditions relatives à l'octroi du droit aux prestations de santé aux titulaires et aux personnes à sa charge et pour la détermination des droits des titulaires et leurs ayants droits aux prestations prévues par d'autres lois relatives à la sécurité sociale (Proposition de Loi modifiant l'article 56 de la Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Chambre, Session 1988-89, Doc. 810/1).

Quant aux conditions relatives au droit aux indemnités pour incapacité de travail, celles-ci ne rentrerons dans l'ordre que « lorsque le bénéficiaire auquel a été signifiée la constatation d'un travail non autorisé peut à nouveau prétendre aux indemnités » (Proposition de Loi modifiant l'article 56 de la Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Chambre, Session 1988-89, Doc. 810/1).

Or, l'arrêt attaqué décide que « si dès lors [la défenderesse] doit rembourser les indemnités perçues entre le 31 décembre 2008 et le 1er mars 2011, il n'en reste pas moins que cette période est assimilée à des jours indemnisés pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale du titulaire ainsi que des personnes à charge de celui-ci » et qu'il « s'ensuit que l'appel n'est pas fondé et que le jugement entrepris doit être confirmé » (arrêt attaqué, p. 3).

Le jugement a quo avait décidé que la défenderesse « présente bien à la date de l'expertise ainsi qu'à la date du 10/10/2011 l'état d'incapacité tel qu'il est déterminé par les articles 100 et 101 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 » et qu'« à partir de cette date [la défenderesse] redevient légalement indemnisable » (jugement a quo, pp. 3-4).

En considérant que les jours indemnisés sont assimilés à des jours pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale, en compris pour la détermination du droit aux indemnités pour incapacité de travail, alors que s'il est indiscutable que le législateur voulait faire preuve de mansuétude par rapport aux prestations de sécurité sociale autres que le droit aux indemnités pour incapacité de travail, objet de la reprise illégale et, dès lors, frauduleuse, d'activité, il n'en est rien pour ce dernier, les juges d'appel violent la portée de l'article 101, § 3 de la Loi du 14 juillet 1994 ainsi que le principe général de droit « fraus omnia corrumpit ».

Deuxième branche

La Loi du 14 juillet 1994 soumet l'octroi d'indemnités pour incapacité de travail à une série de conditions.

Tout d'abord, il faut avoir la qualité requise au sens de l'article 86, § 1er de la Loi du 14 juillet 1994. Il s'agit, notamment, « des travailleurs qui se trouvent dans une des situations visées à l'article 32, alinéa 1er, 3°, et 5° » et « des travailleurs qui, au cours d'une période d'incapacité de travail (ou de protection de la maternité), telle qu'elle est définie par la présente loi coordonnée, perdent la qualité de titulaire visée au 1°, a) ».

Il importe, ensuite, d'être frappé d'une incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1, alinéa 1, de la Loi du 14 juillet 1994 : « Est reconnu incapable de travailler au sens de la présente loi coordonnée, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle ».

Enfin, le travailleur devra répondre aux conditions d'octroi des prestations afin de pouvoir bénéficier de celles-ci. L'article 128 de la Loi du 14 juillet 1994 prévoit, ainsi, que « pour obtenir le droit aux prestations prévues au titre IV, les titulaires visés à l'article 86, § 1er, doivent accomplir un stage dans les conditions suivantes :

1° avoir totalisé, au cours d'une période de six mois précédant la date d'obtention du droit, un nombre de jours de travail que le Roi détermine. Les jours d'inactivité professionnelle assimilables à des journées de travail effectif sont définis par le Roi. Il définit ce qu'il y a lieu d'entendre par "journée de travail";

2° fournir la preuve, dans les conditions déterminées par le Roi, que par rapport à cette même période, les cotisations pour le secteur des indemnités ont été effectivement payées, ces cotisations doivent atteindre un montant minimum fixé par le Roi ou doivent, dans les conditions fixées par Lui, être complétées par des cotisations personnelles ».

L'article 131 prévoit, quant à lui, le maintien de la qualité de bénéficiaire lorsque le travailleur viendrait à retomber en incapacité de travail suite à une reprise très brève d'activité : « les indemnités incapacité de travail ne sont dues aux titulaires qu'à la condition qu'il ne se soit pas écoulé une période ininterrompue de plus de trente jours entre la date de début de leur incapacité de travail et le dernier jour d'une période pendant laquelle ils avaient la qualité de titulaire visée à l'article 86, § 1er, ou étaient reconnus incapables de travailler au sens de la présente loi coordonnée ».

Ce n'est que si l'ensemble de ces conditions sont réunies que le travailleur pourra prétendre à une indemnité pour incapacité de travail.

L'état d'incapacité de travail n'implique pas nécessairement la cessation de toute activité professionnelle. L'article 100, § 2 de la Loi du 14 juillet 1991 permet, en effet, une reprise d'activité moyennant l'autorisation préalable du médecin-conseil lorsque le travailleur reste frappé d'une incapacité de travail supérieure à 50% d'un point de vue non pas économique mais médical.

Le travailleur qui viendrait à reprendre une activité sans l'autorisation préalable du médecin-conseil se verra infliger le régime prévu à l'article 101 de la Loi du 14 juillet 1994, qui prévoit ce qui suit :

« § 1er. Le titulaire reconnu incapable de travailler qui a effectué un travail sans l'autorisation préalable visée à l'article 100, § 2, ou sans respecter les conditions de l'autorisation, est soumis à un examen médical en vue de vérifier si les conditions de reconnaissance de l'incapacité de travail sont réunies à la date de l'examen. Le Roi détermine le délai dans lequel cet examen doit être effectué, à compter de la constatation de l'activité non autorisée ou de la communication de celle-ci.

En cas de décision négative, une décision de fin de reconnaissance est notifiée au titulaire dans le délai déterminé par le Roi.

§ 2. Le titulaire visé au paragraphe 1er est tenu de rembourser les indemnités d'incapacité de travail qu'il a perçues pour les jours ou la période durant lesquels il a accompli le travail non autorisé.

Le Comité de gestion du Service des Indemnités peut toutefois renoncer, en tout ou en partie, à la récupération des indemnités visées à l'alinéa 1er dans les cas dignes d'intérêt, dépourvus d'intention frauduleuse.

Cette décision tient compte de la proportionnalité à observer entre l'importance de la récupération, d'une part, et la nature ou la gravité du manquement du titulaire à ses obligations, d'autre part.

A cet égard, le Comité prend notamment en considération les éléments suivants :

1° la situation du titulaire sur le plan social et financier, ainsi que tout autre élément personnel pertinent;

2° l'assujettissement ou non des activités non autorisées à la sécurité sociale;

3° le volume desdites activités ainsi que l'importance des revenus s'y rapportant.

§ 3. Les jours ou la période pour lesquels les indemnités sont récupérées, sont assimilés à des jours indemnisés pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale du titulaire, ainsi que des personnes à charge de celui-ci ».

Il découle de cette disposition que le travailleur ayant repris une activité non-autorisée sera soumis à un examen médical en vue de vérifier si les conditions de reconnaissance de l'incapacité de travail, c'est-à-dire les conditions reprises aux articles 86, § 1er, 100, § 1er et 128 de la Loi, sont réunies à la date de l'examen.

Si le travailleur ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier du régime d'incapacité de travail, une décision de fin de reconnaissance d'incapacité lui sera notifiée et il devra rembourser les indemnités indument perçues. Pour bénéficier à nouveau de ce régime, il devra introduire une nouvelle demande démontrant qu'il répond aux conditions des articles 86, 100, § 1er, 128 et, le cas échéant, 131 de la Loi du 14 juillet 1994. Ses (autres) droits à la sécurité sociale seront, néanmoins, maintenus conformément à l'article 101, § 3.

A l'inverse, si les conditions de reconnaissance de l'incapacité de travail sont réunies au jour de l'examen médical, le travailleur devra uniquement rembourser les indemnités perçues indûment. Il sera alors considéré comme étant en incapacité de travail à compter de la date de l'examen médical et ses droits à la sécurité sociale seront maintenus.

En l'espèce, la défenderesse a repris l'exercice d'une activité à plein temps entre le 1er janvier 2009 et le 1er mars 2011 avec pour conséquence qu'elle a automatiquement perdu son statut d'incapacité de travail.

L'expertise médicale réalisée le 6 juin 2012 a démontré qu'elle restait néanmoins « porteuse d'une incapacité de travail de plus de 66,6 % au sens des articles 100 et 101 de la Loi coordonnée du 14.07.1994 et cela de la date de l'examen jusqu'à la date du refus de reconnaissance » (Rapport d'expertise médicale, p. 11).

Tant dans sa requête d'appel que dans ses conclusions, la demanderesse reprochait au jugement attaqué d'avoir décidé que la défenderesse « présente bien à la date de l'expertise ainsi qu'à la date du 10/10/2011 l'état d'incapacité tel qu'il est déterminé par les articles 100 et 101 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 » et qu'« à partir de cette date [la défenderesse] redevient légalement indemnisable » (jugement a quo, pp. 3-4) sans, toutefois, avoir vérifié si les autres conditions de reconnaissance prévues aux articles 86, § 1er, 128 et 131 de la Loi étaient ou non réunies (conclusions, pp. 5-6).

Or, il était - ce faisant - contesté que la défenderesse - outre qu'elle ne répondait pas aux conditions d'octroi prévues à l'article 128 de la Loi puisque les jours de travail effectués durant la période incriminée ne peuvent être pris en compte pour le calcul de l'assurabilité - présentait encore la qualité requise par l'article 86, § 1er pour bénéficier du régime des indemnités pour incapacité de travail dès lors que, depuis le 1er janvier 2009, aucun justificatif pertinent ne venait légitimer cette qualité au-delà du 31 décembre 2008 (conclusions, p. 6).

Dès lors qu'une période supérieure à trente jours s'est écoulée entre le dernier jour de la période durant laquelle elle bénéficiait de la qualité requise - soit le 31 décembre 2008 - et le début de la nouvelle incapacité de travail - soit le 6 juin 2012, date de l'examen médical - la défenderesse ne pouvait davantage bénéficier du régime particulier prévu à l'article 131 de la Loi du 14 juillet 1994 (conclusions, p. 5). Par conséquent, la défenderesse ne pouvait légalement redevenir indemnisable sans devoir démontrer la réunion des conditions prévues aux articles 86, § 1er et 128 de la Loi du 14 juillet 1994, ce que les juges d'appel ont manqué de constater.

Or, l'arrêt attaqué se borne à constater que la défenderesse « a été convoquée par courrier du 13 septembre 2011 pour un examen médical mais la convocation a été annulée dès le 14 septembre 2011 en raison d'un « contretemps », qu' « en raison du refus de [la demanderesse] d'exécuter cette obligation, [la défenderesse] a saisi le juge des référés et l'expert judiciaire désigné a conclu qu'elle est bien incapable au sens de l'article 100 susdit, conclusions d'ailleurs non contestées par [la demanderesse] » et décide, ensuite, que « si dès lors [la défenderesse] doit rembourser les indemnités perçues entre le 31 décembre 2008 et le 1er mars 2011, il n'en reste pas moins que cette période est assimilée à des jours indemnisés pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale du titulaire ainsi que des personnes à charge de celui-ci » et conclut qu'« il s'ensuit que l'appel n'est pas fondé et que le jugement entrepris doit être confirmé » (arrêt attaqué, p. 3).

En entérinant le jugement entrepris, à savoir la décision que la défenderesse « présente bien à la date de l'expertise ainsi qu'à la date du 10/10/2011 l'état d'incapacité tel qu'il est déterminé par les articles 100 et 101 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 » et qu'« à partir de cette date [la défenderesse] redevient légalement indemnisable », sans, toutefois, vérifier si, outre l'existence d'une incapacité supérieure à 66%, condition requise par l'article 100, § 1er de la Loi du 14 juillet 1994, les autres conditions d'assurabilité de la défenderesse étaient remplies en l'espèce, à savoir la qualité requise au sens de l'article 86, § 1er de la Loi du 14 juillet 1994 ainsi que les conditions d'octroi des prestations requises par l'article 128 de ladite Loi, alors que l'article 101 de la Loi du 14 juillet 1994 exige que l'on vérifie si toutes ces conditions sont réunies au jour de l'examen médical, les juges d'appel violent les articles 86, § 1er, 101, 128 et 131 de la Loi du 14 juillet 1994.

En confirmant simplement que la défenderesse redevenait légalement indemnisable sans répondre au moyen défendu par la demanderesse dans ses conclusions, selon lequel la défenderesse ne répondait pas aux conditions générales d'assurabilité lui permettant de bénéficier du régime prévu à l'article 101 de la Loi du 14 juillet 1994, les juges d'appel violent également l'article 149 de la Constitution.

Troisième branche

L'article 101, § 1er de la Loi du 14 juillet 1994 prévoit que « le titulaire reconnu incapable de travailler qui a effectué un travail sans l'autorisation préalable visée à l'article 100, § 2, ou sans respecter les conditions de l'autorisation, est soumis à un examen médical en vue de vérifier si les conditions de reconnaissance de l'incapacité de travail sont réunies à la date de l'examen » que « le Roi détermine le délai dans lequel cet examen doit être effectué, à compter de la constatation de l'activité non autorisée ou de la communication de celle-ci » et qu'« en cas de décision négative, une décision de fin de reconnaissance est notifiée au titulaire dans le délai déterminé par le Roi ».

Cette disposition vise la reprise d'un travail sans l'autorisation préalable prévue à l'article 100, § 2 de la Loi ou sans respecter les conditions de cette autorisation.

L'article 100, § 2, alinéa 1er, de la Loi du 14 juillet 1994 précise qu'« est reconnu comme étant incapable de travailler, le travailleur qui, dans les conditions fixées par le règlement visé à l'article 80, 5° reprend un travail préalablement autorisé à condition que, sur le plan médical, il conserve une réduction de sa capacité d'au moins 50% » .

En rendant compatible le maintien du droit aux indemnités avec la reprise d'un travail autorisé, le législateur entendait permettre une réinsertion progressive du travailleur dans le marché du travail ou, à tout le moins, l'exercice d'une activité qui soit compatible avec son état de santé ce qui implique la reprise d'un travail dans des conditions différentes que le travail précédant.

Il s'ensuit que, ni l'article 100, § 2, ni à fortiori l'article 101 de la Loi du 14 juillet 1994, ne visent le cas où le travailleur reprendrait son précédent travail ou un travail équivalent. Il en est de même pour la reprise d'une activité à temps plein car il s'agit d'une reprise normale de travail.

L'arrêt attaqué rappelle dans un premier temps le libellé de l'article 101 de la Loi du 14 juillet 1994 et décide, ensuite, que « si dès lors [la défenderesse] doit rembourser les indemnités perçues entre le 31 décembre 2008 et le 1er mars 2011, il n'en reste pas moins que cette période est assimilée à des jours indemnisés pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale du titulaire ainsi que des personnes à charge de celui-ci » et qu'« il s'ensuit que l'appel n'est pas fondé et que le jugement entrepris doit être confirmé » (arrêt attaqué, p. 3).

Or, le jugement a quo constate que « suite à une enquête du service de contrôle administratif de l'INAMI [la défenderesse] s'est vue dresser procès-verbal pour avoir repris une activité professionnelle sans autorisation, consistant dans la direction d'un établissement de brasserie et de jeux depuis début 2009 » (jugement a quo, p. 2).

En faisant bénéficier la défenderesse du régime prévu à l'article 101 de la Loi du 14 juillet 1994 alors que celle-ci avait, telle que constaté par le premier juge, repris une activité à temps plein, les juges d'appel appliquent l'article 101 de la Loi du 14 juillet 1994 à une situation qu'il ne vise pas et violent, partant, ledit article.

Développements

1. La première branche reproche à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que les jours durant lesquels le travailleur a exercé une activité non-autorisée devait être assimilés à des jours indemnisés en vue de pouvoir bénéficier, à nouveau, du droit aux indemnités d'incapacité de travail.

1.1. Le principe d'assimilation de la période incriminée de reprise d'activité à des jours indemnisés pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale a été inséré par l'article 56bis à la Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et a été repris, ensuite, à l'article 101, § 3 de la Loi du 14 juillet 1994.

L'idée du législateur était de tempérer les conséquences, parfois lourdes, qu'une reprise illégale d'activité pouvait avoir pour l'intéressé et sa famille. Dans une telle situation, l'intéressé devait, en effet, non seulement rembourser les indemnités d'incapacité de travail, mais également tous les soins de santé payés pour lui et les personnes à sa charge ainsi que toutes les allocations familiales versées durant cette période. En outre, tous les jours de maladie pris en compte pour le calcul de la pension et du pécule de vacances étaient supprimés (Proposition de Loi modifiant l'article 56 de la Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Chambre, Session 1988-89, Doc. 810/1).

La proposition de loi prévoit, ainsi, que la période de reprise illégale d'activité « sera considérée comme une période d'incapacité de travail reconnue donnant lieu au paiement d'indemnités :

- pour l'application des conditions fixées au titre V de la présente loi en ce qui concerne l'octroi du droit aux prestations de santé [indemnités soins de santé] aux titulaires et aux personnes à charge ;

- pour l'application des conditions fixées au titre V de la présente loi en ce qui concerne le droit aux indemnités [pour incapacité de travail] lorsque le bénéficiaire auquel a été signifiée la constatation d'un travail non autorisé peut à nouveau prétendre aux indemnités ;

- pour la détermination des droits des titulaires et des ayants droit aux prestations prévues par d'autres lois relatives à la sécurité sociale des travailleurs » (Proposition de Loi modifiant l'article 56 de la Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Chambre, Session 1988-89, Doc. 810/1).

A la différence des soins de santé et autres droits des titulaires et leurs ayants droits découlant d'autres lois relatives à la sécurité sociale, pour lesquels la période de reprise illégale d'activité sera prise en compte pour l'application des conditions d'octroi, tel ne sera pas le cas des indemnités pour incapacité de travail pour lesquels l'intéressé devra démontrer qu'il peut prétendre, à nouveau, aux indemnités.

L'intention du législateur est de confiner les conséquences de la reprise illégale d'activité aux indemnités d'incapacité de travail et d'éviter que la fraude ait des répercussions ou un effet de domino sur les autres droits conférés par la sécurité sociale dont bénéficient également ceux (enfants et conjoints) qui sont à charge du fraudeur.

Le principe de l'assimilation ne peut évidemment concerner le droit aux indemnités pour incapacité de travail lequel fut l'objet de la fraude commise par la reprise illégale d'activité car soutenir le contraire reviendrait à ôter tout caractère dissuasif à une reprise illégale d'activité ainsi que tout contrôle par rapport aux conditions générales requises afin de pouvoir prétendre à nouveau au statut d'incapacité de travail, ce qui ne peut être l'intention du législateur et qui serait, par ailleurs, contraire au principe général de droit « fraus omnia corrumpit ».

Le système de la sécurité sociale ayant été institué afin de venir en aide aux personnes dont la situation justifie une (certaine) prise en charge ou assistance de la part de la société, l'on ne peut concevoir que les tempéraments que la Loi contiendrait afin de garantir le caractère proportionnel des sanctions infligées en cas d'abus viendraient, en réalité, à supprimer tout caractère dissuasif à une reprise illégale d'activité ainsi que tout contrôle par rapport aux conditions générales requises afin de pouvoir prétendre à nouveau au statut d'incapacité de travail

1.2. En considérant que les jours indemnisés sont assimilés à des jours pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale, en compris pour la détermination du droit aux indemnités pour incapacité de travail, alors que, s'il est indiscutable que le législateur voulait faire preuve de mansuétude par rapport aux prestations de sécurité sociale autres que le droit aux indemnités pour incapacité de travail, objet de la reprise illégale et, dès lors, frauduleuse, d'activité, il n'en est rien pour ces derniers, les juges d'appel violent la portée de l'article 101, § 3 de la Loi du 14 juillet 1994 ainsi que le principe général de droit « fraus omnia corrumpit ».

2. La deuxième branche reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la défenderesse redevenait légalement indemnisable sur pied de l'article 101 de la Loi du 14 juillet 1994 sans avoir préalablement vérifié si elle remplissait encore l'ensemble des conditions de reconnaissance d'incapacité requises pour bénéficier de ladite disposition.

2.1. La Loi du 14 juillet 1994 soumet l'octroi d'indemnités pour incapacité de travail à une série de conditions attenantes (i) à la qualité de bénéficiaire (articles 86, § 1er et 131), (ii) à l'existence d'une incapacité de travail (article 100, § 1er), (iii) à l'octroi des prestations (article 128) ainsi (iv) qu'au maintien du droit aux prestations (articles 129 et suivants).

Ce n'est que si l'ensemble de ces conditions est réuni que le travailleur pourra prétendre à une indemnité pour incapacité de travail.

2.2. L'état d'incapacité de travail n'implique pas nécessairement la cessation de toute activité professionnelle. L'article 100, § 2 de la Loi du 14 juillet 1991 permet, en effet, une reprise d'activité moyennant l'autorisation préalable du médecin-conseil.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime et conserver le droit aux indemnités, la reprise du travail devra avoir été (i) autorisée par le médecin-conseil (ii) de manière préalable et (iii) l'incapacité devra être supérieure à 50% (J.F. FUNCK, Droit de la sécurité sociale, Larcier, 2006, p. 283). Cette incapacité est le résultat d'une évaluation de la capacité physique du travailleur et non de sa capacité de gain.

Ce système trouve son origine à l'article 56 de la Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

2.3. A l'origine, la situation du travailleur en incapacité de travail qui viendrait à reprendre une activité sans l'autorisation préalable du médecin-conseil n'avait pas été envisagée par le législateur.

La jurisprudence de Votre Cour considérait alors que « lorsque le travailleur reconnu en incapacité de travailler effectue un travail moyennant rémunération sans autorisation du médecin-conseil, il est mis fin à la reconnaissance de l'état d'incapacité » et que « conformément à l'article 56, § 2, de la loi du 9 août 1963, applicable en l'espèce, seul le travailleur reconnu comme étant incapable de travailler peut recevoir préalablement l'autorisation de reprendre le travail » (Cass., 30 octobre 2000, J.T.T., 2000, 497).

En d'autres termes, la reprise d'une quelconque activité sans autorisation préalable entrainait non seulement la perte du droit aux indemnités mais également de la reconnaissance de son état d'incapacité de travail, et ce, quel que soit l'état de santé du travailleur (P. DENIS, Droit de la sécurité sociale, 5ième éd., Larcier, 1986, p. 340, n° 408 ; Proposition de Loi modifiant l'article 56 de la Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Chambre, Session 1988-89, Doc. 810/1). Le droit aux indemnités ne renaissait qu'une fois une nouvelle demande formulée et les conditions d'octroi à nouveau réunies ce qui impliquait, notamment, la réalisation d'une nouvelle période de stage et d'un nouveau constat de l'état d'incapacité (Cass., 30 octobre 2000, J.T.T., 2000, 497 ; plus ancien : Cass., 4 septembre 1974, Bull. I.N.A.M.I., 1975).

2.4. Compte tenu des lourdes conséquences qu'une telle situation pouvait avoir sur la situation du travailleur et de sa famille, le législateur a inséré, par la Loi du 18 octobre 1991, un article 56bis à la Loi du 9 août 1963 (Proposition de Loi modifiant l'article 56 de la Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Chambre, Session 1988-89, Doc. 810/3). Cette disposition est entrée en vigueur le 27 décembre 1991 et prévoyait ce qui suit :

« Le travailleur reconnu incapable de travailler, qui a effectué, sans l'autorisation préalable visée à l'article 56, § 2, un travail compatible avec son état de santé, mais dont la capacité de travail est restée réduite d'au moins 50 % du point de vue médical, est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues pour les jours ou la période durant lesquels ou laquelle il a accompli ce travail non autorisé.

Il est toutefois réputé être resté frappé d'une incapacité de travail et les jours pour lesquels les indemnités d'incapacité de travail sont récupérées en application du premier alinéa sont assimilés à des jours pour lesquels une indemnité a été octroyée pour la fixation des droits aux prestations de la sécurité sociale du titulaire et des personnes dont il a la charge.

Dans de cas dignes d'intérêt, à l'exclusion de ceux où il y a eu une intention frauduleuse, le Comité de gestion du Service des indemnités peut renoncer en tout ou en partie à la récupération prévue au premier alinéa ».

Deux hypothèses devaient donc être distinguées :

2.4.1. Soit le travailleur n'avait plus une incapacité de travail supérieure à 50%, auquel cas il devait rembourser les indemnités indûment perçues et perdait sa qualité de bénéficiaire. Pour percevoir à nouveau des indemnités d'incapacité de travail, il devait introduire une nouvelle demande et répondre, notamment, aux conditions d'assurabilité et d'octroi.

2.4.2. Soit le travailleur était toujours frappé d'une incapacité de travail supérieure à ce seuil de 50%, auquel cas il devait uniquement rembourser les indemnités perçues indument et était dispensé de devoir démontrer à nouveau le respect des conditions d'assurabilité. Il était, en effet, réputé être resté frappé d'une incapacité de travail et pouvait « à nouveau prétendre à l'octroi d'indemnités d'incapacité de travail à partir de la date de cessation du travail non autorisé » (Proposition de Loi modifiant l'article 56 de la Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Chambre, Session 1988-89, Doc. 810/3) sans devoir «procéder à une nouvelle déclaration d'incapacité de travail pour garantir ses droits aux indemnités après la période de reprise du travail » (J.F. FUNCK, Droit de la sécurité sociale, Larcier, 2006, p. 284, n° 245).

2.4.3. Dans chacune des hypothèses susmentionnées, les jours pour lesquels l'indemnité a été récupérée étaient assimilés à des jours pour lesquels l'indemnité a été octroyée pour la fixation des droits aux prestations de sécurité sociale. Le travailleur et les personnes à sa charge étaient donc considérés comme étant en règle pour bénéficier des prestations de santé, indemnités d'incapacité de travail - pour autant que le bénéficiaire puisse à nouveau prétendre à de telles indemnités (Proposition de Loi modifiant l'article 56 de la Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Chambre, Session 1988-89, Doc. 810/3) - et autre éventuelle aide découlant de la sécurité sociale (J. VAN LANGENDONCK, Handboek socialezekerheidsrecht, Intersentia, 2011, p. 495, n° 1449).

2.5. Suite à l'Arrêté Royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'ancien article 56bis a été intégralement repris à l'article 101 de la Loi coordonnée du 14 juillet 1994.

2.6. La Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales a modifié le paragraphe premier comme suit : « Le travailleur reconnu incapable de travailler qui a effectué un travail sans l'autorisation préalable visée à l'article 100, § 2, mais dont la capacité de travail est restée réduite d'au moins 50 % du point de vue médical, est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues pour les jours ou la période durant lesquels ou laquelle il a accompli ce travail non autorisé ».

La référence à la compatibilité du travail avec l'état de santé du travailleur est ainsi supprimée.

2.7. La Loi du 28 avril 2010 a modifié plus sensiblement l'article 101 de la Loi du 14 juillet 1994. L'idée centrale de cette réforme était de simplifier et rationaliser la procédure de régularisation en passant d'un contrôle de l'état d'incapacité de travail « ex ante à un contrôle ex post », le médecin-conseil ne devant « plus se prononcer sur l'état d'incapacité de travail pour la période de travail non autorisée se situant dans le passé » mais évaluer celui-ci à la date de l'examen pratiqué (Projet de loi portant des dispositions diverses, Chambre, Session 2009-10, Doc. 2423/012, p. 6).

Le paragraphe premier prévoit, en effet, que « le titulaire reconnu incapable de travailler qui a effectué un travail sans l'autorisation préalable visée à l'article 100, § 2, ou sans respecter les conditions de l'autorisation, est soumis à un examen médical en vue de vérifier si les conditions de reconnaissance de l'incapacité de travail sont réunies à la date de l'examen. Le Roi détermine le délai dans lequel cet examen doit être effectué, à compter de la constatation de l'activité non autorisée ou de la communication de celle-ci. En cas de décision négative, une décision de fin de reconnaissance est notifiée au titulaire dans le délai déterminé par le Roi ».

Le second paragraphe reprend, quant à lui, le principe du remboursement des indemnités indûment perçues tandis que le troisième paragraphe confirme le principe selon lequel les jours pour lesquels les indemnités ont été récupérées seront assimilés à des jours indemnisés pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale du titulaire ainsi que des personnes à sa charge.

2.7.1. La première modification majeure est la suppression de la référence au fait que l'incapacité de travail devrait être restée inférieure à 50 % du point de vue médical. Cette condition est remplacée par la nécessité que les « conditions de reconnaissance de l'incapacité de travail [soient] réunies à la date de l'examen ».

Lors des discussions parlementaires, Madame TASIAUX-DE NEYS (cdH) a souligné qu'« à certains égard, cette réforme semble aller dans le sens d'un durcissement » puisque « le bénéficiaire devra prouver une incapacité de 66% au lieu de 50%, ce qui pourrait augmenter le nombre de personnes sanctionnées » (Projet de loi portant des dispositions diverses, Chambre, Session 2009-10, Doc. 2423/012, p. 8).

La ministre des affaires sociales a répondu ce qui suit :

« Le critère des 66% fait référence à une perte de capacité de gain de deux tiers au moins et est une condition requise en vue de la reconnaissance de l'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1er de la loi » tandis que « le critère relatif à une réduction de la capacité de 50% au moins sur le plan médical est requis pour la reconnaissance de l'incapacité de travail des titulaires qui reprennent, dans le courant de leur incapacité de travail reconnue, un travail avec l'autorisation préalable du médecin-conseil de l'organisme assureur (article 100 § 2 de la loi », cette seconde notion visant « les titulaires qui possèdent une certaine capacité de travail restante et qui n'ont donc pas encore retrouvé la capacité de travail leur permettant d'exercer à nouveau leur profession habituelle ou tout autre profession accessible » (Projet de loi portant des dispositions diverses, Chambre, Session 2009-10, Doc. 2423/012, pp. 8-9).

Elle poursuit, en se référant au système précédant la réforme : « ce critère de réduction de la capacité de 50% au moins sur le plan médical est également pris en considération dans le cadre de la procédure de régularisation des reprises de travail non autorisées par le médecin-conseil (article 101 de la loi (...)) » mais « il est proposé, dans le projet de loi, de supprimer cette régularisation sur le plan médical, des reprises de travail non autorisées portant sur une période écoulée » et « l'examen sur le plan médical, par les instances compétentes, devra porter sur l'évaluation de l'état d'incapacité de travail au moment du réexamen et ultérieurement » (Projet de loi portant des dispositions diverses, Chambre, Session 2009-10, Doc. 2423/012, p. 9).

En abandonnant la référence à un taux d'incapacité au profit d'un examen des « conditions de reconnaissance de l'incapacité de travail », le législateur a entendu confirmer qu'il y a lieu de se référer aux conditions générales d'incapacité, c'est-à-dire l'ensemble des conditions devant être réunies pour bénéficier du régime des indemnités pour incapacité de travail. Outre l'existence d'une incapacité supérieure à 66% (article 100, § 1 de la Loi du 14 juillet 1994), il faut ainsi que soient également réunies les conditions relatives à la qualité et à l'octroi des indemnités (articles 86, § 1er et 128 de la Loi du 14 juillet 1994).

2.7.2. La seconde modification majeure de l'article 101 est la suppression du principe selon lequel le travailleur est « réputé être resté frappé d'une incapacité de travail ».

2.7.3. Ces deux modifications prises ensemble indiquent, d'une part, que l'exercice d'une activité non-autorisée fait perdre au travailleur son statut d'incapacité et, d'autre part, que pour bénéficier à nouveau de ce statut, il devra répondre aux conditions générales de reconnaissance de l'incapacité de travail au jour de l'examen.

Ainsi, s'il résulte de l'examen médical que le travailleur ne remplit pas les conditions de reconnaissance, une décision de fin de reconnaissance d'incapacité lui sera notifiée. Pour bénéficier à nouveau des indemnités, il devra introduire une nouvelle demande et répondre, notamment, aux conditions des articles 86 et 128 de la Loi du 14 juillet 1994.

A l'inverse, si les conditions de reconnaissance sont réunies au jour de l'examen, il sera alors considéré comme étant en incapacité de travail à compter de cette date puisqu'il n'est pas réputé être resté frappé d'une incapacité de travail.

2.8. En l'espèce, la défenderesse a repris l'exercice d'une activité à plein temps entre le 1er janvier 2009 et le 1er mars 2011 avec pour conséquence qu'elle a automatiquement perdu son statut d'incapacité de travail.

L'expertise médicale réalisée le 6 juin 2012 a démontré qu'elle restait néanmoins « porteuse d'une incapacité de travail de plus de 66,6 % au sens des articles 100 et 101 de la Loi coordonnée du 14.07.1994 et cela de la date de l'examen jusqu'à la date du refus de reconnaissance » (Rapport d'expertise médicale, p. 11).

L'état d'incapacité de la défenderesse n'est pas contesté par la demanderesse.

Tant dans sa requête d'appel que dans ses conclusions, la demanderesse reprochait, par contre, au jugement attaqué d'avoir décidé que la défenderesse redevenait légalement indemnisable sans, toutefois, avoir vérifié si les autres conditions de reconnaissance prévues aux articles 86, § 1er, 128 et 131 de la Loi du 14 juillet 1994 étaient ou non réunies.

En effet, lors de la reconnaissance de son incapacité de travail en mai 1994, la défenderesse disposait de la qualité requise, au sens de l'article 86 de la Loi du 14 juillet 1994, pour bénéficier des indemnités. Cette qualité est cependant devenue caduque le 1er janvier 2009, « aucun justificatif ne venant légitimer ladite qualité requise au-delà du 31/12/2008 » (requête d'appel, p. 5).

Par ailleurs, la période de trente jours prévue à l'article 131 de la Loi était également écoulée puisque « la qualité visée à l'article 86 n'est plus justifiée depuis presque 3 ans (et à plus forte raison le délai de trente jours) » de sorte qu'il « est donc légalement exclu de procéder à une quelconque indemnisation à partir de cette période » (requête d'appel, p. 5 ; conclusions, pp. 5-6).

2.9. En entérinant le jugement entrepris, à savoir la décision que la défenderesse « présente bien à la date de l'expertise ainsi qu'à la date du 10/10/2011 l'état d'incapacité tel qu'il est déterminé par les articles 100 et 101 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 » et qu'« à partir de cette date [la défenderesse] redevient légalement indemnisable », sans, toutefois, vérifier si, outre l'existence d'une incapacité supérieure à 66%, condition requise par l'article 100, § 1er de la Loi du 14 juillet 1994, les autres conditions d'assurabilité de la défenderesse étaient remplies en l'espèce, à savoir la qualité requise au sens de l'article 86, § 1er de la Loi du 14 juillet 1994 ainsi que les conditions d'octroi des prestations requises par l'article 128 de ladite Loi, alors que l'article 101 de la Loi du 14 juillet 1994 exige que l'on vérifie si toutes ces conditions sont réunies au jour de l'examen médical, les juges d'appel violent les articles 86, § 1er, 101, 128 et 131 de la Loi du 14 juillet 1994.

En confirmant simplement que la défenderesse redevenait légalement indemnisable sans répondre au moyen défendu par la demanderesse dans ses conclusions, selon lequel la défenderesse ne répondait pas aux conditions générales d'assurabilité lui permettant de bénéficier du régime prévu à l'article 101 de la Loi du 14 juillet 1994, les juges d'appel violent également l'article 149 de la Constitution.

3. La troisième branche, subsidiaire, reproche aux juges d'appel d'avoir appliqué l'article 101 de la Loi du 14 juillet 1994 à une situation qu'il ne visait pas.

3.1. Cette disposition vise expressément la reprise d'un travail sans l'autorisation préalable prévue à l'article 100, § 2 de la Loi ou sans respecter les conditions de cette autorisation.

L'article 100, § 2, alinéa 1er, de la Loi du 14 juillet 1994 précise qu'« est reconnu comme étant incapable de travailler, le travailleur qui, dans les conditions fixées par le règlement visé à l'article 80, 5° reprend un travail préalablement autorisé à condition que, sur le plan médical, il conserve une réduction de sa capacité d'au moins 50% » .

En rendant compatible le maintien du droit aux indemnités avec la reprise d'un travail autorisé, le législateur entendait permettre une réinsertion progressive du travailleur dans le marché du travail ou, à tout le moins, l'exercice d'une activité qui soit compatible avec son état de santé. En toute logique, il ne s'agissait pas d'une reprise normale de ses activités par le travailleur.

3.2. Ce principe est confirmé par les travaux préparatoires de la Loi du 18 octobre 1991 ayant inséré l'article 56bis à la Loi du 9 août1963 (ancêtre de l'actuel article 101 de la Loi du 14 juillet 1994) qui relatent de longues discussions quant aux types de situations que cette disposition entendait viser.

Au départ, il s'agissait de toute reprise d'activité au sens large.

Conscient toutefois qu'il y avait lieu de faire une distinction entre ceux qui entendaient profiter du système et ceux qui n'ont que de manière très ponctuelle exercé une activité, le législateur avait prévu que l'article 56bis ne s'appliquerait pas au cas où le travailleur reprendrait son précédent travail ou un travail équivalent (Projet de Loi modifiant les articles 40 et 56 de la Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, Sénat, Session 1989-90, Doc. 882, p. 7). Cette idée est confirmée dans le dernier rapport établi par la Commission des affaires sociales qui précise qu'« il ne s'agit donc pas de la régularisation d'une reprise normale du travail » (Projet de Loi modifiant l'article 40 de la Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et y insérant un article 56bis et un article 56ter, Chambre, Session 1990-91, Doc. 810/5).

Cela fut traduit par la référence à « un travail compatible avec son état de santé ».

3.3. Malgré que cette référence fut retirée de l'article 101 par la Loi du 25 janvier 1999, il n'en demeure pas moins que ni l'article 100, § 2, ni à fortiori l'article 101 de la Loi du 14 juillet 1994 n'ont vocation à s'appliquer en cas de reprise normale du travail.

Les travaux préparatoires de la Loi du 28 avril 2010 répètent, d'ailleurs, que le régime prévu à l'article 101 s'applique aux « titulaires qui possèdent une certaine capacité de travail restante et qui n'ont donc pas encore retrouvé la capacité de travail leur permettant d'exercer à nouveau leur profession habituelle ou tout autre profession accessible » (Projet de loi portant des dispositions diverses, Chambre, Session 2009-10, Doc. 2423/012, pp. 8-9).

La doctrine et la jurisprudence considèrent également que le travailleur qui aurait repris sans autorisation préalable une activité à plein temps ne pourrait invoquer le bénéfice de l'article 101 car il s'agirait d'une reprise normale de travail non visée par cette disposition qui ne vise que la réinsertion progressive (D. SIMOENS et J. PUT, Ontwikkelingen van de sociale zekerheid 1996-2001. Wetgeving-Rechtspraak, Die Keure, 2001, p. 430 ; C. trav. Anvers, 10 octobre 1997, Bull. I.N.A.M.I., 4.1.3. nr. 15 ; C. trav. Huy, 7 octobre 1998, in D. SIMOENS en J. PUT, opcit, p. 430).

3.4. En faisant bénéficier la défenderesse du régime prévu à l'article 101 de la Loi du 14 juillet 1994 alors que celle-ci avait repris - tel que constaté par le premier juge - une activité à temps plein, les juges d'appel appliquent l'article 101 de la Loi du 14 juillet à une situation qu'il ne vise pas et violent, partant, ledit article.

PAR CES CONSIDERATIONS,

L'avocat à la Cour de cassation soussigné conclut, qu'il vous plaise, Messieurs, Mesdames, de casser et annuler l'arrêt attaqué, ordonner que mention en soit faite en marge de la décision annulée, renvoyer la cause et les parties devant une autre cour du travail et statuer comme de droit sur les dépens de la présente instance.

Bruxelles, le 31 décembre 2013

Paul LEFEBVRE

Annexe :

1. L'original de l'exploit d'huissier constatant sa signification à la défenderesse sera joint à l'original du présent pourvoi.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160523.4