Cassation court qu'un appel incident formé avant les conclusions de synthèse reste recevable malgré leur modification ultérieure.

N° C.14.0301.N

VANGAEVER, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. P. B.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. V. V.,

3. L. V.

en présence de

DOOSAN BENELUX, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2013 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 18 mars 2016.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

[...]

Sur le fondement du moyen :

3. En vertu de l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire, la partie intimée peut former incidemment appel à tout moment contre toutes parties en cause devant le juge d'appel.

4. Une partie intimée est tant la partie contre laquelle un appel principal est dirigé que celle contre laquelle un appel est dirigé par une autre partie intimée, appelante sur appel incident, pour autant qu'une prétention ait été formulée à son encontre.

Une partie contre laquelle aucune prétention n'a été formulée par celui qui a interjeté appel n'est pas une partie intimée qui peut former un appel incident.

La recevabilité de l'appel incident doit, en principe, être appréciée au moment où il est formé.

5. L'article 748bis du Code judiciaire dispose que sans préjudice de l'article 748, § 2, sauf le cas de conclusions ayant pour unique objet de demander une ou plusieurs des mesures visées à l'article 19, alinéa 2, de soulever un incident de procédure n'étant pas de nature à mettre fin à l'instance ou de répondre à l'avis du ministère public, les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse. Pour l'application de l'article 780, alinéa 1er, 3°, les conclusions de synthèse remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse.

Il résulte de cette disposition que l'objet des demandes est exclusivement déterminé par les conclusions de synthèse et que le juge ne peut plus se prononcer sur un chef de la demande qui n'est pas réitéré dans les conclusions de synthèse. Il ne résulte pas de cette disposition que les conclusions antérieures sont privées de leurs conséquences juridiques. C'est le cas en ce qui concerne la recevabilité des demandes ou des recours qu'elles contiennent ou des demandes ou recours qui leur sont greffés.

6. Il suit de ce qui précède que la qualité de partie intimée acquise en raison d'un appel incident antérieur formé par une autre partie ne peut, en règle, être anéantie par une modification ultérieure de cet appel incident dans les conclusions de synthèse.

7. Les juges d'appel qui, pour apprécier la recevabilité de l'appel incident de la demanderesse, n'ont pas pris en considération le moment où celui-ci a été formé, mais ont déterminé sa recevabilité à la lumière de l'appel incident tel que modifié dans les dernières conclusions du premier défendeur à l'égard de la demanderesse, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Déclare le présent arrêt commun à la partie appelée devant la Cour à cette fin ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160519.3