Court of Cassation allows appeal against confiscation penalties while rejecting suspension appeal due to statutory restrictions.

N° P.16.0233.F

G. A.

inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Luc Detremmerie, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le 10 mai 2016, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 18 mai 2016, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 202 du Code d'instruction criminelle et 4, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation :

Devant la chambre des mises en accusation, le demandeur a, par voie de conclusions, contesté les peines accessoires de confiscation ordonnées par la chambre du conseil.

L'arrêt déclare le recours du demandeur irrecevable au motif qu'il a sollicité et obtenu la mesure de suspension du prononcé de la condamnation.

L'article 4, § 2, de la loi du 29 juin 1964 dispose que le procureur du Roi et l'inculpé peuvent faire opposition à l'ordonnance de la chambre du conseil prononçant la suspension au motif que les conditions d'octroi de cette mesure ne sont pas réunies.

Si cette disposition restreint le droit d'appel du justiciable, cette restriction ne vise que la prononciation de la mesure de suspension proprement dite.

Ni l'article 4, § 2, de la loi du 29 juin 1964 ni aucune autre disposition n'interdisent ou ne limitent le droit de l'inculpé de faire opposition aux peines accessoires ou aux mesures de sûreté prononcées par l'ordonnance de la chambre du conseil.

Lorsque la chambre du conseil prononce une mesure de suspension ainsi que des peines accessoires de confiscation, elle statue au fond et de manière définitive.

A défaut de dispositions légales dérogatoires, le droit d'appel de l'inculpé se confond, partant, pour ces peines, avec celui reconnu au prévenu, en application de l'article 202 du Code d'instruction criminelle.

En déclarant l'opposition du demandeur irrecevable, l'arrêt, qui se soustrait à l'examen des peines de confiscation ordonnées par la chambre du conseil, méconnaît la portée des dispositions visées au moyen.

Les juges d'appel n'ont, partant, pas légalement justifié leur décision.

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare irrecevable l'appel du demandeur dirigé contre la décision qui statue sur les peines accessoires de confiscation ordonnées par le premier juge ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux deux tiers des frais et réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Pierre Cornelis, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Tamara Konsek, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit mai deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux T. Konsek E. de Formanoir

F. Roggen P. Cornelis B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160518.7