Criminal appeal dismissed; appellate court acquitted defendant due to inconsistencies in child witness testimony and lack of objective evidence.

N° P.16.0204.F

I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

II. 1. ST. Th.

2. N. B.

agissant en nom personnel et en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur enfant mineure C. St.,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Elodie Jacques, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

P. Ph.

prévenu,

défendeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le premier demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire.

Les deuxième et troisième demandeurs font valoir un moyen dans un mémoire commun annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 13 mai 2016, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 18 mai 2016, le conseiller Tamara Konsek a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles :

En application de l'article 429 du Code d'instruction criminelle, la Cour ne peut avoir égard au mémoire du demandeur dès lors qu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure qu'il a été communiqué au défendeur.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de Th. St. et B. N. :

Sur le moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 228 et 281, § 2, du Code d'instruction criminelle et du principe général du droit selon lequel le juge pénal doit contribuer activement à la recherche de la vérité.

Les demandeurs soutiennent que le juge répressif a le devoir de prendre d'office toutes les mesures nécessaires à la formation de sa conviction et de suppléer à l'insuffisance des preuves de l'accusation s'il pense que le fait n'a pas été suffisamment instruit.

Ils reprochent aux juges d'appel d'avoir acquitté le défendeur des préventions au bénéfice du doute après avoir soulevé plusieurs questions restées sans réponse en raison de carences de l'instruction, en méconnaissance de leur rôle actif au stade du jugement.

En tant qu'il invoque la violation des articles 228 et 281, § 2, du Code d'instruction criminelle, étrangers à la cause, le moyen manque en droit.

Après avoir constaté que les déclarations de l'enfant ne sont étayées par aucun élément objectif réel, les juges d'appel ont, par ailleurs, émis des réserves quant à sa crédibilité. A cet égard, ils ont relevé une contradiction apparente entre certains éléments du dossier. Ainsi, les juges d'appel ont noté que :

- l'état de santé du défendeur, attesté par certificat médical, paraissait exclure sa position dans l'acte sexuel, tel que décrit par l'enfant ;

- les dessins, représentant « un joli monde » n'étaient guère compatibles avec le traumatisme subi par une enfant abusée sexuellement pendant plusieurs années ;

- les résultats scolaires avaient baissé près de trois ans après le début de la période infractionnelle ;

- selon l'expert psychiatre, des actes sexuels sur des enfants peuvent être occasionnellement réalisés sans qu'il y ait nécessairement une orientation perverse pédophilique de la sexualité alors que l'enfant a rapporté des attouchements sexuels commis régulièrement pendant trois ans.

Par ailleurs, les juges d'appel ont relevé que l'expert psychologue, selon lequel il existe une haute probabilité que le discours de l'enfant soit crédible en termes d'allégations de faits d'abus sexuels, n'a pas eu connaissance des déclarations de certaines institutrices décrivant l'enfant comme menteuse.

Par ces considérations, les juges d'appel n'ont pas fondé leur conviction sur des questions ouvertes, résultant de carences de l'instruction, mais sur des incompatibilités entre le récit de l'enfant et les éléments du dossier répressif, laissant subsister un doute quant à la culpabilité du défendeur dans les faits.

Par ces considérations, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Laisse les frais du pourvoi du procureur général à charge de l'Etat et condamne chacun des autres demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent trente-quatre euros septante-cinq centimes dont I) sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : quarante-huit euros trente-deux centimes dus et II) sur les pourvois de Th. St. et B. N. : cinquante-cinq euros dus et deux cent trente et un euros quarante et un centimes payés par ces demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Pierre Cornelis, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Tamara Konsek, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit mai deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux T. Konsek E. de Formanoir

F. Roggen P. Cornelis B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160518.5