Court dismisses recusal request as abuse of procedure to delay justice when prior rejection stands.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected a request to recuse the instructing judge, deeming it an abuse of procedure designed to paralyze the judicial process. The applicant argued the judge had a conflict of interest because his father managed the disputed financial assets, yet the court noted a prior rejection of a similar recusal request in the same case. Since no new facts emerged since that earlier decision, the court ruled the new request inadmissible and ordered the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 836, alinéa 2 du Code judiciaire; Article 836, alinéa 3 du Code judiciaire: A recusal request introduced solely to delay justice after a prior rejection constitutes an abuse of procedure and is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.0572.F
M. L.
demandeur en récusation d'un conseiller à la cour d'appel de Liège,
ayant pour conseil Maître Marc Levaux, avocat au barreau de Bruxelles,
en cause de
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,
contre
M. L. mieux qualifié ci-dessus,
inculpé.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par un acte déposé au greffe de la cour d'appel de Liège le 29 avril 2016, reçu au greffe de la Cour le 9 mai 2016 et annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la récusation de France Baeckeland, conseiller à ladite cour d'appel, instruisant le dossier C/8226/1-2-3/15 en cause du requérant, juge au tribunal de première instance de Namur.
Le magistrat dont la récusation est demandée a fait, le 4 mai 2016, la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s'abstenir.
Le 13 mai 2016, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.
A l'audience du 18 mai 2016, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La récusation est demandée pour cause de suspicion légitime.
A l'appui de sa demande, le requérant invoque la circonstance que le magistrat instructeur l'a inculpé le 31 mars 2016, et lui seul, « alors qu'il est constant que le gestionnaire des titres litigieux et affaires financières concernées était A. M. », son père.
Par arrêt rendu le 27 avril 2016, la Cour a rejeté une demande en récusation formée par le requérant dans la même cause contre le magistrat instructeur.
La requête n'allègue à l'encontre de ce magistrat aucun fait qui serait survenu depuis la prononciation dudit arrêt.
Faisant suite à trois requêtes en récusation que le demandeur a introduites dans le cadre de la même affaire, la nouvelle demande n'a d'autre but que de paralyser le cours de la justice. Elle constitue, partant, un abus de procédure et est dénuée pour cette raison de tout effet suspensif.
La requête est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la requête ;
Ordonne que le présent arrêt sera notifié aux parties par pli judiciaire dans les quarante-huit heures ;
Condamne le requérant aux frais.
Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Pierre Cornelis, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit mai deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Lugentz E. de Formanoir
F. Roggen P. Cornelis B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160518.4