Court dismisses appeal where driver was not in control of vehicle at accident moment under mandatory liability law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the lower court violated mandatory vehicle liability law by holding the insurance company liable. The facts established that the insured driver exited the emergency lane and crossed the right lane while running, losing control before the collision with the truck. The court ruled that since the defendant was no longer the master of the vehicle at the time of impact, the lower court correctly applied the law by ordering indemnification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; The driver is defined as the person who has mastery of the vehicle at the moment of the accident, and liability attaches only if the insured was in control at that specific time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.15.0415.F
ETHIAS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,
contre
1. AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,
défenderesse en cassation,
2. B. M. et
3. I. J.,
défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d'arrêt commun.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 novembre 2014 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d'appel.
Le 25 avril 2016, l'avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe.
Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Michel Nolet de Brauwere a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, le conducteur est la personne qui conduit le véhicule automoteur au moment de l'accident, c'est-à-dire celle qui, à ce moment, en a la maîtrise.
Le jugement attaqué constate que l'accident litigieux s'est produit sur une autoroute « dans des circonstances de fait non contestées : après avoir immobilisé son véhicule [assuré par la demanderesse] sur la bande d'arrêt d'urgence, [le défendeur] en est sorti et a brusquement entamé la traversée, en courant, de la bande de circulation de droite, à l'instant où arrivait un camion [avec remorque assuré par la première défenderesse] » et, malgré une manœuvre d'évitement du conducteur du camion, la remorque a percuté le défendeur, qui fut grièvement blessé.
Par ces considérations d'où il ressort que le défendeur n'était plus le conducteur du véhicule au moment de l'accident, le jugement attaqué ne viole pas l'article 29bis précité en condamnant la demanderesse à l'indemniser.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de mille cent vingt-six euros vingt-huit centimes envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, le conseiller Didier Batselé, le président de section Martine Regout, les conseillers Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du treize mai deux mille seize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Michel Nolet de Brauwere, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal
M. Regout D. Batselé A. Fettweis
Requête
Requête : Version électronique non disponible.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160513.5