Belgian court quashes appeal ruling that failure to file third-party opposition creates irrebuttable presumption of binding effect.

N° C.14.0561.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé

publique,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

CLUB PRIVÉ DU CASINO DE KNOKKE, a.s.b.l.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 15 septembre 2015.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

(...)

Sur le fondement du moyen :

7. En vertu des articles 23 et 26 du Code judiciaire, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande repose sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. L'autorité de la chose jugée subsiste tant que la décision n'a pas été infirmée.

L'article 1122 du Code judiciaire dispose que toute personne qui n'a point été dûment appelée ou n'est pas intervenue à la cause en la même qualité, peut former tierce opposition à la décision, même provisoire, qui préjudicie à ses droits et qui a été rendue par une juridiction civile.

Selon l'article 1124 du Code judiciaire, le défaut d'exercice de la tierce opposition ne prive pas le tiers des droits, actions et exceptions qui lui appartiennent.

8. Il ne suit en principe pas de la circonstance qu'une personne n'a pas formé tierce opposition après que la décision lui a été signifiée que cette décision a, à l'égard de ce tiers, la valeur probante d'une présomption irréfragable qui lie le juge.

9. Il ressort des constatations du juge d'appel que :

- par un arrêt du 14 février 2003 de la cour du travail de Gand, la défenderesse a été condamnée à l'égard de l'O.N.S.S. pour arriérés de cotisations de modération salariale ;

- cet arrêt considère également que la réglementation applicable témoigne d'une législation négligente et que la défenderesse « [pourrait] introduire une action contre l'État belge [le demandeur] afin de demander la réparation directe du préjudice » ;

- l'arrêt de la cour du travail a été signifié le 1er avril 2003 au demandeur ;

- le demandeur n'a pas formé tierce opposition ;

- le 25 juillet 2003, la défenderesse a cité le demandeur en garantie, sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, de toutes cotisations de modération salariale qu'elle était tenue de payer à l'O.N.S.S. ;

- la défenderesse a fait valoir devant le juge d'appel que la faute du demandeur ne pouvait plus faire l'objet d'une contestation eu égard à l'arrêt de la cour du travail de Gand, contre lequel il n'a pas été fait tierce opposition.

10. Le juge d'appel qui déclare fondée la demande de la défenderesse et retient la responsabilité du demandeur au motif que « dès lors que [le demandeur] n'a pas formé tierce opposition et a laissé s'écouler le délai pour former tierce opposition, [...] il [y a lieu de] considérer que l'arrêt du 14 février 2003 a la même valeur probante à l'égard du tiers que l'autorité de la chose jugée qui s'impose aux parties, plus spécifiquement celle d'une présomption irréfragable », et par conséquent « que l'ensemble des autres faits invoqués par [le demandeur] ne saurait être pris en considération », ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du douze mai deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160512.7