Court of Cassation quashes appeal judgment for failure to prove impossibility of satisfying main penalty due to planning permit refusal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first-instance judgment regarding the appellants' request to suspend enforcement of a daily fine for cutting trees. The appellants argued they could not fulfill the main penalty because a local authority refused a planning permit for the specific tree, creating an impossibility under Article 1385quinquies of the Judicial Code. The court found the lower court erred by failing to examine in concreto whether the refusal of the permit was attributable to the appellants' negligence, which would be the only exception to the rule that a permit refusal constitutes impossibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1385quinquies du Code judiciaire; When a main penalty is conditional on obtaining an administrative permit, a refusal constitutes impossibility unless caused by the condemned person's negligence; the appellate court must examine in concreto whether the refusal is attributable to the condemned person.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.14.0032.N
1. J. M.,
2. A. V. K.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. M. M.,
2. E. M.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 septembre 2013 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel.
L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 14 mars 2016.
Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
(...)
Sur le moyen :
7. L'article 1385quinquies du Code judiciaire dispose que le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale.
Il y a « impossibilité » de satisfaire à la condamnation principale tel que prévu à l'article 1385quinquies du Code judiciaire lorsque survient une situation dans laquelle l'astreinte perd son but de contrainte, c'est-à-dire d'incitation pécuniaire à assurer autant que possible à ce qu'il soit satisfait à la condamnation. C'est le cas lorsqu'il serait déraisonnable d'exiger du condamné plus d'effort et de diligence que ce dont il a déjà fait preuve.
Si le fait de satisfaire à la condamnation principale est subordonné à l'obtention d'un permis de l'autorité, le refus de délivrer ce permis constitue, en principe, une impossibilité de satisfaire à la condamnation principale, à moins que le défaut d'obtention du permis soit dû à la négligence de la personne condamnée.
8. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- les demanderesses ont été condamnées, par jugement du 28 septembre 2012, à couper divers arbres sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- le jugement a été signifié le 23 octobre 2012 et que le délai d'exécution est venu à expiration le 23 janvier 2013 ;
- les demanderesses ont introduit une demande de permis d'urbanisme le 31 octobre 2012 ;
- le 15 janvier 2013, les demanderesses ont reçu de l'autorité locale une décision de refus se rapportant à l'érable ;
- la condamnation principale a été exécutée, hormis en ce qui concerne l'érable ;
- les demanderesses ont introduit un recours administratif contre la décision de refus le 11 février 2013 ;
- dans leur acte d'appel, les demanderesses se sont bornées à souhaiter une décision rapide en faisant référence aux astreintes qui seraient sinon encourues.
9. Les juges d'appel qui ont considéré, en termes généraux, que les demanderesses « n'[ont] pas déployé tous les efforts nécessaires et raisonnablement possibles pour faire en sorte que l'érable puisse lui aussi [...] être coupé », sans constater in concreto que le rejet de la demande introduite par les demanderesses en vue d'obtenir un permis d'abattage leur était imputable, n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Flandre occidentale.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du douze mai deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160512.3