Belgian court dismisses appeal on odometer fraud and hidden defect claims regarding vehicle sale contract resolution.

N° C.14.0404.N

M. M. M. N.,

Maître Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

FACAR-EXPORT, s.p.r.l.,

Maître Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 avril 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 8 avril 2016, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la deuxième branche :

1. En vertu de l'article 3, § 1er, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, il est interdit de modifier le kilométrage figurant au compteur kilométrique d'un véhicule ou de fausser ou d'empêcher l'enregistrement exact des kilomètres.

En vertu de l'article 7 de cette loi, nonobstant toute clause contraire et sans préjudice de l'application de l'article 1116 du Code civil, toute infraction aux dispositions des articles 3 et 4 entraîne la résolution de la vente si l'acheteur en fait la demande.

2. Il ne résulte pas de ces dispositions que l'acheteur d'un véhicule peut demander la résolution du contrat sur la base de l'article 7 de la loi du 11 juin 2004 à charge de celui qui lui a vendu la voiture lorsque la modification du kilométrage affiché au compteur est imputable non pas à ce vendeur mais à un vendeur antérieur.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Sur le second moyen

Quant à la première branche :

8. En vertu de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

9. Un vice au sens de l'article 1641 du Code civil est un vice intrinsèque ou fonctionnel qui, soit empêche l'usage normal de la chose, soit diminue l'usage auquel la chose est destinée à un point tel que, s'il avait connu ce vice, l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.

Il appartient au juge d'apprécier si le vice empêche l'usage de la chose ou diminue substantiellement l'usage auquel la chose est destinée.

10. Les juges d'appel ont considéré que : « Un vice est une caractéristique anormale qui affecte ou empêche l'usage normal de la chose. En soi, un kilométrage bien déterminé n'est pas un vice, ce n'est pas une caractéristique anormale. En l'espèce, l'écart entre le kilométrage sur le compteur et la distance réellement parcourue (environ 46.000 km) n'était pas de nature à affecter les attentes en matière d'usage normal dans une mesure considérable. L'écart a uniquement une signification économique et ne peut être considéré comme un vice au sens de l'article 1641 du Code civil ».

11. En tant qu'il soutient que les juges d'appel ont ainsi exigé un vice intrinsèque de la chose pour l'application de l'article 1641 du Code civil, le moyen, en cette branche, repose sur une lecture erronée de l'arrêt et, dès lors, manque en fait.

12. En tant qu'il suppose que dès qu'une caractéristique de la chose en affecte à ce point la valeur économique que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il avait connu cette caractéristique, il y a un vice au sens de l'article 1641 du Code civil, même si cette caractéristique n'est pas de nature à diminuer l'usage auquel la chose est destinée, le moyen, en cette branche, manque en droit.

13. En tant qu'il soutient que les juges d'appel ne pouvaient considérer qu'en l'espèce, l'écart entre le kilométrage sur le compteur et la distance réellement parcourue par le véhicule n'était pas de nature « à affecter les attentes en matière d'usage normal dans une mesure considérable », le moyen, en cette branche, critique l'appréciation en fait du juge et est, dès lors, irrecevable.

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160509.4