Court of Cassation quashes judgment for failing to apply mandatory motor vehicle liability insurance law to deceased spouse's claim.

N° C.15.0365.F

C. O.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

AIG EUROPE LIMITED, société de droit anglais dont le siège est établi à Londres (Royaume-Uni), The AIG Building, Fenchurchstreet, 58, E C3M 4AB, venant aux droits de la société de droit français AIG EUROPE, ayant en Belgique une succursale établie à Ixelles, boulevard de la Plaine, 11,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 24 juin 2014 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d'appel.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 5, 774 et 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- principe général du droit suivant lequel le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit, en respectant les droits de la défense, relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué déclare l'appel du demandeur non fondé.

En confirmant le jugement du premier juge, le jugement attaqué déclare non fondée la demande du demandeur, agissant en son nom personnel, tendant à entendre condamner la défenderesse à lui payer la somme provisionnelle de 15.000 euros, augmentée des intérêts, aux motif suivants :

« Faits et antécédents

La présente cause concerne un accident de la circulation survenu le 28 octobre 2004 sur l'A 17 en direction de Tournai à hauteur de Dottignies. [Le demandeur] circulait au volant de sa Peugeot 806, à bord de laquelle se trouvaient son épouse et leurs trois enfants, en direction de Paris. A. C. circulait à bord de son camion (tracteur) Mercedes dans la même direction. Les deux véhicules circulent sur la bande de droite lorsque le tracteur Mercedes est embouti à l'arrière par le véhicule Peugeot 806. L'épouse [du demandeur] décède sur les lieux de l'accident, les trois enfants sont légèrement blessés.

[Le demandeur] estime que le camion, roulant à une vitesse anormalement lente, a constitué un obstacle imprévisible qu'il n'a pu éviter en raison d'une inattention momentanée de sa part.

L'assureur en responsabilité de A. C., quant à lui, estime que l'accident est dû à la seule inattention [du demandeur].

Le premier juge a estimé que l'entière responsabilité de l'accident incombait [au demandeur], aucune faute du chauffeur du camion ne pouvant être démontrée avec certitude.

Discussion

A. C., dans son audition le soir des faits, a déclaré qu'il roulait à une vitesse de 70 à 80 kilomètres à l'heure.

Comme l'a fait observer le premier juge, pas moins de cinq experts se sont penchés sur les circonstances de l'accident sans pouvoir néanmoins s'accorder sur la vitesse effective du camion au moment du choc, de sorte que c'est à bon droit et pour de justes motifs qu'il a estimé qu'il était impossible de déterminer avec certitude si la présence de ce camion constituait un obstacle imprévisible pour [le demandeur].

Par contre, les experts s'accordent pour imputer [au demandeur] une vitesse de l'ordre de minimum 130 kilomètres à l'heure, ce qui correspond par ailleurs à ses déclarations. À cette vitesse, il parcourt une distance d'environ 36 mètres par seconde. Durant les quelques secondes où il est resté inattentif à la route, il a donc pu parcourir une distance bien supérieure à la portée de ses phares (estimée par l'expert D. à 40 mètres) et à la portée des feux du camion dont la visibilité était diminuée puisqu'il ne tractait aucune remorque.

L'hypothèse émise par le conseil technique [du demandeur] selon laquelle le camion aurait circulé à une vitesse anormalement basse et se serait déporté vers le bord droit de la chaussée car son conducteur cherchait son chemin n'est appuyée que sur des suppositions non étayées par des éléments objectifs du dossier. Le croquis établi par les verbalisateurs, complété par l'expert D., indique que le camion, s'il était sur le bord droit de sa bande de circulation au moment de l'accident, se trouvait néanmoins sur la bande de droite de l'autoroute et non sur la bande d'arrêt d'urgence.

Le conducteur C. a quant à lui déclaré qu'il roulait normalement lorsque la collision s'est produite.

C'est à bon droit et pour de justes motifs que le premier juge a considéré que seule la faute [du demandeur] pouvait être retenue avec certitude dans le mécanisme de l'accident et de ses conséquences dommageables.

Le jugement du premier juge doit être confirmé en toutes ses dispositions ».

Griefs

1. Il résulte des articles 5, 774 et 1138, 2°, du Code judiciaire et du principe général du droit que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit examiner la nature juridique des faits et actes invoqués par les parties et peut, quelle que soit la qualification juridique que celles-ci leur ont donnée, suppléer d'office aux motifs invoqués par elles dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence dans leurs conclusions, qu'il se fonde uniquement sur des éléments régulièrement soumis à son appréciation, qu'il ne modifie pas l'objet de la demande et que, ce faisant, il ne viole pas le droit de défense des parties. Il est tenu de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions.

2. L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs règle, dans l'intérêt général et aux conditions qu'il détermine, la réparation des dommages résultant de lésions corporelles ou du décès subis par certaines victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule automoteur ou par leurs ayants droit, à l'exception du conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué.

Le paragraphe 1er de cette disposition légale dispose qu'en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de la loi, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à cette loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs.

Aux termes du paragraphe 2 dudit article 29bis, le conducteur d'un véhicule ne peut se prévaloir de cet article, sauf s'il agit en qualité d'ayant droit d'une victime qui n'était pas conducteur et à condition qu'il n'ait pas causé intentionnellement les dommages.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que

- le litige concerne la responsabilité et le dommage résultant de l'accident de la circulation du 28 octobre 2004 dans lequel étaient impliqués le véhicule Peugeot 806 conduit par le demandeur et le camion Mercedes, conduit par A. C., assuré en responsabilité civile automobile auprès de la défenderesse,

- le demandeur circulait au volant de son véhicule Peugeot 806, à bord duquel se trouvaient son épouse et ses enfants,

- l'épouse du demandeur, qui était passagère du véhicule, est décédée sur les lieux de l'accident.

4. Le demandeur sollicitait la condamnation de la défenderesse, assureur de la responsabilité civile automobile du camion impliqué dans l'accident, à lui payer la somme provisionnelle de 15.000 euros, sous réserve d'augmentation en prosécution de cause, et ce

- d'une part, pour le dommage matériel subi à son véhicule - il s'agit d'un dommage qui ne peut être indemnisé sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989,

- d'autre part, pour le préjudice moral, les frais funéraires et la perte de revenus des suites du décès de son épouse - il s'agit d'un dommage subi par le conducteur d'un véhicule en qualité d'ayant droit de son conjoint qui n'était pas conducteur, qui peut être indemnisé sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

5. En déclarant la demande du demandeur (plus particulièrement en ce qu'elle concerne le dommage subi en sa qualité d'ayant droit de son épouse décédée des suites de l'accident) non fondée au motif que seule la faute du demandeur peut être retenue avec certitude dans le mécanisme de l'accident et ses conséquences dommageables, sans vérifier si la défenderesse est redevable d'une indemnisation envers le demandeur en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 5, 774, 1138, 2°, du Code judiciaire, 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et du principe général du droit selon lequel le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit, en respectant les droits de la défense, relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions.

En décidant que le demandeur ne peut obtenir réparation du dommage subi en sa qualité d'ayant droit de son épouse décédée des suites de l'accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré par la défenderesse était impliqué, le jugement attaqué viole l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Le juge est tenu d'examiner la nature juridique des faits invoqués par les parties et, quelle que soit la qualification que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués devant lui, dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et qu'il ne modifie pas l'objet de la demande ; il doit, ce faisant, respecter les droits de la défense.

Le jugement attaqué constate que l'accident est survenu alors que « [le demandeur] circulait au volant de sa [voiture], à bord de laquelle se trouvaient son épouse et leurs trois enfants », que « [l'assuré de la défenderesse] circulait à bord de son camion [...] dans la même direction », que « les deux véhicules [circulaient] sur la bande de droite lorsque le [camion] [a été] embouti à l'arrière par le véhicule [du demandeur] » et que « [l']épouse [de celui-ci] est décédée sur les lieux de l'accident ».

Dans ses conclusions d'appel, le demandeur demandait l'indemnisation de son préjudice moral, le remboursement des frais funéraires, la réparation de la perte de revenus et du préjudice ménager subis à la suite du décès de son épouse.

Le jugement attaqué, qui, pour déclarer les demandes du demandeur non fondées, considère que « seule la faute [du demandeur] peut être retenue avec certitude dans le mécanisme de l'accident et de ses conséquences dommageables », sans vérifier si la défenderesse n'est pas tenue d'indemniser le demandeur en application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, viole le principe général du droit visé au moyen.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il déboute le demandeur des demandes visées aux motifs du présent arrêt et qu'il statue sur les dépens entre les parties à l'instance en cassation ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Namur, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du six mai deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160506.3