Court rejects appeal claiming conviction for intentional offense violated presumption of innocence without justification.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeals filed by a defendant and a company against a lower court's conviction. The defendant argued that finding intentional guilt based solely on the material act violated the presumption of innocence under Article 5 of the Penal Code. The court held that when an offense requires intent, a judge may infer this from the material act if no justification is provided, making the conviction legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 146 of the Flemish Decree of 18 May 1999; Article 5, paragraph 2 of the Penal Code: When an offense requires intent, a judge may infer this from the material act and the lack of justification, without violating the presumption of innocence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1273.N
I. J. R.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain,
II. ROELENS JEFFRY & Co, société en commandite simple,
prévenue,
demanderesse en cassation,
les deux pourvois contre
INSPECTEUR URBANISTE DE LA RÉGION FLAMANDE, ...
demandeur en réparation,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 juin 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
La demanderesse ne présente aucun moyen.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 146 du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, 6.1.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, 17 du décret du Conseil flamand du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et 5, alinéa 2, du Code pénal : de la simple constatation de l'infraction matérielle aux articles 146 du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999, 6.1.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire et 17 du décret du Conseil flamand du 4 février 1997, conjuguée à la constatation qu'aucune cause absolutoire ni justification n'a été invoquée ou rendue admissible, l'arrêt ne pouvait légalement décider que le demandeur a commis les faits sciemment et volontairement ; les qualifications d'infraction n'indiquent aucune forme de culpabilité ; cela n'implique pas qu'un élément moral ne soit pas requis ; ces infractions requièrent un agissement perpétré sciemment et volontairement ou intentionnellement, en tant qu'élément moral ; la présomption de culpabilité déduite de la seule infraction matérielle ne peut valoir qu'en cas d'infractions par négligence qui suffit comme forme de culpabilité, mais pas pour une infraction dont la forme de culpabilité requise est l'intention, telle qu'en l'espèce ; dans la mesure où la constatation non légalement justifiée que le demandeur a commis les faits sciemment et volontairement a également permis la condamnation concomitante des demandeurs, l'arrêt viole l'article 5, alinéa 2, du Code pénal.
2. Lorsque l'élément de culpabilité d'une infraction consiste en l'intention, à savoir le fait d'adopter sciemment et volontairement un comportement punissable, le juge peut déduire l'existence de cette intention du fait matériel commis par l'auteur et de la constatation que ce fait peut lui être imputé, étant entendu que l'auteur est mis hors de cause s'il rend vraisemblable la justification, la décharge de culpabilité et la non-imputabilité.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
3. Par les motifs qu'il comporte, l'arrêt constate légalement l'élément constitutif de culpabilité pour les faits déclarés établis à charge du demandeur.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
4. La violation invoquée de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal est déduite de la violation vainement invoquée des autres dispositions visées par le moyen et est, par conséquent, irrecevable.
Le contrôle d'office
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du trois mai deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence du procureur général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160503.5