Criminal appeal dismissed for procedural non-compliance with strict filing deadlines under the Code of Criminal Instruction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal because the appellant's written arguments were submitted two months after the filing deadline. The appellant argued for a specific interpretation of the timeline, but the court confirmed that the statutory period is calculated in calendar days. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to the failure to meet the mandatory procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 429, alinéa 1er et 2 du Code d'instruction criminelle; Article 427, alinéa 1er et 2 du Code d'instruction criminelle: Appeals in criminal proceedings are inadmissible if the written submissions or the notice of appeal are not delivered within the strict calendar deadlines prescribed by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.0031.N
BETON EN ASFALT CONSTRUCTIE, société anonyme,
partie civile,
demanderesse en cassation,
Me Philip Pels, avocat au barreau de Gand,
contre
S. V.,
inculpée,
défenderesse en cassation,
Me Christophe Saveyn, avocat au barreau d'Audenarde.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
La demanderesse fait valoir des griefs dans un mémoire.
Le président Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du mémoire de la demanderesse :
1. Conformément à l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire qui doit être remis au greffe de la Cour de cassation, quinze jours au plus tard avant l'audience. Selon l'alinéa 2 dudit article, il ne peut toutefois produire de mémoires ou de pièces autres que les désistements, les actes de reprise d'instance, les actes qui révèlent que le pourvoi est devenu sans objet et les notes visées à l'article 1107 du Code judiciaire, après les deux mois qui suivent la déclaration de pourvoi en cassation.
2. Par délai de deux mois, l'article 429 du Code d'instruction criminelle entend deux mois calendrier.
Il en résulte que, lorsque le pourvoi en cassation est introduit le 31 décembre, le délai de deux mois expire le 28 février et, dans le cas d'une année bissextile, le 29 février.
3. Le mémoire a été reçu au greffe de la Cour le 1er mars, à savoir au-delà du délai de deux mois qui suivent l'introduction du pourvoi le 31 décembre 2015.
Le mémoire est irrecevable.
Sur la recevabilité du pourvoi :
4. Conformément à l'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, la partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé.
Conformément à l'alinéa 2 dudit article, l'exploit de signification du pourvoi doit être déposé au greffe de la Cour de cassation dans les délais fixés par l'article 429 dudit code.
5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'exploit de signification du pourvoi à la défenderesse a été reçu au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2016, à savoir en dehors du délai fixé par les dispositions légales précitées.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du trois mai deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le premier président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160503.1