Cassation court dismisses appeal arguing statutory fiction for inheritance tax applies only to marriage contracts with explicit survival conditions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that a statutory fiction regarding inheritance tax applies automatically when a surviving spouse receives more than half of the community property. The appellant argued that the explicit mention of a 'survival condition' in the marriage contract is not required for this legal fiction to apply. The court held that the statutory text strictly limits the application of this fiction to cases where the marriage contract itself was concluded under a condition of survival, ruling the appellant's legal argument erroneous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5 of the Code of Succession; Article 5.0.0.0.1, 4° of the Decree of 13 December 2013: The statutory fiction assimilating a surviving spouse to one who received a legacy applies only when the marriage contract was concluded under a condition of survival.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.15.0035.N
RÉGION FLAMANDE,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
M. V.,
Me Alain Van Geel et Me Dominique De Bie, avocats au barreau de Bruxelles.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 14 janvier 2016.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
[...]
Sur le fondement du moyen :
4. L'article 5 du Code des droits de succession, avant son abrogation, en ce qui concerne la Région flamande, par l'article 5.0.0.0.1, 4°, du décret du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la fiscalité, dispose que l'époux survivant auquel une convention de mariage non sujette aux règles relatives aux donations attribue sous condition de survie plus de la moitié de la communauté est assimilé, pour la perception des droits de succession et de mutation par décès, à l'époux survivant qui, en l'absence d'une dérogation au partage égal de la communauté, recueille, en tout ou en partie, la portion de l'autre époux en vertu d'une donation ou d'une disposition testamentaire.
5. Il ressort du texte de cette disposition légale que celle-ci ne peut s'appliquer que lorsque l'époux survivant se voit attribuer plus de la moitié de la communauté en vertu d'une convention de mariage conclue sous condition de survie.
6. Le moyen, qui fait valoir que, pour l'application de l'article 5 du Code des droits de succession, il n'est pas requis que la condition de survie figure en tant que condition contractuelle dans la convention de mariage et que cette fiction légale s'applique automatiquement lorsque l'époux survivant est le bénéficiaire de fait de l'attribution de plus de la moitié de la communauté matrimoniale lors du décès de l'autre époux, repose sur un soutènement juridique erroné et manque, dès lors, en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit avril deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160428.2