Court dismisses appeal against judge's refusal to recuse himself after inculpation following a rejected prior recusal request.

N° P.16.0509.F

M.L., demandeur en récusation d'un conseiller à la cour d'appel de Liège,

ayant pour conseil Maître Marc Levaux, avocat au barreau de Bruxelles,

en cause de

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

contre

M. L., mieux qualifié ci-dessus,

inculpé.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par un acte déposé au greffe de la cour d'appel de Liège le 14 avril 2016, reçu au greffe de la Cour le 19 avril 2016 et annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la récusation de F. B., conseiller à ladite cour d'appel, instruisant le dossier C/8226/1-2-3/15 en cause du requérant, juge au tribunal de première instance de Namur.

Le magistrat dont la récusation est demandée a fait, le 15 avril 2016, la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s'abstenir.

Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La récusation est demandée pour cause de suspicion légitime.

A l'appui de sa demande, le requérant invoque trois motifs.

1. L'inculpation du requérant alors que l'arrêt de rejet d'une précédente demande en récusation n'avait pas encore été notifié aux parties et que tous jugements et opérations étaient encore suspendus :

Le requérant indique que le magistrat dont il sollicite la récusation a procédé à son inculpation le 31 mars 2016, par notification, alors que, à ce moment, l'arrêt par lequel la Cour a rejeté une précédente requête en récusation du même magistrat, n'avait pas encore été régulièrement notifié et que tous jugements et opérations étaient encore suspendus. Il en déduit une attitude d'acharnement du magistrat instructeur à méconnaître ses droits.

2. L'inculpation du requérant sans l'avoir préalablement entendu, alors que, initialement, le magistrat instructeur avait prévu une audition qui a été annulée en raison de l'effet suspensif d'une précédente demande en récusation :

Le requérant estime qu'il est permis de douter de l'impartialité du magistrat instructeur en raison d'un changement d'attitude de celui-ci. Alors que ce dernier l'avait convoqué pour une audition en son cabinet prévue le 15 mars 2016, et que cette audition a été annulée uniquement en raison de l'effet suspensif d'une précédente requête en récusation, le magistrat instructeur a décidé subitement de l'inculper, le 31 mars 2016, sans attendre que l'audition initialement décidée ait pu avoir lieu.

3. L'ordonnance de refus, insuffisamment motivée, d'accès au dossier, intervenue en même temps que l'inculpation :

Le requérant déduit un manque de distance et d'impartialité, de la motivation « purement tautologique » de l'ordonnance de refus d'accès au dossier, rendue le 31 mars 2016 en même temps que l'inculpation.

Au premier motif de récusation invoqué par le requérant, le magistrat dont la récusation est demandée répond, dans sa déclaration portant refus de s'abstenir, avoir inculpé le requérant par courrier du 31 mars 2016, adressé par recommandé le 1er avril 2016, après avoir vérifié que l'arrêt rendu par la Cour le 30 mars 2016 en audience publique portait une décision de rejet de la requête en récusation, comme le laissait entendre un extrait de presse du 31 mars 2016. Ce magistrat déclare qu'il a estimé nécessaire, face au dévoilement dans la presse, non seulement de l'existence d'une enquête mais aussi de certains éléments de celle-ci, d'informer au plus vite le requérant des faits dont il était suspecté, et de l'inculper des faits au sujet desquels il existait des indices sérieux de culpabilité au stade actuel de l'enquête. Il ajoute que le requérant lui-même s'est plaint de ne pas être informé de son dossier, et renvoie, à cet égard, au texte de la requête en récusation déposée le 4 avril 2016.

Au deuxième motif, le magistrat instructeur oppose que le requérant n'a, jusqu'à présent, été entendu que sur d'autres faits et que, en ce qui concerne les faits liés à la gestion de titres, l'audition prévue n'a pu avoir lieu en raison du dépôt de la première demande en récusation, le conseil du requérant ayant d'ailleurs signalé qu'il ne se présenterait pas au cabinet du magistrat. Celui-ci ajoute avoir adressé une nouvelle convocation en vue d'une audition fixée le 13 avril 2016, afin de permettre au requérant de s'exprimer quant à ces faits, éventuellement après avoir consulté un conseil, ce qui n'a pu se faire en raison du dépôt d'une nouvelle requête en récusation.

En réponse au troisième motif, le magistrat instructeur soutient qu'il convenait de ne pas tarder à prendre position quant à la demande d'accès au dossier que lui avait adressée le requérant, de manière à lui permettre « de faire appel de cette décision à bref délai ».

En vertu de l'article 828, 1°, du Code judiciaire, tout juge peut être récusé s'il y a suspicion légitime.

Tel est le cas lorsque les faits invoqués peuvent susciter une suspicion légitime dans le chef des parties et des tiers quant à la capacité de ce magistrat de statuer de manière indépendante et impartiale. Pour affirmer l'existence d'une raison légitime de redouter chez un juge un défaut d'impartialité, il y a lieu de rechercher si les soupçons qu'une partie dit éprouver peuvent passer pour objectivement justifiés.

Le magistrat instructeur a procédé à l'inculpation du requérant, le 31 mars 2016, après que la Cour, par son arrêt du 30 mars 2016, a rejeté la demande en récusation.

Dans son arrêt du 13 avril 2016, rendu sur une précédente demande en récusation du requérant à l'égard du même magistrat, la Cour a constaté que celui-ci avait eu connaissance de l'arrêt par voie de presse, à l'intervention du premier président de la cour d'appel.

Dans sa réponse à la requête en récusation dont la Cour est actuellement saisie, le magistrat instructeur précise avoir vérifié que l'arrêt rendu par la Cour le 30 mars 2016 en audience publique était une décision de rejet, comme le laissait entendre un extrait de presse du 31 mars 2016.

Le magistrat instructeur a jugé, le 31 mars 2016, qu'il était nécessaire, en raison de la divulgation dans la presse de l'enquête et d'éléments de celle-ci, de poursuivre sa mission dès le lendemain de la prononciation de l'arrêt, en procédant à l'inculpation du requérant, en le convoquant à une audition fixée le 13 avril 2016 et en prenant sans tarder une ordonnance de refus d'accès au dossier.

L'inculpation ne pouvait, au vu de la raison qui l'a motivée, être précédée de l'audition que le magistrat instructeur avait auparavant décidé de tenir.

L'article 837, alinéa 1er, du Code judiciaire, attribue à la récusation un effet suspensif qui interdit au juge, sous peine de nullité, la poursuite de la procédure. L'effet suspensif prend fin lorsque la décision de rejet de la demande acquiert force de chose jugée, à l'échéance du délai pour se pourvoir en cassation visé à l'article 838, alinéa 3, dudit Code ou, en cas de pourvoi dans ce délai, lorsque la Cour de cassation rejette le pourvoi contre cette décision. En cas de récusation d'un magistrat de cour d'appel, cet effet prend fin dès le prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation.

L'arrêt de rejet ayant été prononcé le 30 mars 2016, le magistrat instructeur, membre d'une cour d'appel, pouvait, dès ce prononcé, poursuivre sa mission et prendre toutes les mesures que le requérant lui reproche d'avoir prises, sans enfreindre la disposition légale précitée.

Dans ces circonstances, ni la décision de procéder à l'inculpation du requérant, sans l'avoir entendu préalablement, ni la décision de rendre une ordonnance de refus d'accès au dossier en même temps que la décision d'inculper, ne sont de nature à inspirer au requérant et aux tiers une suspicion légitime quant à l'aptitude du magistrat à instruire la cause avec l'impartialité et l'indépendance requises.

Dans la mesure où il vise une carence de motivation de l'ordonnance de refus d'accès au dossier, le troisième motif invoqué par le requérant constitue une cause de récusation que le requérant a présentée dans sa requête du 4 avril 2016.

A cet égard, la requête est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la requête ;

Ordonne que le présent arrêt sera notifié aux parties par pli judiciaire dans les quarante-huit heures ;

Condamne le requérant aux frais.

Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Pierre Cornelis, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz E. de Formanoir

F. Roggen P. Cornelis B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160427.10