ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160421.9 · Cour de cassation
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALa résolution d'un contrat synallagmatique a pour effet que les parties doivent être replacées dans la même situation que celle dans laquelle elles se seraient trouvées si elles n'avaient pas contracté. Cette obligation de restitution ne tend pas à l'indemnisation du dommage subi par la partie adverse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160421.9 · Cour de cassation: Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille seize par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.15.0374.N
ARCHITECTENBUREAU JO PEETERS, s.p.r.l.,
Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. KEY INVEST, s.p.r.l.,
2. G. P.,
3. Y. V. R.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la seconde branche :
1. La résolution d'un contrat synallagmatique a pour effet que les parties doivent être replacées dans la même situation que celle dans laquelle elles se seraient trouvées si elles n'avaient pas contracté.
Cette obligation de restitution ne tend pas à l'indemnisation du dommage subi par la partie adverse.
2. Les juges d'appel ont considéré que :
- le manquement contractuel de la première défenderesse est à ce point grave qu'il justifie la résolution du contrat du 2 octobre 2006 à ses torts ;
- les parties sont tenues de restituer les prestations fournies en exécution du contrat résolu ;
- la première défenderesse est tenue de rembourser le prix d'achat aux deuxième et troisième défenderesses ;
- la demanderesse a émis un avis fautif sur la possibilité de démolition de l'immeuble et elle est, par conséquent, tenue d'indemniser la première défenderesse du dommage qu'elle a subi.
3. En condamnant la demanderesse, sur la base de l'avis fautif qu'elle a émis, à garantir la première défenderesse de la condamnation au remboursement du prix d'achat aux deuxième et troisième défenderesses, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Sur les autres griefs :
4. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à garantir la restitution du prix d'achat et qu'il statue sur les dépens liés à la demande en garantie ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille seize par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160421.9