Belgian court dismisses appeal on medical negligence claim regarding loss of chance to prevent pregnancy.

N° C.15.0286.N

1. G. V. et consorts,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. D. C. et consorts,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Les juges d'appel ont considéré que, sans la faute de l'auteur des demandeurs, il y aurait eu une forte probabilité que, par le choix d'une autre technique de stérilisation ou la prise de mesures complémentaires, la grossesse eût pu être évitée et qu'en raison de cette faute, il y a eu perte d'une réelle chance de prévenir le dommage.

2. Dans la mesure où il suppose que les juges d'appel ont laissé subsister un doute quant au lien de causalité entre la faute de l'auteur des demandeurs et la perte d'une chance, le moyen repose sur une lecture inexacte de l'arrêt et manque en fait.

3. Le juge peut allouer une indemnité pour la perte d'une chance de réaliser un gain ou d'éviter une perte pour autant que la perte de cette chance résulte d'une faute. La perte d'une chance donne lieu à réparation lorsqu'il existe un lien de causalité sine qua non entre la faute et la perte de chance et que la chance est réelle.

4. Les juges d'appel ont considéré que :

- l'auteur des demandeurs a manqué à son devoir d'information en n'indiquant qu'insuffisamment les probabilités d'échec et la possibilité pour la patiente d'être encore enceinte ;

- les défendeurs n'ont, de ce fait, envisagé aucune mesure complémentaire ;

- l'auteur des demandeurs a opté pour une technique de stérilisation qui présente des risques d'échec significativement supérieurs à d'autres techniques ;

- il n'est pas certain que le fait d'avoir su que la technique Hulka était la méthode qui présentait le moins de complications, aurait empêché les défendeurs de faire un autre choix ;

- sans la faute de l'auteur des demandeurs, c'est avec une chance sérieuse qu'une autre technique de stérilisation aurait été choisie ou que des mesures complémentaires auraient été prises pour éviter une grossesse.

5. Sur la base de ces énonciations, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision qu'en raison de la faute commise par l'auteur des demandeurs, une chance réelle d'éviter le dommage a été perdue et que la perte de cette chance constitue un dommage susceptible de faire l'objet d'une indemnisation.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne les demandeurs à indemniser, pour leur dommage moral, les premier et deuxième défendeurs en tant que représentants légaux de I.D., qu'il leur donne acte, en cette qualité, de leurs réserves pour les frais supplémentaires résultant du handicap et qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille seize par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160421.8