Cassation dismissed appeal against expert appointment order as premature due to lack of final judgment.

N° C.15.0142.N

1. EUROCON INVESTMENTS, s.a.

2. DE CLERCQ AANNEMINGEN BOUW EN WEGENBOUW, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

P. D. C. et consorts,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

3. Les juges d'appel ont décidé qu'eu égard à la contestation entre les parties - et compte tenu du fait que les défendeurs ne disposent pas de la comptabilité - la cour (d'appel) souhaite obtenir l'avis d'un expert judiciaire avec la mission qu'elle détermine.

4. Par ces motifs, les juges d'appel ont répondu, en les contredisant, aux conclusions des demanderesses qui faisaient valoir que la désignation d'un expert n'était pas nécessaire, les discussions entre les parties étant de nature juridique.

Dans la mesure où il est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen manque en fait.

5. En vertu de l'article 1077 du Code judiciaire, le recours en cassation contre les jugements d'avant dire droit n'est ouvert qu'après le jugement définitif.

Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, de ce code, le jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi.

Suivant l'article 19, alinéa 2, du même code, le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties.

6. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'une contestation existait entre les parties sur la description de la mission de l'expert. À défaut de contestation à cet égard, la description de la mission de l'expert par les juges d'appel ne constitue pas un jugement définitif.

7. Dans la mesure où le pourvoi en cassation est dirigé contre la description de la mission de l'expert, il est dirigé contre un jugement avant dire droit sans qu'existe encore un jugement définitif, et est, dès lors, prématuré, partant, irrecevable.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Statuant à l'unanimité ;

Casse l'arrêt attaqué en tant que les juges d'appel ont déclaré irrecevable la demande principale tendant à l'exercice de l'actio mandati au nom de la seconde demanderesse et qu'ils ont statué sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille seize par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160421.7