Belgian nationality claim dismissed; legal residence does not require formal legality for birth-based acquisition.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal challenging a lower court's refusal to grant Belgian nationality to a child born in Belgium. The applicant argued that the parents' ten-year primary residence must be covered by legal stay permits, citing Article 7bis of the Nationality Code. The court held that Article 11bis does not impose this requirement and that the principle of fraud requires malicious intent, which was absent here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 11bis, § 1er Code de la nationalité belge; Art. 7bis, § 1er et § 2 du même code: The attribution of Belgian nationality to a child born in Belgium based on parental residence does not require the parents to have held legal residence permits during that period, nor does the principle of fraud apply absent malicious intent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.14.0407.N
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND,
contre
1. V. K.,
2. M. S.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt n° 2014/17048 rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions le 23 février 2016.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. L'article 11bis, § 1er, du Code de la nationalité belge, avant son abrogation par la loi du 4 décembre 2012, dispose que :
« Est Belge l'enfant né en Belgique, dont les auteurs ou, en cas d'adoption, les adoptants font avant qu'il n'ait atteint l'âge de douze ans une déclaration réclamant pour lui l'attribution de la nationalité belge, conformément au présent article. Ces auteurs ou adoptants doivent avoir leur résidence principale en Belgique durant les dix années précédant la déclaration et l'un au moins d'entre eux doit être admis ou autorisé à séjourner de manière illimitée dans le Royaume au moment de celle-ci et l'enfant doit y avoir eu la sienne depuis sa naissance ».
2. Contrairement aux articles 12bis, § 1er, 3°, et 19 du Code de la nationalité belge, dans la version applicable en l'espèce, l'article 11bis, § 1er, ne dispose pas que la résidence principale visée par cet article doit être couverte par un séjour légal.
3. L'article 7bis, § 1er, du Code de la nationalité belge, dans la version applicable avant son remplacement par la loi du 4 décembre 2012, dispose que, pour pouvoir introduire une demande ou une déclaration visant à l'obtention de la nationalité belge, l'étranger doit être en séjour légal au moment de l'introduction de cette demande ou de cette déclaration.
4. En vertu de l'article 7bis, § 2, de ce code, le séjour légal dont question à l'article 7bis, § 1er, précité vise la situation de l'étranger admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s'y établir, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
4. Il suit de la lecture conjointe de ces dispositions que, pour que la nationalité belge puisse être attribuée en application de l'article 11bis, § 1er, du Code de la nationalité belge à un enfant né en Belgique, il faut que l'enfant et au moins un de ses auteurs ou adoptants soient « en séjour légal » au moment de l'introduction de la déclaration de nationalité, c'est-à-dire qu'ils soient admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisés à s'y établir, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980.
Il ne s'ensuit pas que l'enfant et ses auteurs doivent être autorisés à séjourner dans le Royaume pendant toute la période de résidence principale en Belgique requise.
5. Le moyen, qui, en cette branche, suppose que l'article 11bis, § 1er, du Code de la nationalité belge exige que la résidence principale en Belgique des auteurs soit couverte pendant les dix années précédant la déclaration par un « séjour légal », repose sur un soutènement juridique erroné.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
Quant aux deuxième et troisième branches réunies :
6. Il ne suffit pas qu'une partie tire un avantage de la méconnaissance d'une norme juridique pour appliquer le principe général du droit fraus omnia corrumpit. L'application de ce principe suppose l'existence d'une fraude, laquelle implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle et la déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain.
7. Le moyen, qui, en ces branches, suppose qu'il suffit pour l'application du principe général du droit fraus omnia corrumpit qu'une partie tire un avantage d'une situation irrégulière ou illégale que l'on crée ou maintient, repose sur un soutènement juridique erroné.
Le moyen, en ces branches, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Laisse les dépens à charge de l'État belge.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille seize par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160421.6