Belgian court dismisses appeal on traffic accident liability, allowing partial cassation of fine but rejecting procedural complaints.

N° P.15.0216.F

D.V., A., L., prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Damien Van Ermen, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

B.J., partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 décembre 2014 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Le moyen soutient que les juges d'appel ont violé la foi due au procès-verbal d'audition du témoin R. D. en affirmant qu'il résultait de ce témoignage que la demanderesse a forcément dû se rendre compte du heurt entre les deux véhicules.

Le procès-verbal invoqué énonce que le témoin a déclaré que le conducteur du véhicule de la demanderesse a dû se rendre compte de l'accrochage car il a été poursuivi par le défendeur qui lui faisait des appels de phares.

Par la considération critiquée par le moyen, le jugement ne donne pas, du procès-verbal, une interprétation inconciliable avec ses termes.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur la première branche du deuxième moyen :

Le moyen fait valoir que le jugement ne répond pas aux conclusions de la demanderesse soutenant qu'il ne pouvait se déduire des déclarations du témoin et de la partie civile affirmant que la demanderesse aurait été poursuivie par le défendeur qui lui faisait des appels de phares que celle-ci s'était rendue compte de l'accrochage.

Le jugement considère que le témoin a confirmé la majeure partie de la déclaration du défendeur : la demanderesse serait arrivée à vive allure, elle aurait accroché le rétroviseur gauche du défendeur qui l'aurait poursuivie en faisant des appels de phares, le témoin précisant que la demanderesse a forcément dû se rendre compte du heurt compte tenu de ces appels de phares. Il ajoute que rien ne permet de mettre en cause l'impartialité et la neutralité de ce témoin.

Par ces considérations, les juges d'appel ont répondu, en les contredisant, aux conclusions déposées devant eux.

Le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Invoquant la violation de l'article 195, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, le moyen reproche au jugement de ne pas justifier légalement la peine de déchéance du droit de conduire infligée à la demanderesse.

En vertu de la disposition légale précitée, le tribunal qui statue en degré d'appel doit indiquer d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise les raisons pour lesquelles il prononce une déchéance du droit de conduire un véhicule. Cette motivation, qui ne peut être générale et abstraite, doit viser la situation particulière de la personne condamnée.

En se référant, non seulement au caractère dissuasif et éducatif de la sanction et à la gravité des faits, mais aussi à la nécessité d'inciter la demanderesse à faire preuve de responsabilité et de l'empêcher de réitérer de tels faits, ainsi qu'aux éléments de personnalité de la demanderesse et à son absence de passé judiciaire, le jugement justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 1er de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, modifié par l'article 2 de la loi du 28 décembre 2011 :

En vertu de la disposition légale précitée, il appartient aux cours et tribunaux de constater dans leurs arrêts ou jugements que l'amende prononcée à charge du prévenu, en application du Code pénal notamment, est majorée de cinquante décimes, en indiquant le chiffre qui résulte de cette majoration.

Antérieurement à sa modification par l'article 2 de la loi du 28 décembre 2011 entrée en vigueur au 1er janvier 2012 et dans sa version applicable au moment des faits, l'article 1er susdit majorait les amendes de quarante-cinq décimes.

Le jugement, qui constate que l'infraction déclarée établie à charge de la demanderesse a été commise le 31 août 2011, ne justifie pas légalement sa décision de porter l'amende prononcée de deux cents euros à mille deux cents euros par application de la loi sur les décimes additionnels et de la majorer de la sorte de cinquante décimes.

Le contrôle d'office

Sous réserve de l'illégalité relevée ci-avant, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :

Sur les deuxième et troisième branches du deuxième moyen :

Quant à la deuxième branche :

La demanderesse reproche au jugement de ne pas répondre à ses conclusions soutenant que le défendeur ne démontrait ni le dommage ni le lien de causalité avec le prétendu accrochage.

Après avoir déclaré prescrite la prévention B d'avoir, en voulant exécuter une manœuvre, négligé de céder le passage aux autres usagers, les juges d'appel ont relevé que la responsabilité de la demanderesse dans l'accrochage résultait à suffisance de la déposition du témoin. Ils ont ensuite considéré que le dommage consécutif à cet accrochage consistait dans le montant que le défendeur réclamait sur la base d'un rapport d'expertise.

Ces considérations répondent à la défense proposée.

Le moyen manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Le moyen soutient que le jugement doit être cassé parce qu'il n'indique pas la disposition légale de droit civil sur la base de laquelle la demande du défendeur est déclarée fondée nonobstant la prescription de l'action publique du chef de la prévention B.

Lorsque la prescription de l'action publique est acquise et que l'action civile a été introduite en temps utile, il appartient à la juridiction pénale d'examiner cette action. Le juge ne peut condamner le prévenu à la réparation du dommage qu'après avoir constaté qu'il a commis l'infraction sur laquelle se fondait ladite action civile et que cette infraction a été la cause du préjudice.

A défaut de contestation concernant la disposition légale qui constitue le fondement de l'action civile, le juge n'est pas tenu d'indiquer cette disposition.

Le tribunal a constaté que le défendeur avait introduit son action avant la prescription de la prévention B. Il a ensuite considéré que le fait de la prévention au soutien de l'action civile était établi et qu'il avait causé un dommage au défendeur.

Les juges d'appel ont ainsi indiqué le fondement juridique de leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il porte l'amende par application de la loi sur les décimes additionnels à un montant supérieur à mille cent euros ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne la demanderesse aux neuf dixièmes des frais de son pourvoi et laisse le surplus à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent vingt-trois euros sept centimes dont cent septante-sept euros soixante et un centimes dus et cent quarante-cinq euros quarante-six centimes payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Pierre Cornelis, Françoise Roggen, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt avril deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz T. Konsek

F. Roggen P. Cornelis B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160420.3