Court of Cassation quashes appeal ruling on property tax exemption for sheltered workshops under Belgian income tax code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding a property tax exemption for a sheltered workshop. The lower court had granted partial relief to the lessor, reasoning that the workshop's employment assistance constituted 'mental care' under the tax code. The supreme court rejected this interpretation, holding that sheltered workshops provide employment rather than medical or psychological care, and thus do not qualify for the statutory exemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 253, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992; Article 12, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992: The exemption for 'analogous works of charity' strictly covers institutions providing physical or mental care; sheltered workshops offering employment assistance do not qualify as such institutions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.15.0131.N
RÉGION FLAMANDE,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. KRINGLOOPCENTRUM ZUID-WEST-VLAANDEREN, a.s.b.l.,
2. PENDRAGON, s.p.r.l.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 18 janvier 2016.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. L'article 253, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable en Région flamande, exonère du précompte immobilier le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1er.
En vertu de l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable en l'espèce, est notamment exonéré le revenu cadastral de biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres œuvres analogues de bienfaisance.
Cette exonération est de stricte interprétation.
Il y a lieu d'entendre par œuvres analogues de bienfaisance, les institutions qui fournissent des soins physiques ou psychiques sous quelque forme que ce soit.
Un atelier protégé offre de l'emploi dans un environnement de travail protégé à certains groupes cibles et a, dès lors, une activité qui diffère de celle d'une institution qui fournit des soins physiques ou psychiques au sens de l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.
2. Les juges d'appel ont constaté que :
- la première défenderesse reçoit en location de la seconde défenderesse un bien immobilier sis à Marke ;
- la demanderesse a établi pour ledit bien une imposition au précompte immobilier au nom de la seconde défenderesse pour l'exercice 2010 ;
- la première défenderesse est un atelier protégé agréé.
3. Les juges d'appel ont considéré que :
- les ateliers protégés offrent un emploi permanent subventionné à des chercheurs d'emploi peu scolarisés, au moyen d'un contrat à durée indéterminée ;
- l'aide qui est offerte consiste à remédier par un emploi protégé à l'impossibilité à être employé sur le marché du travail normal ;
- dès lors qu'elle est une institution qui fournit une assistance par le travail, c'est-à-dire une forme de soins psychiques, la première défenderesse répond à la notion « d'autres œuvres analogues de bienfaisance » ;
- il n'existe manifestement aucune contestation sur le fait que le bien immobilier n'est que partiellement loué par la seconde défenderesse à la première défenderesse de sorte que le point de vue du premier juge doit être adopté quant à la réduction proportionnelle du précompte immobilier.
4. Les juges d'appel, qui ont ainsi considéré que la première défenderesse est une œuvre analogue de bienfaisance au sens de l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et que la seconde défenderesse a partiellement droit à l'exonération du précompte immobilier pour l'exercice 2010, ont violé les articles 253, alinéa 1er, 1°, et 12, § 1er, dudit code.
Le moyen est fondé.
5. Il n'y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée en ordre subsidiaire par les défenderesses, qui repose entièrement sur le soutènement juridique, ici jugé inexact, que l'occupation au sein d'un atelier protégé constitue une forme de soins psychiques au sens de l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept avril deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160407.7