Belgian VAT Court quashes appeal ruling that membership fees are not taxable due to lack of direct consideration.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision which held that membership fees were not subject to VAT due to a lack of direct consideration. The appellant argued that long-standing practice created a legitimate expectation that these fees were exempt, while the tax authority contended that the fees constituted onerous services. The court ruled that the legal question of whether a direct link exists between the service and the payment is a matter of law, not fact, thereby overturning the lower court's factual assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 4, § 1er and 2, alinéa 1er of the VAT Code: A direct link between a service and the counter-performance is a question of law; the existence of such a link determines taxability regardless of the recipient's status or the authority's past practice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.14.0209.N
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
OMDAT IK STA OP KWALITEIT IN HET ONDERWIJS, a.s.b.l.,
Me Stefaan Vertommen, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 9 novembre 2015.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. Aux termes de l'article 4, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.
Aux termes de l'article 2, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, sont soumises à la taxe, lorsqu'elles ont lieu en Belgique, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Un acte à titre onéreux suppose un lien direct entre l'acte accompli et la contrevaleur perçue.
La question de savoir s'il existe un lien direct au sens de l'article 2, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, entre un acte et une contreprestation perçue n'est pas une question de fait mais une question de droit dès lors que la réponse à cette question est déterminante pour le caractère imposable de cet acte.
2. Le principe général de bonne administration comprend le droit à la sécurité juridique qui implique que le citoyen doit pouvoir se fier à ce qu'il ne peut considérer que comme une règle de comportement ou de gestion établie de la part de l'autorité. Il s'ensuit que les attentes créées dans le chef du citoyen par l'autorité, doivent en principe être honorées sans que les attentes du citoyen puissent toutefois être fondées sur une pratique illégale.
3. Les juges d'appel ont considéré que :
- la cotisation payée à la demanderesse par les acheteurs des logiciels vendus par la demanderesse est principalement destinée au soutien apporté par la demanderesse et ne constitue pas une affiliation ;
- la demanderesse ne conteste pas qu'il existe un lien direct entre les prestations de services effectuées et la cotisation ;
- la question de savoir si les cotisations contestées sont ou non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée est une simple question de fait ; la question de savoir si les cotisations payées par les membres de la demanderesse sont ou non imposables dépend en effet de l'existence d'un lien direct entre la livraison d'un bien ou la prestation d'un service à l'égard des membres d'une association sans but lucratif et la contrevaleur perçue par cette association ;
- la confiance légitime de la demanderesse s'oppose à ce que le défendeur réclame la taxe sur la valeur ajoutée de manière rétroactive sur les cotisations dès lors que depuis sa création en 1993 elle n'a jamais versé cette taxe sur les cotisations reçues, sans aucune remarque de la part du défendeur.
4. Les juges d'appel, qui, sur cette base, ont annulé la contrainte et ont dit pour droit que les montants qu'elle mentionne à titre de taxe sur la valeur ajoutée, d'amendes et d'intérêts ne sont pas dus et qui ont condamné le demandeur au remboursement de toutes les sommes payées majorées des intérêts ainsi qu'aux dépens des deux instances, n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept avril deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160407.6