Belgian court rejects retroactive application of interpretative law to tax exemption for lease agreements.

N° F.14.0097.N

ALTERIS, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, et Me Jachin Van Doninck, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

RÉGION FLAMANDE,

Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 février 2014 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 3 septembre 2015.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. L'article 253, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable dans la Région flamande, dispose que le revenu cadastral des biens immobiliers qu'il énumère est exonéré du précompte immobilier.

L'article 253, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'article 90 du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, disposait, dans sa version avant sa modification par le décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009, que l'exonération visée à l'alinéa 1er, sous 1°, 1°bis, 2° et 3°, est également accordée lorsque l'immeuble concerné fait l'objet d'un financement par voie de crédit-bail ou de location-achat avec transfert de propriété retardé pour la durée de la convention.

L'article 22 du décret précité du 19 décembre 2008 ajoute à l'article 253, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 la phrase suivante : « Par ces conventions on entend aussi bien les conventions de leasing telles que visées à l'article 44, § 3, 2), b, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, que les conventions de leasing répondant à la description reprise dans les arrêtés d'exécution du Code des sociétés ».

L'article 96 de ce décret dispose que l'article 22 produit effet à partir du 1er janvier 2008.

2. Il ressort des travaux parlementaires du décret du 19 décembre 2008 qu'en ajoutant cette phrase, le pouvoir décrétal a voulu clarifier le fait que l'exonération du précompte immobilier vaut tant lorsque le bien immobilier fait l'objet d'un crédit-bail au sens du Code de la taxe sur la valeur ajoutée que lorsque la convention répond à la définition d'une telle convention dans l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés, cette interprétation large étant, suivant ces mêmes travaux parlementaires, dans la droite ligne de la vision du pouvoir décrétal lors de l'insertion de l'alinéa 4 de l'article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992 par le décret du 22 décembre 1993.

L'article 22 du décret du 19 décembre 2008 constitue donc une loi interprétative, c'est-à-dire une loi qui, à propos d'un point de la règle de droit qui est incertain ou contesté, donne une solution qui aurait pu être admise par la jurisprudence.

L'article 96 du décret du 19 décembre 2008, qui prévoit que l'article 22 produit effet à partir du 1er janvier 2008, ne prive pas l'article 22 de sa nature de disposition interprétative.

3. Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur le soutènement que l'article 22 du décret du 19 décembre 2008 a modifié l'article 253, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 avec effet rétroactif, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

4. Une loi interprétative est une loi qui, à propos d'un point de la règle de droit qui est incertain ou contesté, donne une solution qui aurait pu être admise par la jurisprudence.

Lorsqu'une loi interprétative clarifie la portée d'une disposition légale, cela n'empêche pas que le juge constate qu'une situation concrète, même avant la loi interprétative, rentrait déjà avec certitude dans le champ d'application de la loi interprétée.

5. Le moyen, qui, en cette branche, soutient que l'ajout à l'alinéa 4 de l'article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992 d'une disposition interprétative signifie que le résultat d'une réclamation éventuelle contre l'imposition au précompte immobilier sous l'application du texte antérieur était incertain, que les juges d'appel ne pouvaient dès lors pas décider légalement que la réclamation aurait abouti à l'exonération du précompte immobilier et que leur décision suivant laquelle une loi interprétative ne constitue pas un fait nouveau autorisant un dégrèvement d'office n'est, dès lors, pas davantage légalement justifiée, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept avril deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160407.5