Belgian tax court allows family member remuneration deduction if not strictly management tasks but operational work.

N° F.14.0088.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

contre

1. N. M.,

2. H. B.,

Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 3 septembre 2015.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. L'article 52, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que constituent des frais professionnels les rémunérations des membres de la famille du contribuable, qui travaillent avec lui.

Cette disposition légale peut, en principe, être invoquée par tout contribuable dont les revenus professionnels sont énumérés à l'article 23, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et donc aussi par les dirigeants d'entreprise au sens de l'article 32 de ce même code.

2. Il résulte de l'article 49, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 que des dépenses peuvent être considérées comme des frais professionnels déductibles lorsqu'elles sont inhérentes à l'exercice de la profession.

3. Il suit de la combinaison de ces dispositions légales que les rémunérations payées aux membres de la famille ne sont des frais professionnels déductibles du dirigeant d'entreprise que lorsqu'elles sont inhérentes à ses activités en tant que dirigeant d'entreprise au sein de la société et non à l'activité sociale de la société.

Il faut, à cet égard, examiner si les activités des membres de la famille bénéficient au dirigeant d'entreprise ou à la société.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- le défendeur est dirigeant d'entreprise au sein de Motorsport Mabbe sprl qui exploite un commerce de motos ;

- pour les exercices 2007 et 2008, le défendeur établit ses frais professionnels réels et ces frais consistent principalement en une rémunération qu'il octroie à son fils ;

- la nature des prestations du fils est décrite de la manière suivante : « gestion des stocks, pièces de rechange de motos, vêtements de moto (contrôle des livraisons), préparation à la route des motos, nettoyage des motos après entretien, installation de pneus neufs, etc... ».

Ils ont considéré que :

- le défendeur, même s'il a le statut de dirigeant d'entreprise pour l'application de l'impôt des personnes physiques, n'exerce pas seulement, dans le cadre de son activité au sein de la société, des tâches qui relèvent de la « direction » proprement dite, mais remplit principalement des tâches qui relèvent de l'activité propre de l'entreprise et qui sont, en soi, précisément distinctes de sa tâche de direction ;

- le dirigeant d'entreprise a le droit de déduire les frais qu'il expose dans l'exercice de son activité professionnelle dans la mesure où il les fait pour obtenir ou conserver ses revenus imposables ;

- parmi ces frais se retrouvent les rémunérations payées par le dirigeant d'entreprise aux membres de sa famille ;

- contrairement à ce que soutient le demandeur, l'activité concrète et complète du défendeur doit être prise en considération et donc les frais qui sont faits dans le cadre de l'activité qui ne consiste pas en des tâches de direction, peuvent donc aussi être déduits par le défendeur.

5. En décidant par ces motifs, que le défendeur peut déduire les rémunérations payées à son fils à titre de frais professionnels, sans examiner si les activités de ce membre de la famille profitent au défendeur en tant que dirigeant d'entreprise ou à la société et sans constater que cette dépense est inhérente à l'activité du défendeur en tant que dirigeant d'entreprise et pas à celle de la société, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept avril deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160407.4