Belgian tax court quashes appeal ruling for insufficient notification of fraud indices under tax code.

N° F.14.0065.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. K. G. et

2. M. S.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 11 février 2016.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la septième branche :

Sur la recevabilité :

1. Les défendeurs opposent deux fins de non-recevoir déduites de ce que :

- la critique du demandeur repose sur la prémisse inexacte que la notification de l'article 331/1, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 a pour effet de prolonger le délai d'investigation ;

- le moyen, en cette branche, critique l'appréciation en fait de l'existence « des indices de fraude fiscale ».

2. Le moyen, en cette branche, n'est pas fondé sur cette prémisse.

La première fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

3. L'examen de la fin de non-recevoir ne peut être distingué de l'examen du moyen lui-même.

La seconde fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

4. La Cour n'a pas égard à la fin de non-recevoir complémentaire qui est opposée en violation de l'article 1107 du Code judiciaire dans la réplique aux conclusions du ministère public.

Sur le fondement :

5. En vertu de l'article 354, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, le délai de trois ans au cours duquel l'impôt peut être établi est prolongé de quatre ans en cas d'infraction aux dispositions de ce code ou des arrêtés pris pour son exécution, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

En vertu de l'article 333, alinéa 3, de ce même code, les investigations peuvent en outre être exercées pendant le délai supplémentaire de quatre ans prévu à l'article 354, alinéa 2, à condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent, en ce qui le concerne, pour la période considérée. Cette notification préalable est prescrite à peine de nullité de l'imposition.

6. Un écart important entre les signes extérieurs de richesse ou le train de vie et les revenus connus ou déclarés pour lequel le contribuable ne peut fournir d'explication satisfaisante après avoir été interrogé à ce sujet, vaut comme indice de fraude fiscale.

7. L'article 333, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 ne requiert pas que cette notification mentionne de manière précise quels projets ou intentions de nuire peuvent être mis à charge du contribuable. Il suffit que les indices de fraude fiscale soient mentionnés avec précision.

Il n'est pas davantage requis que l'administration fiscale dispose de faits connus ou de constatations qui peuvent donner lieu à la preuve de la fraude et qu'elle doive l'indiquer dans la notification préalable. Il serait en effet contraire à la volonté du législateur de contraindre au préalable l'administration à apporter une preuve de ce qu'elle veut précisément prouver sur la base d'une investigation complémentaire.

En conséquence, la notification préalable des indices de fraude fiscale décrits avec précision suffit, sans que la preuve de la fraude fiscale doive déjà être apportée objectivement. Ce n'est que lorsque les indices sont décrits de manière imprécise ou reposent sur des suppositions vagues ou non crédibles, qu'il ne peut être conclu à l'existence d'indices de fraude fiscale.

Dès lors que le délai d'investigation complémentaire tend notamment à faire la clarté sur la nature des revenus, il n'est pas requis que l'administration fiscale, avant de pouvoir prolonger le délai d'investigation, doive d'abord établir que le déficit indiciaire constaté est dû à des revenus qui ont été sciemment dissimulés et qui devaient être déclarés.

8. Le juge d'appel a constaté que l'avis du 4 février 2010 notifiant les indices de fraude fiscale conclut ainsi :

« En résumé, ces indices de [fraude fiscale] sont fondés sur les constatations suivantes :

- l'existence d'un investissement (achat-transformations) en Italie d'une telle importance et valeur, que ce soit de manière directe ou par l'intermédiaire de SS La Maccinaia dont vous possédez toutes les actions, constitue un signe et indice dont on ne retrouve aucune trace dans votre dossier fiscal jusqu'à la date d'accès au dossier judiciaire et qui laisse présumer l'existence de revenus plus importants que les revenus déclarés ;

- la contradiction entre la réponse à la demande de renseignements suivant laquelle l'immeuble situé en Italie serait la propriété de SS La Maccinaia et les éléments figurant dans le dossier judiciaire d'où il apparaît plutôt qu'il s'agit de votre propriété personnelle ;

- le fait que l'affirmation suivant laquelle le bien immobilier serait la propriété de SS La Maccinaia n'est fondée sur aucune pièce et ce, nonobstant le fait que cela ait été demandé expressément dans la demande de renseignements ;

- l'absence d'indication de la valeur locative brute dans la case III des déclarations à l'impôt des personnes physiques, ce qui aurait dû être le cas si le bien immobilier était votre propriété personnelle ;

- le fait que, dans la réponse à la demande de renseignements, l'administration a été totalement maintenue dans l'incertitude en ce qui concerne les sommes consacrées au projet (achat + transformations) et aux périodes imposables au cours desquelles ces dépenses ont été effectuées ;

- les arguments mensongers sur la base desquels vous prétendez dans votre réponse ne pas devoir répondre à certaines questions posées ;

- le manque total de coopération pour aboutir à un calcul objectif et exact de votre situation indiciaire ».

9. Le juge d'appel a considéré que :

- il est incontestable que le service de taxation avait, au moment de l'avis du 4 février 2010, des raisons de considérer qu'il existait un écart important entre, d'une part, l'aisance qui doit aller de pair avec l'achat et la rénovation d'une villa en Italie dont il ressort d'un dossier judiciaire que la valeur doit être estimée à 5 millions d'euro et, d'autre part, les revenus déclarés à l'impôt des personnes physiques par les défendeurs au cours des années passées ;

- cela peut constituer en soi un motif suffisant pour proposer une taxation indiciaire ;

- le simple fait qu'une personne doit avoir manifestement eu des revenus importants ne suffit toutefois pas pour en déduire qu'il s'agit de revenus sciemment dissimulés pour l'administration fiscale parce qu'il pourrait éventuellement s'agir de revenus qui ne doivent pas être déclarés.

10. En considérant qu'un écart important constaté entre l'aisance d'un contribuable et ses revenus déclarés ne peut constituer un indice de fraude fiscale, parce qu'il pourrait éventuellement s'agir de revenus qui ne doivent pas être déclarés, alors que le délai d'investigation complémentaire doit précisément permettre d'examiner cela, et en considérant que les éléments invoqués ne permettent pas de conclure à l'existence d'indices de fraude fiscale, sans constater que ces éléments sont décrits de manière imprécise ou sont fondés sur des suppositions non crédibles, le juge d'appel a violé la notion légale d'indices de fraude fiscale au sens de l'article 333, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept avril deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160407.1