Criminal appeal dismissed due to defendant's death extinguishing public prosecution action before final judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal against the death of the accused without effect, ruling that the public prosecution action extinguished upon his passing before the judgment became final. While the appeal by the co-defendant was rejected as procedurally compliant, the primary criminal proceeding against the deceased was voided. Consequently, the court ordered the state to bear the costs of the deceased's appeal while the co-defendant was condemned to pay their own.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Criminal Instruction; the death of the accused before the judgment becomes final extinguishes the public prosecution action, rendering the criminal conviction without effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.0112.F
1. D. J.
2. M. V.
prévenus,
demandeurs en cassation,
ayant pour conseil Maître Edoardo Agliata, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 21 décembre 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. Sur le pourvoi de J. D. :
Il ressort de la procédure que le demandeur est décédé le 18 février 2016, soit pendant l'instance en cassation.
Survenant avant que la décision passe en force de chose jugée, le décès du prévenu entraîne l'extinction de l'action publique, de sorte que la condamnation pénale du demandeur demeure sans effet.
Le pourvoi est devenu sans objet.
B. Sur le pourvoi de V. M. :
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Dit que l'arrêt attaqué restera sans effet en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge de J. D. ;
Rejette le pourvoi de V. M. ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt attaqué ;
Laisse les frais du pourvoi de J. D. à charge de l'Etat ;
Condamne V. M. aux frais de son pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante-sept euros quarante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Eric de Formanoir et Tamara Konsek, conseillers, et prononcé en audience publique du six avril deux mille seize par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert T. Konsek E. de Formanoir
P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160406.4