Cassation court qu'une requête en récusation envoyée par la poste est recevable sans attestation du bâtonnier.

N° P.16.0299.F

DE C. J.

requérant en récusation,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Sophie Keytsman et Peter Verpoorten, avocats au barreau de Turnhout,

en cause

LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU LUXEMBOURG

contre

DE C. J.

inculpé.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour

d'appel de Liège, chambre civile.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire.

Le 1er avril 2016, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 6 avril 2016, le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

En vertu de l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire remis au greffe de la Cour quinze jours au plus tard avant l'audience. Le mémoire ayant été déposé au greffe le 22 mars 2016, soit moins de quinze jours francs avant l'audience fixée le 6 avril 2016, la Cour ne peut y avoir égard.

Sur le premier moyen pris, d'office, de la violation de l'article 835 du Code judiciaire :

L'article 835 du Code judiciaire dispose que, sous peine de nullité, la demande en récusation est introduite par un acte au greffe, contenant les moyens et signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau.

La disposition légale précitée n'interdit pas que la demande en récusation soit introduite par un acte remis au greffe au moyen d'une lettre missive.

En disant irrecevable la demande en récusation, au motif qu'elle a été introduite au greffe de la juridiction compétente par une requête envoyée par la poste, l'arrêt viole la disposition visée au moyen.

Sur le deuxième moyen pris, d'office, de la violation de l'article 835 du Code judiciaire :

A moins que la loi exige un mandat spécial, l'avocat comparaît comme fondé de pouvoirs sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf la preuve contraire par la partie qui en conteste la régularité.

La disposition légale visée au moyen n'exige pas que l'avocat justifie, à l'égard de la juridiction saisie de la demande en récusation, d'une procuration spéciale, et il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la régularité du mandat de l'avocat signataire de la demande ait été contestée devant les juges d'appel.

En disant irrecevable la demande en récusation, au motif qu'elle a été signée par un avocat non muni d'un mandat spécial, la décision attaquée viole ladite disposition.

Sur le troisième moyen pris, d'office, de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense :

L'article 835 du Code judiciaire exige, à peine de nullité, que la demande en récusation soit signée par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans. La demande est irrecevable lorsqu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la juridiction saisie peut avoir égard qu'elle a été signée par un avocat qui répond à cette condition.

Alors que la demande en récusation mentionne que l'avocat qui l'a signée est inscrit au barreau depuis plus de dix ans, l'arrêt dit cette demande irrecevable au motif que l'avocat n'en apporte pas la preuve par le dépôt d'une attestation du bâtonnier. Des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, il n'apparaît pas que la durée de l'inscription au barreau de l'avocat signataire ait été mise en cause au cours des débats devant les juges d'appel.

En opposant d'office, dans l'arrêt, une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de preuve, par le dépôt d'une attestation du bâtonnier, de la qualité d'avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans, alors que la demande en récusation mentionne cette qualité et qu'une contestation ou une exception relatives à celle-ci n'apparaissent pas avoir été soulevées au cours des débats, les juges d'appel ont méconnu les droits de la défense.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Eric de Formanoir et Tamara Konsek, conseillers, et prononcé en audience publique du six avril deux mille seize par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert T. Konsek E. de Formanoir

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160406.3