Criminal appeal dismissed for non-compliance with strict five-day service deadlines under Belgian procedural law.

N° P.16.0368.N

PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FLANDRE ORIENTALE, section Gand,

demandeur en cassation,

contre

L. V. D. H.,

condamné mis à disposition, détenu,

défendeur en cassation,

Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement (n° 336/16) rendu le 9 mars 2016 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, section Gand.

Le demandeur présente des griefs dans un mémoire.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du mémoire :

1. L'article 429, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle prévoit que le mémoire du demandeur est communiqué par courrier recommandé à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé. La preuve de l'envoi est déposée au greffe dans le délai pour introduire un mémoire. Ces formalités sont prescrites à peine d'irrecevabilité.

2. L'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté prévoit que le mémoire doit parvenir au greffe de la Cour au plus tard le cinquième jour qui suit la date du pourvoi.

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de recours prévu à la loi du 17 mai 2006, le ministère public doit déposer la preuve de l'envoi recommandé du mémoire à la personne condamnée dans les cinq jours qui suivent la date du pourvoi.

4. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait déposé au greffe de la Cour la preuve de l'envoi recommandé du mémoire au défendeur.

Le mémoire est irrecevable.

Sur la recevabilité du pourvoi :

5. L'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que la partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé. Selon l'article 427, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, l'exploit de signification doit être déposé au greffe de la Cour dans les délais fixés pour le dépôt du mémoire.

6. L'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté prévoit que le mémoire doit parvenir au greffe de la Cour au plus tard le cinquième jour qui suit la date du pourvoi.

7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de recours prévu à la loi du 17 mai 2006, le ministère public doit déposer les pièces démontrant la signification du pourvoi à la personne condamnée au greffe de la Cour dans le délai de cinq jours qui suivent la date du pourvoi.

8. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'il ait été procédé à une telle signification. Le dépôt d'une copie de l'acte de pourvoi avec l'indication que l'acte de signification a été envoyé ne suffit pas.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq avril deux mille seize par Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160405.4