Court dismisses appeal on inadmissibility grounds regarding new arguments and lack of interest in professional disease compensation case.

N° S.14.0039.F

1. C. F.,

2. C.L.,

demanderesses en cassation,

représentées par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

1. INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIÈGE ET ENVIRONS - SERVICE RÉGIONAL D'INCENDIE, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Liège (Jupille-sur-Meuse), rue Ransonnet, 5,

représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

2. FONDS DES MALADIES PROFESSIONNNELLES, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l'Astronomie, 1,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 3 décembre 2010 et 6 mai 2011 par la cour du travail de Liège.

Le 15 mars 2016, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent six moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le quatrième moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par les défendeurs et déduite de ce qu'il est nouveau :

Les dispositions dont le moyen invoque la violation intéressent l'ordre public.

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de ce qu'il est dénué d'intérêt :

La défenderesse fait valoir que la décision de l'arrêt attaqué du 3 décembre 2010 de dire applicable au litige l'article 32, alinéa 2, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, est conforme aux conclusions des demanderesses.

Quels que soient les moyens qu'elles ont soumis à la cour du travail, les demanderesses ont intérêt à invoquer contre cet arrêt, qui, en ne leur adjugeant pas leur demande, leur inflige grief, un moyen qui peut être soulevé pour la première fois devant la Cour.

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Sur le fondement du moyen :

En vertu de l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales, affiliées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, pris en exécution de l'article 1er, alinéa 1er, 9°, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, le régime en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public est applicable aux membres du personnel des intercommunales.

L'article 4 de cet arrêté dispose, à l'instar de l'article 2, alinéa 6, de la loi du 3 juillet 1967, que donnent lieu à réparation les maladies professionnelles reconnues comme telles conformément aux règles des lois coordonnées du 3 juin 1970.

Aux termes de l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, la réparation du dommage résultant d'une maladie professionnelle est due lorsque la personne victime de cette maladie a été exposée au risque professionnel pendant la totalité ou une partie de la période au cours de laquelle elle appartenait au personnel visé à l'article 2.

Il suit de ces dispositions que, si, s'agissant des maladies professionnelles reconnues comme telles, l'arrêté royal du 21 janvier 1993, comme la loi du 3 juillet 1967, fait référence aux articles 30 et 30bis des lois coordonnées du 3 juin 1970, l'article 5 de cet arrêté, qui subordonne la réparation du dommage à la condition d'exposition au risque professionnel, exclut l'application de l'article 32 desdites lois coordonnées, auquel il ne se réfère pas davantage que la loi du 3 juillet 1967.

En tenant l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées du 3 juin 1970, dans quelqu'une de ses versions, pour applicable au litige relatif à la réparation de la maladie professionnelle dont aurait été victime l'auteur des demanderesses, sapeur-pompier au service de la défenderesse, l'arrêt attaqué du 3 décembre 2010 viole les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

La cassation de cet arrêt entraîne l'annulation de celui du 6 mai 2011, qui en est la suite.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué du 3 décembre 2010 ;

Annule l'arrêt du 6 mai 2011 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ;

Vu l'article 16, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, condamne la défenderesse aux dépens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Mons.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent quatre-vingt-sept euros cinquante-trois centimes envers les parties demanderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

F. Gobert S. Geubel M. Lemal

M. Delange M. Regout Chr. Storck

Requête

1er feuillet

REQUETE EN CASSATION

_______________________

Pour : 1°. Mme C. F.,

veuve de M. R. L., décédé le 19 février 2006, ayant repris l'instance

initialement mue par celui-ci,

2°. Mme C. L., domiciliée à 4000 Liège, place Saint-Jacques,

13, citée en reprise d'instance en sa qualité d'ayant droit de M. R. L.,

demanderesses,

assistées et représentées par Me Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de

cassation, dont le cabinet est établi à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, 11

où il est fait élection de domicile,

Contre : 1°. la S.C.R.L. INTERCOMMUNALE D'INCENDIE LIEGE ET

ENVIRONS - SERVICE REGIONAL D'INCENDIE - en abrégé S.R.I.,

Inscrite à la BCE sous le n° 0248.929.120, dont le siège est établi à 4020 Liège,

rue Ransonnet, 5,

2°. le FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES, établissement

public dont le siège administratif est établi à 1210 Bruxelles, avenue

de l'Astronomie, 1,

défendeurs,

A Messieurs les Premier Président et Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation,

2ème feuillet

Messieurs, Mesdames,

Les demanderesses ont l'honneur de déférer à votre censure les arrêts prononcés par la sixième chambre de la cour du travail de Liège les 3 décembre 2010 et 6 mai 2011 (R.G. n° 2004/AL/32229).

Les faits et antécédents de la cause, tels qu'ils ressortent des pièces auxquelles votre Cour peut avoir égard, peuvent être brièvement résumés comme suit.

Monsieur R. L., né ., a travaillé pour le compte de la défenderesse en qualité de sapeur-pompier statutaire de 1975 à 2000, date de sa mise en préretraite. De 1975 à 1998, il a été affecté au service de protection et de lutte contre l'incendie de la Ville de Liège et a participé à des interventions sur des incendies.

Monsieur L. a introduit une déclaration de maladie professionnelle auprès du service compétent le 12 avril 1999. Il se plaignait de l'existence d'une maladie respiratoire qu'il imputait à l'action des inhalations de dérivés du cyanogène, d'oxyde d'azote, de dérivés d'ammoniac et de dérivés de chlore, auxquels il estimait avoir été exposé en sa qualité de sapeur-pompier. Il s'agit d'une maladie de la liste, enregistrée sous le code R 1.108.03.

Le 17 août 2000, le défendeur a notifié ses conclusions médicales - dont il ressort que Monsieur L.n'était pas atteint de la maladie professionnelle invoquée - à la défenderesse. Celle-ci a notifié à Monsieur L. le 26 septembre 2001 son refus de reconnaître la maladie professionnelle pour laquelle il demandait réparation.

Monsieur L. a introduit un recours devant le tribunal du travail de Liège à l'encontre de la décision de la défenderesse par une citation du 17 avril 2002.

Le défendeur a fait intervention volontaire à la procédure.

Par un jugement du 9 octobre 2002, le tribunal du travail de Liège a ordonné avant dire droit une expertise qu'il a confiée au docteur Radermecker.

3ème feuillet

L'expert a déposé son rapport le 17 avril 2003. Il a conclu que Monsieur L.était atteint de la maladie professionnelle dont il revendiquait la reconnaissance et que la réparation légale lui était due à dater du 18 mai 1999, à hauteur d'un taux d'incapacité permanente partielle de 80%, sans préjudice de l'application des facteurs socio-économiques.

A la suite de l'expertise, le tribunal a rendu son jugement au fond le 8 décembre 2003. Il a déclaré l'action de Monsieur L. recevable mais non fondée. Le tribunal a écarté les conclusions du rapport d'expertise et a estimé que le dossier ne contenait pas suffisamment d'arguments en faveur d'une origine professionnelle de la maladie et que l'affection respiratoire présentée par Monsieur L. était d'origine exclusivement tabagique.

Monsieur L. a interjeté appel de ce jugement par une requête déposée au greffe le 15 mars 2004.

Par un arrêt du 22 décembre 2004, la 6ème chambre de la cour du travail de Liège a ordonné avant dire droit une nouvelle expertise, confiée au docteur Laboury. Cet arrêt rappelle, en droit : que l'article 3, dernier alinéa de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention et la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public entend par maladies professionnelles celles qui sont reconnues comme telles en exécution de la législation relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles; qu'il en est de même de l'article 4 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales; qu'en vertu de l'article 5, alinéa 1er, de cet arrêté royal, la réparation du dommage résultant d'une maladie professionnelle est due lorsque la victime de cette maladie a été exposée aux risques professionnels de ladite maladie pendant la totalité ou une partie de la période au cours de laquelle elle appartenait au personnel visé à l'article 2 et que l'alinéa 2 de cette disposition présume jusqu'à preuve du contraire avoir exposé la victime aux risques professionnels de la maladie professionnelle, tout travail effectué pendant la période visée à l'alinéa précédent dans les administrations et établissements mentionnés à l'article 2; que pour les membres d'une intercommunale (comme en l'espèce), l'exposition aux risques professionnels de la maladie est ainsi présumée jusqu'à preuve du contraire pour tout travail effectué dans l'intercommunale.

4ème feuillet

Cet arrêt résume comme suit la preuve à apporter par la victime : "l'agent doit donc démontrer qu'il est atteint d'une maladie respiratoire ayant pu être provoquée par les inhalations de dérivés du cyanogène, d'oxyde d'azote, de dérivés d'ammoniac et de dérivés de chlore, cependant que l'exposition au risque, présumée jusqu'à preuve du contraire, signifie à défaut de preuve contraire qu'il a été professionnellement soumis à des inhalations de dérivés du cyanogène, d'oxyde d'azote, de dérivés d'ammoniac et de dérivés de chlore suffisantes en durée et intensité pour créer le risque qu'il contracte cette maladie, celle-ci étant ensuite présumée de manière irréfragable avoir été effectivement causée par ces inhalations".

La mission confiée à l'expert est notamment de dire si M. L. "est atteint d'une affection ou de lésions respiratoires ayant pu être provoquées par l'inhalation de dérivés du cyanogène, d'oxyde d'azote, de dérivés d'ammoniac et de dérivés de chlore" et, dans l'affirmative, "après examen méticuleux des conditions de travail de (M. .) s'il est établi avec le plus haut degré de vraisemblance que permettent les connaissances médicales si (M. L.) n'a pas été exposé au risque professionnel de la maladie, c'est-à-dire si au cours de sa carrière au service de (la s.c.r.l. I.I.L.E.), il n'a pas été professionnellement soumis à des inhalations de dérivés du cyanogène, d'oxyde d'azote, de dérivés d'ammoniac et de dérivés de chlore suffisantes, en raison de leur durée, de leur fréquence et de leur intensité, et compte tenu aussi de la constitution physique du patient, pour créer le risque de contracter cette maladie".

Par un arrêt du 23 mars 2005, suite à la demande de décharge du premier expert désigné par la cour, un expert remplaçant, le docteur Boxho, a été désigné.

Monsieur L.est décédé le 19 février 2006 à l'âge de 62 ans des suites d'une bronchopathie pathologique chronique obstructive (BPCO). La première demanderesse, veuve de Monsieur L., a repris l'instance. La seconde demanderesse, fille de Monsieur L., a été citée en reprise d'instance par la défenderesse.

Le rapport d'expertise, qui a été déposé au greffe le 19 septembre 2008, conclut qu'il n'est pas établi avec le plus haut degré de vraisemblance que permettent les connaissances médicales que M. L. n'a pas été exposé au risque professionnel de la maladie et que cette maladie a entraîné une incapacité physique à caractère temporaire de 80 % du 23 mars 1999 au 1er février 2004 et de 100 % du 2 février 2004 à la date du décès.

6ème feuillet

Par le premier arrêt attaqué, du 3 décembre 2010, après avoir rappelé les règles dégagées dans l'arrêt du 22 décembre 2004 quant à la présomption d'exposition aux risques professionnels de la maladie et à la charge de la preuve pesant sur la défenderesse, étant "de rapporter la preuve contraire de ce que l'intéressé a été soumis à l'inhalation desdites fumées toxiques pendant une durée avec une intensité suffisante pour créer le risque qu'il contracte cette maladie", la cour du travail soulève la question, qui n'avait pas été abordée par les parties, s'il convient d'appliquer l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans sa version antérieure à sa modification par une loi du 13 juillet 2006 entrée en vigueur le 1er septembre 2006 ou d'appliquer le texte en vigueur à la date d'introduction de la demande et à la date de la décision litigieuse. La cour ordonne la réouverture des débats sur cette question.

Par le second arrêt attaqué, du 6 mai 2011, la cour du travail décide que la version de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 3 juin 1970 telle que modifiée par la loi du 13 juillet 2006 est applicable; qu'il appartient dès lors aux demanderesses de démontrer "que l'exposition au risque professionnel que constitue l'inhalation de fumées d'incendie représente, dans le groupe professionnel des pompiers et, plus particulièrement dans le chef du défunt, la cause prépondérante de la maladie connue sous le nom de bronchopathie pathologique chronique obstructive" et que cette preuve n'est pas apportée. Elle déclare en conséquence l'appel non fondé.

A l'encontre de ces décisions, les demanderesses proposent les moyens de cassation suivants.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Dispositions légales violées

- les articles 19, alinéa 1er, 20, 1042 et 1077 du Code judiciaire,

7ème feuillet

Décision critiquée

L'arrêt attaqué du 6 mai 2011 déboute la première demanderesse, veuve de M. L. décédé le 19 février 2006, ayant repris l'instance mue par celui-ci et prétendant en outre à une rente de veuve et la deuxième demanderesse, fille de M. L., citée en reprise d'instance, de l'action initialement mue par M. L., pour tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement, sur le fondement de l'appel, que :

"1. L'application de la loi dans le temps.

1.1. L'article 2 du Code civil dispose que «la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.»

1.2. Il s'agit, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 1970, d'un principe général de droit, garant des intérêts individuels et de la sécurité juridique.

1.3. La Cour de cassation a cependant été amenée à préciser les limites du champ d'application du principe consacré de la sorte en jugeant, dans un arrêt du 2 mai 1994, que «la loi s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de sa mise en vigueur, mais encore aux effets futurs de situations nées sous le régime de la loi antérieure ou se prolongeant sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés».

1.4. Notre Cour a, notamment dans un arrêt du 16 janvier 2006, fait application des principes qui viennent d'être énoncés dans une cause dans laquelle le Fonds des maladies professionnelles, à l'occasion d'une action en révision d'une maladie ostéo-articulaire préalablement reconnue, avait tenté de remettre en question cette reconnaissance de la maladie professionnelle en arguant qu'entre-temps la réglementation applicable à ladite maladie avait été modifiée en ce sens qu'était dorénavant exigé que soit démontrée la précocité de l'affection lombaire, preuve dont il était soutenu qu'elle n'était pas rapportée en l'espèce.

Dans cet arrêt, la Cour a écarté la prétention du FMP de revenir sur ce qui avait été antérieurement décidé et reconnu, sur la base de la motivation suivante :

«Cela étant, il résulte des lois coordonnées du 3 juin 1970 que la reconnaissance de la maladie

professionnelle en vertu des critères réglementaires anciens constitue une situation définitivement clichée sous l'empire de ces critères.

Cette situation, qu'il ne faut pas confondre avec les effets futurs qu'elle produit, ne peut être elle-même remise en question en fonction de critères réglementaires nouveaux.

9ème feuillet

En conséquence, c'est à tort que le F.M.P. prétend que l'action en révision de l'intimé serait sans fondement au motif que la maladie dont il souffre ne pourrait plus être qualifiée de maladie professionnelle et ce, quand bien même l'intéressé conserve le bénéfice de son indemnisation antérieure ».

2. L'application de ces principes en l'espèce.

2.1. Le présent litige diffère, sur un point essentiel, de celui qui vient d'être commenté ci-dessus.

En effet, lorsqu'est entrée en vigueur la loi nouvelle, le 1er septembre 2006, la maladie professionnelle dont feu Monsieur L. poursuivait la reconnaissance depuis sa demande du 18 mai 1999 avait fait l'objet d'une décision négative du FMP contre laquelle le recours judiciaire qu'il avait introduit était encore pendant.

En d'autres termes, les ayants droit du défunt ne disposaient pas, lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, de droits irrévocablement acquis à la reconnaissance de la maladie professionnelle invoquée.

2.2. C'est en conséquence la version de l'article 32 de la loi du 3 juin 1970 telle qu'elle a été modifiée par la loi du 13 juillet 2006, qui trouve à s'appliquer aux effets futurs de la situation antérieure née sous l'empire de la loi ancienne, dès lors que cette application ne pourrait nuire à des droits déjà irrévocablement fixés.

2.3. Il appartient dès lors aux (demanderesses) de démontrer, au sens de l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées le 3 juin 1970, dans sa version en vigueur à dater du 1er septembre 2006, que l'exposition au risque professionnel que constitue l'inhalation de fumées d'incendie représente, dans le groupe professionnel des pompiers et, plus particulièrement dans le chef du défunt, la cause prépondérante de la maladie connue sous le nom de bronchopathie pathologique chronique obstructive.

2.4. Force est de constater que pareille preuve n'est pas rapportée lorsque l'on relève que l'expert relate, en page 21 de son rapport, que «les fumées de tabac contiennent les substances suffisantes et nécessaires pour produire une BPCO, sachant que plus de 14% des BPCO sont fumeurs» et lorsqu'il ajoute que «l'exposition au tabac à raison d'un paquet par jour en moyenne durant 34 ans est nettement plus importante que celle liée aux incendies et est très largement suffisante pour provoquer la BPCO à elle seule».

C'est dire que si l'inhalation de fumées d'incendie a pu contribuer à la survenance de la maladie qui a emporté le défunt, elle n'en est pas la cause prépondérante.

10ème feuillet

L'expert le déclare sans la moindre équivoque en page 22 de son rapport :

«En clair, il est hautement probable que la cause de la BPCO présentée par Monsieur L. est tabagique, mais qu'il n'est pas impossible que l'exposition aux fumées d'incendie ait contribué de manière infime à l'évolution de l'affection.».

2.5. L'argument invoqué à titre subsidiaire par le conseil des parties (demanderesses) ne permet pas de reconnaître la qualification de maladie professionnelle à l'affection médicale qui est à l'origine du décès de l'intéressé.

En effet si le constat posé par l'expert, de ce qu'il y a eu exposition au risque de la maladie, permet certes d'établir un lien entre la survenance de la bronchopathie pathologique chronique obstructive dont a été atteint l'intéressé et sa profession de sapeur-pompier et d'en déduire que la présomption d'exposition au risque dont bénéficient les membres du personnel d'une intercommunale n'est en l'espèce pas renversée, ce même constat ne permet pas pour autant de démontrer que cette exposition au risque d'inhalation de fumées toxiques a été la cause prépondérante de ladite maladie.

Il s'ensuit que la maladie professionnelle ne peut être reconnue et que l'appel doit être déclaré non fondé".

Grief

En vertu de l'article 19, alinéa 2, du Code judiciaire - applicable en degré d'appel en vertu de l'article 1042 du même code - , il est interdit au juge de se prononcer sur une question qui a déjà été tranchée par une décision rendue dans la même cause et entre les mêmes parties et qui, étant définitive, a épuisé sa juridiction, en sorte que, lorsqu'il s'agit d'une décision prise en degré d'appel, seul le recours en cassation est ouvert en vertu des articles 20 et 1077 du Code judiciaire.

L'arrêt de la sixième chambre de la cour du travail de Liège du 22 décembre 2004, rendu dans la même cause et entre les mêmes parties, qui désigne le Dr Laboury et l'arrêt du 23 mars 2005 qui décharge cet expert et charge le Dr Boxho de la même mission d'expertise, ont tranché définitivement les questions juridiques relatives au mécanisme probatoire en matière de réparation des maladies professionnelles dans le secteur public.

12ème feuillet

L'arrêt du 22 décembre 2004 a ainsi décidé qu'en vertu des articles 3, dernier alinéa, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention et la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, et 4 et 5 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales, M. L. qui sollicite "la réparation légale du dommage découlant d'une maladie professionnelle indiquée sur la liste, c'est-à-dire une maladie respiratoire provoquée par les inhalations de dérivés du cyanogène, d'oxyde d'azote, de dérivés d'ammoniac et de dérivés de chlore (...) est tenu d'établir qu'il est atteint de cette maladie de la liste. Une fois cette preuve rapportée, la présomption d'exposition aux risques professionnels de la maladie, à défaut de preuve contraire, signifierait que (M. L.) serait présumé avoir été professionnellement soumis à des inhalations à des doses suffisantes pour créer le risque qu'il contracte cette maladie. En outre, la présomption irréfragable de causalité entre la maladie et l'exposition aux risques professionnels de celle-ci conduirait à considérer que la maladie, dont (M. L.) établirait être atteint, aurait été effectivement causée par son exposition aux inhalations de dérivés de cyanogène, d'oxyde d'azote, de dérivés d'ammoniac et de dérivés de chlore".

C'est compte tenu de ce mécanisme probatoire que l'arrêt du 22 décembre 2004 décide que la cour n'est pas suffisamment éclairée sur le plan technique par le rapport d'expertise du Dr Radermecker et qu'elle confie une "mission complète et appropriée" au Dr Laboury, mission consistant notamment à dire si M. L. "est atteint d'une affection ou de lésions respiratoires ayant pu être provoquées par l'inhalation de dérivés du cyanogène, d'oxyde d'azote, de dérivés d'ammoniac et de dérivés de chlore" et, dans l'affirmative, "après examen méticuleux des conditions de travail de (M. L.) s'il est établi avec le plus haut degré de vraisemblance que permettent les connaissances médicales si (M. L.) n'a pas été exposé au risque professionnel de la maladie, c'est-à-dire si au cours de sa carrière au service de (la défenderesse), il n'a pas été professionnellement soumis à des inhalations de dérivés du cyanogène, d'oxyde d'azote, de dérivés d'ammoniac et de dérivés de chlore suffisantes, en raison de leur durée, de leur fréquence et de leur intensité, et compte tenu aussi de la constitution physique du patient, pour créer le risque de contracter cette maladie". C'est cette mission qui sera ensuite confiée à l'expert Boxho par l'arrêt du 23 mars 2005.

14ème feuillet

Ces arrêts ont ainsi définitivement décidé :

1°. que M. L. devait établir qu'il était atteint de la maladie respiratoire indiquée sur la liste dont il demandait réparation;

2°. que, si une telle preuve était apportée, il appartenait alors à la défenderesse d'établir que M. L. n'avait pas, dans son métier de sapeur-pompier, été soumis à des inhalations de fumée à des doses suffisantes pour créer le risque qu'il contracte cette maladie;

2°. que, si la défenderesse échouait dans cette preuve contraire, le caractère irréfragable de la présomption de causalité entre le fait de l'exposition et la maladie sur la liste dont M. L. sollicitait réparation excluait tout débat tant sur le plan de la demande - soit de la relation entre l'activité professionnelle concrète et la maladie - que sur le plan de la défense - soit du caractère éventuellement non professionnel de la maladie.

Il s'en déduit que l'arrêt attaqué du 6 mai 2011, qui admet que le constat posé par l'expert Boxho "de ce qu'il y a eu exposition au risque de la maladie, permet (...) d'établir un lien entre la survenance de la bronchopathie pathologique chronique obstructive dont a été atteint (M. L.) et sa profession de sapeur-pompier et d'en déduire que la présomption d'exposition au risque dont bénéficient les membres du personnel d'une intercommunale n'est en l'espèce pas renversée" mais qui met à charge des demanderesses la preuve que l'exposition au risque d'inhalation de fumées toxiques a été, dans le chef de M. L., la cause prépondérante de ladite maladie et les déboute de leur action au motif qu'elles n'apportent pas cette preuve, revient sur ce qui a déjà été définitivement jugé par les arrêts des 22 décembre 2004 et 23 mars 2005. Il viole, partant, les articles 19, alinéa 2, 20, 1042 et 1077 du Code judiciaire.

Développements du premier moyen de cassation

Le premier moyen n'appelle pas de développements particuliers. Les demanderesses se réfèrent notamment à votre arrêt du 28 juin 2001 (Pas., n° 405), par lequel votre Cour a considéré que, bien qu'elle ordonne par ailleurs d'office une réouverture des débats, la cour du travail qui détermine la portée d'une convention collective de travail conclue entre une organisation de travailleurs et un employeur, prononce sur cette question une décision qui épuise sa juridiction et qui, partant, est définitive.

15ème feuillet

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Dispositions légales violées

- les articles 19, alinéa 1er, 20, 1042 et 1077 du Code judiciaire,

Décision critiquée

L'arrêt attaqué du 3 décembre 2010 - après avoir constaté que la cour du travail a, par son arrêt du 22 décembre 2004, chargé le Dr Laboury (ultérieurement remplacé par le Dr Boxho) "d'émettre un avis sur la question de savoir si (M. L.), ancien sapeur-pompier était ou non atteint de (la) maladie respiratoire provoquée par l'inhalation de fumées toxiques telle que définie par le code de la liste"; que l'expert "a également été chargé, en cas de réponse affirmative à cette première question, d'émettre son opinion sur la question de savoir si, avec le plus haut degré de vraisemblance que permettent les connaissances médicales, le second (défendeur) renverse la présomption d'exposition au risque qui (...) pèse sur lui en vertu de la loi"; qu'il "est acquis aux débats que l'intéressé est décédé des suites d'une bronchopathie pathologique chronique obstructive (dénommée ci-après : «BPCO»)"; que l'expert Boxho a conclu que M. L. était "atteint d'une affection ou de lésions respiratoires ayant pu être provoquées par l'inhalation de dérivés du cyanogène, d'oxyde d'azote, de dérivés d'ammoniac et de dérivés du chlore" et qu'il n'était "pas établi avec le plus haut degré de vraisemblance que permettent les connaissances médicales que (M. L.) n'a pas été exposé au risque professionnel de la maladie" au cours de sa carrière au service de la défenderesse et enfin que, selon le régime probatoire applicable dans le secteur public, l'agent ne supporte que la preuve de la maladie professionnelle, l'exposition au risque étant alors présumée jusqu'à preuve du contraire et que si cette preuve contraire n'est pas apportée, l'agent bénéficie de la présomption irréfragable de ce que la maladie a effectivement été causée par cette exposition - ordonne d'office la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur la détermination de la version de l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées le 3 juin 1979 : soit celle en vigueur à la date d'introduction de la demande et à la date de la décision litigieuse, soit celle actuellement en vigueur après sa modification par la loi du 13 juillet 2006, pour tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement que :

16ème feuillet

"1.2.1. La disposition légale applicable à la date de la demande.

L'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées le 3 juin 1970 dispose :

«La réparation des dommages résultant d'une maladie professionnelle ( ... ) est due lorsque la personne, victime de cette maladie, a été exposée au risque professionnel pendant tout ou partie de la période au cours de laquelle elle appartenait à une des catégories de personnes visées à l'article 2 ou pendant la période au cours de laquelle elle a été assurée en vertu de l'article 3.»

Appliqué à la réparation des maladies professionnelles dans le secteur public, il convient de lire le texte de cette disposition en ce sens qu'il doit être considéré que les agents bénéficient d'une présomption d'exposition au risque pendant toute la période durant laquelle ils ont fait partie du personnel d'une administration provinciale ou locale.

L'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées le 3 juin 1970, dans sa version visée par la loi du 21 décembre 1994, en vigueur lors de l'introduction de la demande de l'intéressé de même que lorsque a été adoptée la décision contestée posait une double condition à la reconnaissance du risque professionnel: il faut que l'exposition soit nettement plus grande que celle subie par la population en général et qu'elle soit, selon les connaissances médicales généralement admises, de nature à provoquer la maladie :

«Il y a risque professionnel, au sens de l'alinéa 1er, lorsque l'exposition à l'influence nocive est inhérente à l'exercice de la profession et est nettement plus grande que celle subie par la population en général et dans la mesure où cette exposition est, selon les connaissances médicales généralement admises, de nature à provoquer la maladie.»

La Cour de cassation, saisie de cette version du texte, a jugé que :

«Dans la réglementation de la législation relative aux maladies professionnelles, il n'est pas requis, relativement au lien de causalité direct et déterminant entre le risque professionnel et la maladie, que l'exercice de la profession constitue la cause exclusive de la maladie; la prédisposition n'est pas exclue et la charge de la preuve relative à l'importance de l'influence de la prédisposition n'est pas

davantage imposée au bénéficiaire.»

1.2.2. La modification de la disposition légale.

La loi du 13 juillet 2006, entrée en vigueur le 1er septembre 2006, a modifié, dans le sens d'une plus grande sévérité le critère de reconnaissance visé par l'article 32, alinéa 2 des lois coordonnées :

«II y a risque professionnel au sens de l'alinéa Ier, lorsque l'exposition à l'influence nocive est inhérente à l'exercice de la profession et est nettement plus grande que celle subie par la population en général et dans la mesure où cette exposition constitue dans les groupes de personnes exposées, selon les connaissances médicales généralement admises, la cause prépondérante de la maladie.»"

17ème feuillet

Grief

Ainsi qu'il ressort de l'exposé des griefs du premier moyen de cassation, exposé considéré ici comme intégralement repris, les arrêts prononcés dans la même cause et entre les mêmes parties les 22 décembre 2004 et 23 mars 2005 ont définitivement tranché les questions juridiques relatives au mécanisme probatoire en matière de réparation des maladies professionnelles dans le secteur public, en sorte que la cour du travail a épuisé sa juridiction sur ces questions au sens de l'article 19, alinéa 2, du Code judiciaire applicable en degré d'appel en vertu de l'article 1042 du même code et que, en vertu des articles 20 et 1077 dudit code, seul un recours en cassation était ouvert aux défendeurs sur ces questions.

L'arrêt attaqué du 3 décembre 2010 ordonne d'office la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la question de la version de l'article 32, alinéa 2 applicable, au litige et en envisageant que soit applicable la version de cet article 32, alinéa 2, après l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006, qu'elle interprète comme ayant "modifié, dans le sens d'une plus grande sévérité, le critère de reconnaissance" de la maladie professionnelle. Si, ce faisant, la cour du travail a considéré que, nonobstant les décisions des arrêts des 22 décembre 2004 et 23 mars 2005 relatives à la charge de la preuve pesant respectivement sur les parties, qu'elle a rappelées dans l'arrêt attaqué, elle pouvait néanmoins reconsidérer les preuves à apporter par les parties, elle statue sur une question définitivement tranchée et viole les articles 19, alinéa 2, 20, 1042 et 1077 du Code judiciaire.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Dispositions violées

- les articles 1er et 2 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des

accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'article 2, tant dans sa version avant sa modification par la loi du 17 mai 2007 qu'après

cette modification,

20ème feuillet

- les articles 2, 4 et 5 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation de dommages résultant d'une

maladie professionnelle en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations

provinciales et locales, affiliées à l'Office National de Sécurité Sociale des administrations provinciales et

locales,

- l'article 32, spéc. alinéa 2, des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommages

résultant des maladies professionnelles, tant dans la version de cette disposition applicable avant sa

modification par la loi du 13 juillet 2006 qu'après cette modification.

Décision critiquée

L'arrêt attaqué du 6 mai 2011 déboute la première demanderesse, veuve de M. L. décédé le 19 février 2010, ayant repris l'instance mue par celui-ci et prétendant en outre à une rente de veuve et la deuxième demanderesse, fille de M. L., citée en reprise d'instance, de l'action initialement mue par M. L. pour tous ses motifs et plus particulièrement ceux repris au premier moyen, considérés ici comme repris.

Grief

Aux termes de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967, un régime de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles est institué pour les membres du personnel qui appartiennent notamment aux intercommunales, régime qui doit être rendu applicable à ce personnel par le Roi aux conditions et dans les limites qu'il fixe.

L'article 2 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 rend le régime de réparation des maladies professionnelles dans le secteur public applicable au personnel des intercommunales, tel M. L., sapeur-pompier, agent de la défenderesse.

22ème feuillet

Pour les travailleurs du secteur public, les dispositions des lois coordonnées du 24 décembre 1963 ne sont applicables que lorsque la loi du 3 juillet 1967 ou ses arrêtés d'exécution, en l'espèce l'arrêté royal du 21 janvier 1993, y renvoient expressément, ou à tout le moins lorsque les dispositions des lois coordonnées sont conciliables avec les spécificités du régime de réparation des maladies professionnelles dans le secteur public.

L'article 2 de la loi du 3 juillet 1967, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 17 mai 2007, dispose qu'"on entend par maladies professionnelles, celles qui sont reconnues comme telles en exécution de la législation relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles". Depuis sa modification par la loi du 17 mai 2007, cet article 2 dispose qu'"on entend par maladies professionnelles, celles qui sont reconnues comme telles en exécution des articles 30 et 30bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970". L'article 4 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 dispose que : "Donnent lieu à réparation les maladies professionnelles reconnues comme telles conformément aux règles des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970".

Il ressort de ces dispositions que le législateur s'est référé à la liste des maladies professionnelles reconnues comme telles en exécution de l'article 30 des lois coordonnées du 3 juin 1970 et à la possibilité offerte à la victime de faire la preuve qu'elle est atteinte d'une maladie hors liste dans les conditions prévues par l'article 30bis. Il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucune autre disposition de la loi du 3 juillet 1967 et de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 que le législateur aurait entendu se référer aux conditions de réparation des maladies professionnelles contenues dans l'article 32 desdites lois coordonnées.

Ce renvoi à l'article 32 et plus particulièrement son alinéa 2 - quelle qu'en soit la version - est au surplus inconciliable avec les conditions et limites de l'indemnisation des victimes de maladie professionnelle dans le secteur public.

Dans ce secteur, la loi elle-même ne contient aucune condition liée à l'exposition au risque. Ce sont les arrêtés royaux d'exécution qui fixent les conditions et limites de l'indemnisation des victimes d'une maladie professionnelle.

24ème feuillet

C'est ainsi que l'article 5 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 dispose que :

"La réparation du dommage résultant d'une maladie professionnelle est due lorsque la personne victime de cette maladie, a été exposée au risque professionnel de ladite maladie pendant la totalité ou une partie de la période au cours de laquelle elle appartenait au personnel visé à l'article 2.

Est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir exposé la victime au risque professionnel de la maladie professionnelle, tout travail effectué pendant la période visée à l'alinéa précédent dans les administrations et établissements mentionnés à l'article 2".

Cette présomption générale d'exposition au risque, édictée dans le seul secteur public et emportée par la seule condition que le membre du personnel ait effectué un travail dans une administration ou établissement mentionné à l'alinéa 2, est inconciliable avec le système probatoire instauré par l'article 32 des lois coordonnées, qui, quelle qu'en soit la version, fait en règle peser sur la victime la charge de la preuve de l'exposition au risque.

Il s'en déduit que l'arrêt attaqué du 6 mai 2011 applique illégalement au litige l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées qui n'est pas applicable aux travailleurs du secteur public et méconnaît les dispositions applicables à ces travailleurs, à savoir celles prévues par la loi du 3 juillet 1967 dont aucune disposition ne renvoie à l'article 32 des lois coordonnées et celles prévues par l'article 2 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 qui instaure une présomption générale d'exposition au risque (violation de l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées le 3 juin 1970 et des articles 1 et 2 de la loi du 3 juillet 1967 et 2, 4 et 5 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993).

Développements du troisième moyen de cassation

Le troisième moyen, dirigé contre l'arrêt du 6 mai 2011, soutient que la condition d'exposition au risque, prévue par l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées n'est pas applicable aux travailleurs du secteur public.

Il est certain que le principe même de la réparation des maladies professionnelles implique l'existence d'un risque professionnel.

25ème feuillet

Toutefois, si les deux régimes de réparation que sont le régime du secteur privé et celui du secteur public présentent de grandes similitudes, ils présentent aussi des différences. Il ressort ainsi des travaux préparatoires de la loi du 3 juillet 1967 qu'il n'était "nullement question d'une extension pure et simple du régime du secteur privé au secteur public" (Doc. parl., Ch., 1966-1967, n° 339/6 [2]). En effet, "le Gouvernement n'a pas jugé possible ni souhaitable de soumettre les agents des services publics aux mêmes dispositions que les ouvriers et les employés du secteur privé. Le statut des fonctionnaires comporte des particularités dont il convient de tenir compte et qui justifient, dans certains cas, l'adoption de règles propres" (Doc. parl., Ch., 1964-1965, n° 1023/1[3 et 4]; Doc. parl. Sénat, 1966-1967, n° 242 [2 et 3 et]).

L'article 2 de la loi du 3 juillet 1967, depuis sa modification par la loi du 17 mai 2007, renvoie aux maladies professionnelles reconnues comme telles en exécution des articles 30 et 30bis des lois coordonnées. Il ressort des travaux préparatoires de cette loi que le but de la modification était de confirmer la pratique déjà acquise que, comme dans le secteur privé, il existait dans le secteur public deux régimes de reconnaissance des maladies professionnelles, à savoir celui de la liste (article 30) et celui des maladies hors liste (article 30bis des lois coordonnées) (Doc. parl., Ch., sess. 2006/2007, n° 2917/1 [10]).

Tant avant qu'après l'entrée en vigueur de cette modification, l'article 2 doit donc être lu comme renvoyant aux conditions de reconnaissance des articles 30 et 30bis des lois coordonnées du 3 juin 1970. Ainsi que le souligne S. R., le renvoi aux lois coordonnées est limité à ces articles (La preuve en accidents du travail et en maladies professionnelles, TSR RDS, 2013, p. 473). Cet auteur souligne que l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées dans le secteur privé est une condition distincte qui s'analyse comme une condition d'indemnisation (eodem. cit., pp. 469 et 471).

Dans le secteur public, la loi ne contient en elle-même aucune condition liée à l'exposition au risque. Ce sont les arrêtés royaux d'exécution qui la prévoient. Ainsi, l'arrêté royal du 21 janvier 1993 pose-t-il cette condition en son article 5, alinéa 1er et instaure-t-il une présomption d'exposition au risque qui s'applique par le seul fait de l'occupation par l'employeur public.

Il en ressort que, alors que la victime d'une maladie professionnelle de la liste dans le secteur privé doit établir l'exposition au risque, tel n'est pas le cas dans le secteur public.

27ème feuillet

La condition prévue par l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées, tant avant qu'après sa modification, n'est donc pas applicable aux travailleurs du secteur public au double motif, d'une part, qu'aucun renvoi à cette disposition n'est prévu par la loi du 3 juillet 1967 et son arrêté d'exécution du 21 janvier 1993 et, d'autre part, que cette disposition est inconciliable avec la présomption générale d'exposition au risque contenue dans l'article 5 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993.

Ces règles avaient été parfaitement perçues par l'arrêt rendu dans la même cause le 22 décembre 2004, dont les demanderesses soutiennent dans le premier moyen qu'il est définitif quant aux règles probatoires applicables à la prétention de M. L., travailleur du secteur public, à la réparation de la maladie professionnelle de la liste appelée "BPCO". Le troisième moyen est donc proposé à titre subsidiaire.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Dispositions violées

- les articles 1er et 2 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des

accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'article 2, tant dans sa version avant sa modification par la loi du 17 mai 2007 qu'après

cette modification,

- les articles 2, 4 et 5 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatifs à la réparation de dommages résultant d'une

maladie professionnelle en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations

provinciales et locales, affiliées à l'Office National de Sécurité Sociale des administrations provinciales et

locales,

- l'article 32, spéc. alinéa 2, des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommages

résultant des maladies professionnelles, tant dans la version de cette disposition applicable avant sa

modification par la loi du 13 juillet 2006 qu'après cette modification.

28ème feuillet

Décision critiquée

L'arrêt attaqué du 3 décembre 2010 ordonne d'office la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur la détermination de la version de l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées le 3 juin 1979 : soit celle en vigueur à la date d'introduction de la demande et à la date de la décision litigieuse, soit celle actuellement en vigueur après sa modification par la loi du 13 juillet 2006, pour tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement ceux repris au deuxième moyen considérés ici comme intégralement repris.

Grief

Ainsi que les demanderesses l'ont soutenu dans l'exposé du grief du troisième moyen de cassation, grief considéré ici comme intégralement repris, l'article 32 des lois coordonnées et plus particulièrement son alinéa 2, n'est pas applicable à la réparation des maladies professionnelles dans le secteur public dans la mesure où la loi du 3 juillet 1967 et l'arrêté d'exécution du 21 janvier 1993 ne s'y sont pas référé et où le mécanisme probatoire de cet article 32 est inconciliable avec les conditions et limites de l'indemnisation des victimes de maladies professionnelles dans le secteur public.

S'il doit être interprété en ce sens qu'en ordonnant la réouverture des débats sur la version de l'article 32 des lois coordonnées applicable au litige, l'arrêt attaqué a déjà définitivement décidé que cet article 32 et plus particulièrement son alinéa 2, était applicable à la réparation d'une maladie professionnelle d'un travailleur du secteur public, il applique illégalement cette disposition au litige relatif à la réparation d'une maladie professionnelle dans le chef de M. L., travailleur du secteur public et méconnaît les dispositions applicables à ce travailleur, à savoir celles prévues par la loi du 3 juillet 1967 dont aucune disposition ne renvoie à l'article 32 des lois coordonnées et celles prévues par l'article 2 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 qui instaure une présomption générale d'exposition au risque (violation de l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées le 3 juin 1970 et des articles 1 et 2 de la loi du 3 juillet 1967 et 2, 4 et 5 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993).

29ème feuillet

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Dispositions violées

- l'article 2 du Code civil,

- l'article 579.1, du Code judiciaire,

- les articles 3, 3bis, 4 et 8 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages

résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies

professionnelles dans le secteur public, l'article 2, tant dans sa version avant sa modification par la loi du

17 mai 2007 qu'après cette modification,

- les articles, 2, 10 à 13, 16, 20 et 21, de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatifs à la réparation de

dommages résultant d'une maladie professionnelle en faveur de certains membres du personnel

appartenant aux administrations provinciales et locales, affiliées à l'Office National de Sécurité Sociale des

administrations provinciales et locales.

Décision critiquée

L'arrêt attaqué du 6 mai 2011 déboute la première demanderesse, veuve de M. L. ., ayant repris l'instance mue par celui-ci et prétendant en outre à une rente de veuve et la deuxième demanderesse, fille de M. L., citée en reprise d'instance, de l'action initialement mue par M. L. pour tous ses motifs et plus particulièrement ceux repris au premier moyen, considérés ici comme repris.

Grief

En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993, le régime en matière de réparation des maladies professionnelles prévu par la loi du 3 juillet 1967 est applicable à M. L., membre du personnel d'une intercommunale, et a créé dans son chef un droit subjectif à la réparation de cette maladie dans les conditions prévues par la loi, droit subjectif dont sont titulaires ses ayants droit en ce qui concerne les arriérés, la première demanderesse ayant également un droit propre à une rente.

31ème feuillet

En vertu de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1967, les membres du personnel ont droit à une rente en cas d'incapacité permanente due à une maladie professionnelle. Le droit à cette rente, fixé conformément à l'article 4, naît dès que l'incapacité est permanente (article 20 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993). En vertu de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967, les membres du personnel d'une intercommunale ont droit, lorsqu'ils ont dû cesser le travail à la suite d'une incapacité temporaire et jusqu'à la consolidation, à bénéficier d'une indemnité pour incapacité temporaire payable aux mêmes époques que le traitement ou salaire habituel. Ce droit est confirmé par l'article 21 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993. Enfin, en vertu des articles 3 et 8 de la loi, lorsque la maladie professionnelle a causé le décès de la victime, le conjoint survivant a droit à une rente, droit qui naît dès le décès (article 20 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993).

Le préalable administratif obligé qu'est l'introduction d'une demande formelle auprès de l'administration compétente (articles 10 et 11 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993) a pour seule conséquence que la victime ne peut soumettre aux juridictions du travail une prétention qui n'a pas fait l'objet d'une demande selon les formes prescrites. Ce préalable administratif n'emporte aucune conséquence sur la naissance du droit aux indemnités, qui intervient le jour où les conditions légales pour l'octroi de ces indemnités sont réunies.

En vertu de l'article 12 de l'arrêté royal du 21 décembre 1993, le défendeur, après avoir instruit le dossier, notifie à l'autorité compétente ses conclusions.

Conformément à l'article 13 de cet arrêté royal, l'autorité notifie alors sa décision à la victime ou à ses ayants droit. L'autorité qui statue sur les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations exerce une compétence liée, statuant sur des dispositions qui consacrent des droits subjectifs aux prestations prévues par la loi. Lorsque l'autorité reconnaît le droit, cet acte n'est pas constitutif mais déclaratif de droits.

Lorsque l'autorité refuse de reconnaître le droit à la réparation d'une maladie professionnelle, les seules conséquences sont (i) que la créance n'est pas exigible et (ii) que, conformément aux articles 579.1 du Code judiciaire et 16 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993, il appartient à la victime ou ses ayants droit qui contestent le refus de l'autorité de reconnaître l'existence d'une maladie professionnelle de soumettre la décision administrative au tribunal du travail compétent.

32ème feuillet

Les juridictions du travail doivent alors faire ce que l'autorité publique aurait dû faire à l'époque où elle aurait dû le faire et dans le respect du droit subjectif aux prestations sociales, acquis dès que les conditions de la reconnaissance du droit ont été réunies. Les décisions des juridictions du tribunal du travail ne sont pas constitutives mais déclaratives de droits tels qu'ils auraient dû être reconnus par l'acte administratif contesté. Il s'en déduit que, en cas de modification des dispositions légales relatives à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, celles que le juge doit appliquer sont, en l'absence de dispositions transitoires spécifiques, celles que l'administration aurait dû appliquer à l'époque de sa saisine.

C'est sur la base de ces dispositions qu'il appartenait à la cour du travail : (i) de décider si et à quelle date M. L. avait été atteint de la maladie professionnelle de la liste dont il réclamait réparation; (ii) de décider si la défenderesse avait fait la preuve contraire de l'absence d'exposition au risque professionnel; (iii) si tel n'était pas le cas, d'appliquer la présomption irréfragable de causalité entre la maladie professionnelle figurant sur la liste des maladies professionnelles et le risque généré par le milieu professionnel. Sur ces bases, il lui appartenait de décider si cette maladie professionnelle avait emporté des incapacités temporaires et/ou permanentes et d'en tirer les conséquences quant aux droits aux indemnités tels qu'ils étaient acquis sous l'empire des lois applicables lorsque la demande de réparation a été introduite et instruite en ce compris, à supposer que cette disposition soit applicable à la réparation des maladies professionnelles dans le secteur public, l'article 32, alinéa 2, dans la version antérieure à sa modification par la loi du 13 juillet 2006. Il appartenait également à la cour du travail de déterminer si cette maladie professionnelle avait causé le décès de M. L. sous l'empire des dispositions applicables lors de ce décès, soit au 19 février 2006.

Contrairement à ce que décide l'arrêt attaqué, ces prétentions ne constituaient nullement des effets futurs nés sous le régime de la loi antérieure au sens de l'article 2 du Code civil, dès lors que l'action des demanderesses visait à voir consacrer des droits définitivement acquis même si le paiement desdites indemnités n'était pas exigible du fait du refus de la défenderesse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de M. L.

L'arrêt attaqué, qui constate que, depuis sa demande du 18 mai 1999, M. L. a poursuivi la reconnaissance d'une maladie professionnelle de la liste et qui décide d'appliquer à cette prétention les règles probatoires de l'article 32 de la loi du 3 juin 1970 telle qu'elle a été modifiée par la loi du 13 juillet 2006, aux motifs qu'il s'agit d'effets futurs d'une situation antérieure née sous l'empire de la loi

33ème feuillet

ancienne et que les droits auxquels il est ainsi prétendu n'ont pas été consacrés mais refusés par la décision administrative soumise aux juridictions du travail, méconnaît la règle que le droit de la sécurité sociale, dont notamment la loi du 3 juillet 1967 et l'arrêté royal du 21 janvier 1993, consacre en faveur des travailleurs du secteur public des droits subjectifs ou droits-créances à la réparation des conséquences d'une maladie professionnelle dès que les conditions légales de reconnaissance de ces droits sont réunies (violation des articles 3, 3bis, 4 et 8 de la loi du 3 juillet 1967, 20 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 en cas d'incapacité permanente ou de décès, 21 en cas d'incapacité temporaire), attribue au refus de la reconnaissance desdits droits par l'autorité compétente des conséquences que celui-ci n'a pas, à savoir que ledit refus emporterait comme conséquence qu'il n'existe pas de droit irrévocablement fixé, et méconnaît le rôle du juge qui exerce en cas de refus de reconnaissance desdits droits un pouvoir de pleine juridiction en ce compris de substitution (violation des articles 16 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 et 579 du Code judiciaire).

Développements du cinquième moyen de cassation

Le cinquième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué du 6 mai 2011 d'avoir décidé que la prétention des demanderesses à voir reconnaître judiciairement l'existence de la maladie professionnelle dont M. L. a demandé la réparation le 12 avril 1999 et à leur en accorder réparation en tant qu'ayants droit et, pour la première demanderesse, en tant que veuve de M. L., visait à voir reconnaître des effets futurs d'une situation antérieure née sous l'empire de la loi ancienne, à laquelle l'article 2 du Code civil s'appliquait dès lors qu'il n'existait pas de droits déjà irrévocablement fixés, compte tenu de la décision de la défenderesse du 26 septembre 2001 refusant de reconnaître cette maladie professionnelle.

Ce moyen est également présenté à titre subsidiaire, dès lors que les principes juridiques applicables à la reconnaissance de la maladie professionnelle de M. L. et à son indemnisation avaient été irrévocablement fixés par les arrêts des 22 décembre 2004 et 23 mars 2005 et qu'en outre, les demanderesses soutiennent que l'article 32, spécialement l'alinéa 2, des lois coordonnées n'est pas applicable, M. L. étant un travailleur d'une intercommunale.

Les règles applicables au contentieux de la sécurité sociale sont, ainsi que le rappelle H. M. (La charge de la preuve dans le contentieux judiciaire de la sécurité sociale, T.S.R. R.D.S., 2013, n° 2, pp. 353 et suiv.) :

34ème feuillet

- que le droit de la sécurité sociale consacre en faveur des assurés sociaux des droits subjectifs ou droits créances;

- que les actes administratifs pris en application des dispositions énonçant des droits subjectifs ne sont pas constitutifs mais seulement déclaratifs de ces droits;

- que lorsque l'administration exerce une compétence liée, le droit subjectif est le droit à la prestation sociale pour la période sur laquelle l'institution a statué ou aurait dû le faire;

- que lorsque le pouvoir de l'administration est lié, le juge exerce un pouvoir de pleine juridiction, en ce compris de substitution. En d'autres termes, il doit faire ce que l'administration aurait dû faire à l'époque où elle aurait dû le faire. Pas plus que l'acte administratif, le jugement n'est constitutif de droits. Il est déclaratif des droits qui auraient dû être reconnus.

S'agissant de la reconnaissance d'une maladie professionnelle, le pouvoir de l'administration est incontestablement lié. Le rôle du juge chargé, conformément aux articles 579 du Code judiciaire et 16 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993, de connaître des demandes relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles est de vérifier si et à quelle date un droit à réparation d'une maladie professionnelle de la liste était né dans le chef de la victime, en l'espèce M. L..

Votre Cour a déjà eu l'occasion de confirmer que le droit à une prestation sociale déterminée nait lorsque la personne intéressée réunit les conditions fixées par la loi, même si la créance corrélative à ce droit ne devient exigible que suite à sa reconnaissance par une autorité administrative ou judiciaire (en ce sens, voy. Cass., 4 mars 1993, Pas., 1993, I, p. 248, n°127 au sujet du droit à la pension de veuve d'un invalide de guerre; sur la différence entre naissance et exigibilité d'un droit en matière de réparation des accidents du travail dans le secteur public, voy. Cass., 28 novembre 1996, Pas., 1996, I, p. 1180, n°463).

Il existe certes, en matière de maladies professionnelles, un préalable administratif obligé, à savoir l'introduction d'une demande formelle (articles 10 à 16 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993). Cela signifie que la victime ne peut soumettre aux juridictions du travail une demande qui n'a pas été préalablement soumise à l'employeur public selon les formes prescrites et qu'elle ne peut le faire qu'après avoir laissé à cet employeur public le temps qui lui est donné pour statuer sur cette demande. La décision

36ème feuillet

négative de cet employeur public a uniquement pour conséquence qu'aucune indemnité n'est exigible tant qu'une condamnation n'est pas prononcée par une décision judiciaire non susceptible d'un recours ordinaire. Elle n'a pas pour conséquence que les droits aux indemnités réparant la maladie professionnelle n'auraient pas existé.

La cour du travail était saisie par la requête d'appel de M. L. de la prétention de celui-ci à voir entériner le rapport d'expertise et à entendre dire pour droit qu'il a été atteint d'une maladie professionnelle réparable entraînant une incapacité globale de 100% à dater du 18 mai 1999.

Ensuite du rapport de l'expert Boxho désigné en degré d'appel, ses ayants droit prétendaient à la réparation d'une incapacité physique de 80 + 20% pour la période du 23 mars 1999 au 1er février 2004, de 100% du 2 février 2004 jusqu'au décès du 19 février 2006 et pour la première demanderesse, de la rente de veuve.

Il ne s'agit nullement d'effets futurs d'une situation antérieure au sens de l'article 2 du Code civil.

Admettre le raisonnement de la cour du travail consisterait à admettre que deux personnes se trouvant dans la même situation lors de la demande de réparation, à savoir être victimes d'une incapacité temporaire ou permanente ensuite d'une maladie professionnelle, seraient traitées différemment selon que l'autorité publique a appliqué correctement la loi en faisant droit à la demande ou illégalement refusé d'y faire droit. Telle n'est pas la portée de l'article 2 du Code civil et ce raisonnement méconnaît la nature du contentieux dont la cour du travail était saisie.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION

Dispositions violées

- l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies

professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, dans la version modifiée

par la loi du 13 juillet 2006.

38ème feuillet

Décision critiquée

L'arrêt attaqué du 6 mai 2011 déboute la première demanderesse, veuve de M. L. décédé .... ayant repris l'instance mue par celui-ci et prétendant en outre à une rente de veuve et la deuxième demanderesse, fille de M. Lejeune, citée en reprise d'instance, de l'action initialement mue par M. L. pour tous ses motifs et plus particulièrement ceux repris au premier moyen, considérés ici comme repris.

Grief

Aux termes de l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées, dans la version modifiée par la loi du 13 juillet 2006 : "il y a risque professionnel au sens de l'alinéa 1er, lorsque l'exposition à l'influence nocive est inhérente à l'exercice de la profession et est nettement plus grande que celle subie par la population en général et dans la mesure où cette exposition constitue, dans les groupes de personnes exposées, selon les connaissances médicales généralement admises, la cause prépondérante de la maladie".

Cette disposition n'a pas pour portée d'aggraver la preuve individuelle à apporter par la victime d'une maladie professionnelle de la liste en lui imposant de démontrer que l'exposition au risque a été la cause prépondérante de ladite maladie. Elle doit en effet être lue en parallèle avec l'introduction, dans l'article 62bis des lois coordonnées, de la notion de maladie en relation avec le travail, disposition par laquelle le législateur a entendu mettre en place un système permettant au FMP d'intervenir pour d'autres maladies que celles visées aux articles 30 et 30bis de cette loi. L'article 62bis, § 1er, alinéa 2 définit les maladies en relation avec le travail comme celles qui peuvent apparaître en dehors de tout exercice professionnel mais qui voient leur évolution ou leur agressivité influencée de manière péjorative par les contraintes découlant de certains métiers. Le § 2 charge le Roi de désigner chaque maladie en relation avec le travail et de préciser les mesures qui seront financées ainsi que les conditions et les modalités de ce financement, ces mesures devant se rapporter aux postes énumérés par ce § 2. La distinction entre les maladies professionnelles et les maladies en relation avec le travail

est établie au niveau du groupe et non de l'individu, étant expressément précisé dans les travaux préparatoires "que la définition proposée du risque professionnel n'impose en rien à la victime

40ème feuillet

individuelle d'apporter la preuve que l'exposition a constitué dans son cas concret la cause prépondérante de la maladie. Au niveau du cas individuel, c'est la présomption légale du rapport de causalité entre une exposition prouvée au risque professionnel et l'existence prouvée d'une maladie correspondant à l'exposition qui est d'application".

L'arrêt attaqué, qui admet que M. L. était atteint d'un bronchopathie pathologique chronique obstructive et que le constat posé par l'expert Boxho est qu'il y a eu exposition au risque de la maladie, en sorte qu'un lien est établi entre la survenance de cette maladie et la profession de sapeur-pompier et que la présomption dont bénéficient les membres du personnel d'une intercommunale n'est en l'espèce pas renversée, mais qui impose aux demanderesses de "démontrer que cette exposition au risque d'inhalation de fumées toxiques a été la cause prépondérante de ladite maladie" et les déboute de leurs prétentions au motif qu'elles n'ont pas apporté cette preuve, donne à l'article 32, alinéa 2 des lois coordonnées du 3 juin 1970 dans la version en vigueur à dater du 1er septembre 2006, une portée qu'il n'a pas, violant, partant, cette disposition.

Développements du sixième moyen de cassation

Le sixième moyen de cassation, présenté à titre subsidiaire, soutient que la modification de l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées n'a pas la portée que lui attribue l'arrêt attaqué.

Les travaux préparatoires de cette loi précisent à cet égard que :

"La proposition de modification de l'article 32, 2ème alinéa, doit être lue en parallèle avec la proposition d'introduire l'article 62bis (...). En effet, en introduisant la notion «maladie en relation avec le travail» dans l'article 62bis, il est nécessaire de faire une distinction la plus claire possible entre les maladies professionnelles proprement dites (article 30) et les maladies en relation avec le travail (article 62bis).

La différence essentielle entre maladie professionnelle et maladie en relation avec le travail, ne vise ni la nature des activités professionnelles comportant un risque ni la nature de la maladie mais la force du rapport de causalité entre les deux. Si ce rapport causal, dans des groupes de personnes exposées, est suffisamment fort, l'inscription dans la liste des maladies professionnelles est possible. Si ce

42ème feuillet

rapport causal, toujours au niveau des populations exposées, est plutôt faible, il n'est pas question de maladie professionnelle mais d'une maladie en relation avec le travail. Cette distinction doit être clairement faite dans la loi, sinon on s'expose à beaucoup de confusion.

Etant donné que la loi sur les maladies professionnelles ne permet pas de discussion en cas de maladie professionnelle (art. 30) à propos du rapport de causalité dans un cas individuel, la définition du risque professionnel doit préciser les conditions générales auxquelles doit répondre l'exposition pour pouvoir être reconnue comme cause de la maladie. L'exposition doit être suffisamment importante pour qu'elle constitue un risque d'apparition de la maladie. Des expositions de faible intensité ou de courte durée à certaines influences nocives ne signifient pas nécessairement une exposition impliquant un risque.

Pour pouvoir parler d'une maladie professionnelle, il faut au moins que dans des groupes de personnes exposées à une influence nocive déterminée, la maladie soit plus fréquente que dans la population générale. Le caractère professionnel de la maladie s'établit au niveau du groupe, non au niveau de l'individu. C'est particulièrement le cas des maladies qui apparaissent spontanément déjà dans la population générale.

Beaucoup de maladies peuvent être provoquées par de nombreux facteurs. Souvent, le concours de différents facteurs constitue la cause proprement dite. Un facteur déterminé peut, dans les groupes étudiés, provoquer une augmentation faible ou importante du nombre de cas de maladies. Dans l'esprit de la proposition qui est formulée, une faible augmentation du risque ne suffit pas pour considérer la maladie comme maladie professionnelle au sens de l'article 30. Une faible augmentation du risque peut être suffisante pour décrire la maladie comme «maladie en relation avec le travail». Adopter un autre point de vue aurait pour conséquence que de nombreuses maladies, fréquentes dans la population générale, seraient reconnues comme maladies professionnelles, même si l'influence des facteurs professionnels n'est que marginale, voire hypothétique.

C'est pourquoi on exige que l'exposition à l'influence nocive, au niveau des populations exposées, constitue la cause prépondérante de la maladie.

Il convient de souligner que la définition proposée du risque professionnel n'impose en rien à la victime individuelle d'apporter la preuve que l'exposition a constitué dans son cas concret la cause prépondérante de la maladie. Au niveau du cas individuel, c'est la présomption légale du rapport de causalité entre une exposition prouvée au risque professionnel et l'existence prouvée d'une maladie correspondant à l'exposition qui est d'application" (souligné par les demanderesses) (Doc. Parl., Ch. sess. 2003-2004, n° 1334/1 [15 à 17]).

43ème et dernier feuillet

S. R. conclut de ces travaux préparatoires qu'"il apparaît donc que le législateur n'a pas entendu faire supporter à la victime la charge de la preuve effective du lien causal entre la maladie et l'exposition à l'influence nocive. L'évolution légale ne devrait donc pas modifier l'interprétation antérieure, qui vise un rapport de causalité possible, de nature théorique mais suffisant, tenant compte des particularités de la victime, en ce compris des prédispositions qui ont pu influer sur la survenance de la maladie". Toute autre interprétation serait à son estime "susceptible de heurter le mécanisme légal mis en place par les lois coordonnées, qui érigent le lien causal en preuve distincte de l'exposition et, en sus, présument irréfragablement celui-ci pour les maladies de la liste. Puisque la présomption irréfragable est susceptible de jouer, l'objet de la preuve imposé par l'article 32 ne peut être celui d'un lien causal effectif entre la maladie et l'exposition au risque. Le fait que l'examen s'opère au niveau du groupe (professionnel) et non de l'individu n'y change rien". Elle souligne également que : "Dans le secteur public, la présomption s'applique dans tous les cas de figure. La victime ne doit pas prouver l'exposition au risque. Cette notion intervient donc au plan de la défense et sera examiné dans ce cadre" (op. cit., pp. 494 et 495).

PAR CES CONSIDERATIONS,

l'avocate à la Cour de cassation soussignée, pour les demanderesses, conclut qu'il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser les arrêts attaqués; ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge des décisions annulées; renvoyer la cause et les parties devant une autre cour du travail; statuer comme de droit quant aux dépens.

Jacqueline Oosterbosch

Liège, le 14 avril 2014

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160404.1