Belgian tax appeal dismissed for inadmissibility due to lack of specific legal argumentation regarding constitutional and tax code violations.

N° F.14.0008.F

A. R.,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Philippe Destrée, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Trooz (Forêt), rue Rondfontaine, 29,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mai 2013 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

Le premier avocat général André Henkes a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

D'une part, le moyen, qui fait grief à l'arrêt de statuer sur chose non demandée, n'invoque pas la violation de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire ou la méconnaissance du principe général du droit dit principe dispositif que cette disposition consacre.

D'autre part, le moyen n'indique pas en quoi l'article 149 de la Constitution serait violé.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, l'arrêt constate que le défendeur a demandé à la cour d'appel « de réformer les jugements [du premier juge des 23 mars 2010 et 7 juin 2011], de dire pour droit que c'est en violation de l'article 341 du Code des impôts sur les revenus 1992 que le [premier juge] a annulé les cotisations [originaires] et ordonné l'établissement de cotisations subsidiaires qu'il n'a finalement pas validées [et] de permettre à l'administration de soumettre de nouvelles cotisations subsidiaires relatives aux exercices d'imposition 1997, 1998 et 1999, identiques aux cotisations [originaires] ».

L'arrêt a dès lors pu, sans violer le droit de défense de la demanderesse, conclure au bien-fondé des cotisations originaires et, après avoir rappelé que la cour d'appel a été « saisie du litige tel qu'il a été soumis aux premiers juges » et que l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992 « ne s'applique que lorsque la juridiction saisie prononce [la] nullité [totale ou partielle de l'imposition originaire] », décider, « comme l'y invite [le défendeur dans ses conclusions], [de] réformer le jugement du 23 mars 2010 en ce qu'il annule [lesdites] cotisations et, partant, [de] confirmer celles-ci ».

Dans la mesure où il est recevable, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant aux deux branches réunies :

D'une part, le moyen invoque la violation des articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 341 et 346 du Code des impôts sur les revenus 1992 sans préciser en quoi l'arrêt violerait ces dispositions.

D'autre part, le moyen, en chacune de ses branches, reproche à l'arrêt de violer la foi due à des pièces du dossier sans invoquer la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Le moyen, en chacune de ses branches, est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Dans la mesure où il est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, des articles 341 et 346 du Code des impôts sur les revenus 1992 sans indiquer en quoi ces dispositions seraient violées, le moyen est imprécis, partant, irrecevable.

Quant à la première branche :

L'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un procès civil ultérieur, une partie ait la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, lorsqu'elle n'a pas été partie à l'instance pénale ou dans la mesure où elle n'a pu librement y faire valoir ses intérêts.

L'application de cette règle, qui se déduit de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas écartée lorsque cette partie a choisi délibérément de ne pas intervenir à l'instance pénale, quelle qu'ait pu être son attitude au cours du procès civil.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Les motifs de l'arrêt, vainement critiqués par la première branche du moyen, suffisent à fonder la décision de la cour d'appel sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Verviers du

10 mars 2004.

Le moyen, qui, en cette branche, critique un motif surabondant de l'arrêt, ne saurait entraîner la cassation et est, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent septante-deux euros septante centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent cinquante-deux euros nonante-trois centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Requête

Requête : Version électronique non disponible.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160325.3