Court of Cassation allows personal liability for social contributions against directors involved in multiple bankruptcies.

N° C.15.0166.N

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITE SOCIALE,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation,

contre

F. D.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 20 janvier 2016.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 265, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés, l'Office national de sécurité sociale et le curateur peuvent tenir les gérants, anciens gérants et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société comme étant personnellement et solidairement responsables pour la totalité ou une partie des cotisations sociales, majorations, intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 54ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dus au moment du prononcé de la faillite, si, au cours de la période de cinq ans qui précède le prononcé de la faillite, ils se sont trouvés dans la situation décrite à l'article 38, § 3octies, 8°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Les gérants, anciens gérants et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société et qui au cours de la période de cinq ans qui précède le prononcé de la faillite ont été impliquées dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes à l'égard d'un organisme de recouvrement des cotisations sociales sont objectivement responsables pour la totalité ou une partie de ces cotisations sociales indépendamment du fait qu'une faute puisse leur être imputée.

2. La bonne foi des dirigeants ou des anciens dirigeants est sans pertinence pour déterminer s'ils peuvent ou non être déclarés personnellement responsables pour les cotisations sociales. Le juge peut, toutefois, tenir compte de la bonne foi lors de la détermination du montant des cotisations auxquelles ces dirigeants ou anciens dirigeants sont tenus.

3. En considérant que, « compte tenu de la bonne foi [du défendeur], les conditions légales de la responsabilité personnelle et solidaire [de celui-ci] prévues à l'article 265, § 2, du Code des sociétés ne sont pas réunies », de sorte qu'il « ne peut être actionné personnellement et solidairement par [le demandeur] du chef de la dette envers l'Office national de sécurité sociale de la société privée à responsabilité limitée F. Dirix », le juge d'appel n'a pas justifié légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il dit l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160324.13