Civil claim dismissed in criminal case where public prosecution expired due to prescription period.

N° P.15.1445.F

M. H., J., E., L.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Alain Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

L. S.,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique et contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur sur la base de la prévention A :

L'arrêt déclare l'appel de la défenderesse irrecevable.

Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur sur la base de la prévention B :

Sur le premier moyen :

L'arrêt dit établis les faits commis à une date indéterminée entre le 1er janvier 2012 et le 4 février 2012, après avoir considéré qu'ils correspondent à la qualification de violences légères et non à celle de coups ou blessures volontaires à un conjoint, sur la base de laquelle les poursuites pénales avaient été engagées.

En l'absence de cause de suspension du délai de prescription, l'action publique relative à la contravention prévue par l'article 563, alinéa 1er, 3°, du Code pénal s'éteint au plus tard lorsque plus de douze mois se sont écoulés à compter du jour où les faits qualifiés d'infraction ont été commis.

Cette prescription était acquise en l'espèce avant l'ordonnance de renvoi rendue le 7 mars 2013.

Lorsqu'il apparaît que l'action publique était éteinte par prescription à la date de l'ordonnance de renvoi, la juridiction de jugement n'est pas compétente pour statuer sur l'action civile qui en est l'accessoire, même si la constitution de partie civile est antérieure à cette prescription.

Il s'ensuit que les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision selon laquelle la demande d'indemnisation de la défenderesse était recevable au motif que cette dernière s'était constituée le 3 août 2012.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile exercée contre le demandeur sur la base de la prévention B ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais de son pourvoi et réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de cent vingt euros vingt-deux centimes dont septante-sept euros soixante et un centimes dus et quarante-deux euros soixante et un centimes payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Françoise Roggen et Eric de Formanoir, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois mars deux mille seize par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert E. de Formanoir F. Roggen

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160323.5