Cassation appeal dismissed for non-compliance with service requirements and procedural timeliness limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal, ruling it inadmissible due to late submission and failure to serve the opposing party. The appellant submitted her memorial over two months after filing the appeal, violating strict time limits, and did not notify the public prosecutor or the urban planning inspector as required by law. The court held that since the appellant sought relief from an administrative fine rather than acting as a prosecuted party, the general obligation to serve the opposing parties applied strictly, making the appeal procedurally invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 429, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle; Article 427, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle: A party appealing in cassation must serve the appeal on the opposing party unless they are the prosecuted party; failure to do so or to meet time limits renders the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.1665.N
S.D.,
demanderesse en levée, suspension ou réduction d'une astreinte,
demanderesse en cassation,
Me Luc Savelkoul, avocat au barreau de Hasselt,
contre
INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE, compétent pour le territoire de la province du Limbourg.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre des arrêts rendus les 21 octobre 2015 et 2 décembre 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
La demanderesse invoque divers griefs.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du mémoire :
1. Conformément à l'article 429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, un demandeur ne peut produire de mémoire après les deux mois qui suivent la déclaration de pourvoi en cassation.
Le mémoire de la demanderesse a été reçu au greffe de la Cour le jeudi 18 février 2016, soit plus de deux mois après l'introduction de son pourvoi le 16 décembre 2015.
Le mémoire est irrecevable pour cause de tardiveté.
Sur la recevabilité du pourvoi :
2. L'article 427, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose : « La partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé. Toutefois, la personne poursuivie n'y est tenue qu'en tant qu'elle se pourvoit contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre elle ».
3. Par cette disposition, le législateur a imposé une obligation générale de signification aux demandeurs en cassation, avec pour seule exception devant, dès lors, être interprétée au sens strict, le cas dans lequel la partie poursuivie se pourvoit contre une décision rendue sur l'action publique elle-même et dans des cas similaires.
4. L'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose qu'outre la peine le tribunal peut ordonner les mesures de réparation énoncées par cet article.
Ceci se fait à la requête de l'inspecteur urbaniste, ou du collège des bourgmestre et échevins. L'article 6.1.41, § 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose que le tribunal peut fixer une astreinte à la requête de ces autorités demanderesses en réparation. Conformément à l'article 6.1.41, § 4, dudit code, l'action en réparation est introduite auprès du parquet à l'aide d'une simple lettre.
5. La décision du juge pénal rendue sur l'action en réparation introduite par l'autorité demanderesse en réparation est une mesure de nature civile, qui relève toutefois de l'action publique.
6. Le ministère public est compétent pour engager devant le juge pénal l'action en réparation formulée par écrit par l'autorité demanderesse en réparation, en ce compris les voies de recours, indépendamment du fait que les autorités demanderesses en réparation se soient manifestées en tant que partie au procès.
7. Le demandeur qui, sur la base de l'article 1385quinquies du Code judiciaire, demande la levée de l'astreinte qui lui a été imposée en garantie de l'exécution de la mesure de réparation, la suspension du délai de cette astreinte ou sa diminution en raison d'une impossibilité permanente ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale, n'est pas une partie poursuivie au sens de l'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.
8. Il s'ensuit que le demandeur qui, sur la base de l'article 1385quinquies du Code judiciaire, demande la levée, la suspension ou la diminution de l'astreinte qui lui a été imposée en garantie de l'exécution de la mesure de réparation doit faire signifier son pourvoi aux personnes contre lesquelles il est dirigé, à savoir le ministère public près le tribunal qui a statué sur cette action et l'autorité demanderesse en réparation en faveur de laquelle la condamnation au paiement d'une astreinte a été prononcée.
9. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse ait fait signifier son pourvoi au ministère public près la cour d'appel d'Anvers et au défendeur.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160322.8