Criminal appeal dismissed as premature and inadmissible due to lack of service and procedural timing.

N° P.15.1521.N

J. D.,

requérant en accomplissement d'actes d'instruction complémentaires, partie civile,

demandeur en cassation,

Me Bruno François, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt (n° 1823) rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Il fait aussi une dénonciation incidente conformément à l'article 486, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt statue en application des articles 61quinquies, 127, § 3, 136 et 235 du Code d'instruction criminelle. Cela ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 420, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il est applicable en l'espèce, et cette décision ne relève pas davantage des cas d'exception prévus à l'alinéa 2 de cette disposition.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est prématuré et, dès lors, irrecevable.

2. Sur la demande du demandeur d'appliquer l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, l'arrêt décide qu'aucune irrégularité n'a été constatée.

3. L'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour dispose que : « La partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé. Toutefois, la personne poursuivie n'y est tenue qu'en tant qu'elle se pourvoit contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre elle ».

Par cette disposition, le législateur a voulu imposer aux demandeurs en cassation l'obligation générale de signification, avec pour seule exception à interpréter donc au sens strict le cas où le pourvoi en cassation est introduit par une partie poursuivie contre une décision rendue sur l'action publique même, et les cas assimilés.

4. Dans la mesure où son pourvoi est dirigé contre une décision prise sur la base de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, une partie qui n'est pas partie poursuivie, comme le demandeur en l'espèce, doit faire signifier son pourvoi aux parties contre lesquelles il est dirigé.

5. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait fait signifier son pourvoi au ministère public près la juridiction d'appel.

Dans la mesure où il est dirigé contre la décision prise en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, le pourvoi est irrecevable.

Sur les moyens :

6. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui sont étrangers à la recevabilité du pourvoi.

Dénonciation incidente

7. Est irrecevable une dénonciation qui est faite directement à la Cour dans une affaire pendante devant la Cour en raison d'un pourvoi, si le pourvoi lui-même est irrecevable.

La dénonciation incidente est, dès lors, irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi et la dénonciation incidente ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160322.7