Belgian court dismisses appeal against non-prosecution where investigation judge correctly terminated proceedings due to lack of criminal qualification.

N° P.15.1353.N

L.V.,

partie civile,

demandeur en cassation,

Me Joachim Dejonckheere, avocat au barreau de Courtrai,

contre

1. DEBUSSERE, société privée à responsabilité limitée, et consorts,

inculpés,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 61, alinéa 1er, 63, alinéa 1er, et 70 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général de l'obligation d'instruire du juge d'instruction : l'arrêt considère, à tort, que, nonobstant l'obligation d'instruire, le juge d'instruction peut décider de mettre fin immédiatement à l'instruction judiciaire lorsqu'il estime que les faits dénoncés ne peuvent être qualifiés pénalement ; il appartient au juge d'instruction de recueillir tous les indices et éléments de preuve pour décider si les faits dénoncés répondent à une qualification pénale ou s'il existe des indices suffisants de culpabilité ; la décision de non-lieu n'est, dès lors, pas légalement justifiée.

2. Il n'existe pas de principe général du droit de l'obligation d'instruire du juge d'instruction.

Dans la mesure où il est déduit d'une prémisse juridique différente, le moyen, en cette branche, manque en droit.

3. L'instruction judiciaire n'est pas clôturée par le juge d'instruction, mais par une décision de la juridiction d'instruction.

Dans la mesure où il est déduit d'une prémisse juridique différente, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. Les articles 61, alinéa 1er, 63, alinéa 1er, et 70, du Code d'instruction criminelle n'empêchent pas le juge d'instruction de décider de prime abord qu'aucune qualification pénale ne peut être attribuée aux faits faisant l'objet de son instruction judiciaire et, par ce motif, de communiquer le dossier au ministère public en vue du règlement de la procédure. Cette communication n'exclut pas que le ministère public demande encore au juge d'instruction d'instruire les faits ou que la partie civile lui demande l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires, sur la base de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est déduit d'une prémisse juridique différente, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. L'arrêt décide que le juge d'instruction qui considère, de prime abord, qu'il n'existe pas d'éléments déterminants d'une infraction et qu'aucune qualification pénale ne peut, par conséquent, être attribuée aux faits qui sont portés à sa connaissance, pouvait communiquer le dossier au ministère public en application des articles 61, alinéa 1er, et 127, § 1er, du Code d'instruction criminelle.

Cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

6. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, critique des motifs surabondants et ne saurait entraîner la cassation.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 61, alinéa 1er, 63, alinéa 1er, et 70 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général de l'obligation d'instruire du juge d'instruction : l'arrêt considère, à tort, que, nonobstant son obligation d'instruire de principe, le juge d'instruction peut décider de mettre fin immédiatement à l'instruction judiciaire lorsqu'il estime que les faits dénoncés ne peuvent être qualifiés pénalement ; cette règle d'exception vaut tout au plus si les faits ne peuvent faire l'objet d'aucune qualification pénale dans la plainte avec constitution de partie civile, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que le demandeur avait qualifié les faits d'escroquerie ; la décision de non-lieu n'est dès lors pas légalement justifiée.

8. Dans la mesure où il est déduit des illégalités vainement invoquées par le moyen, en sa première branche, le moyen, en cette seconde branche, est irrecevable.

9. La circonstance que, dans l'acte de constitution de partie civile, une partie civile ait donné une qualification aux faits portés à la connaissance du juge d'instruction n'empêche pas le juge d'instruction de décider de prime abord qu'aucune qualification pénale ne peut être attribuée à ces faits et qu'il y a ainsi lieu de communiquer le dossier au ministère public en vue du règlement de la procédure.

Dans la mesure où il est déduit d'une prémisse juridique différente, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

10. Le moyen invoque la violation de l'article 496 du Code pénal : en considérant que les faits ne peuvent constituer une infraction de tentative d'escroquerie au motif que la citation tendant à la sortie d'indivision et les conséquences juridiques résultant de la citation peuvent difficilement être qualifiées d'actes visant une remise volontaire par le demandeur ou par un tiers, l'arrêt limite, à tort, l'infraction d'escroquerie à l'obligation de faire remettre frauduleusement des choses appartenant à un tiers ; l'escroquerie peut, toutefois, aussi consister à se faire livrer quelque chose, ce qui a une portée et une signification plus large que la simple remise ; la décision de non-lieu n'est pas légalement justifiée.

11. Par les motifs qu'il contient, l'arrêt indique que les actes visés par le moyen ne sont pas des actes qui visaient une livraison.

Le moyen qui repose sur une lecture erronée de l'arrêt, manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

12. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 496 du Code pénal : l'arrêt considère, à tort, que l'escroquerie suppose un dessein déterminé consistant en la poursuite d'un bénéfice illicite ou d'un avantage illégitime pour soi ou pour un tiers, alors que le dessein consistant à s'approprier frauduleusement la chose d'autrui suffit ; la décision de non-lieu n'est pas légalement justifiée.

13. L'escroquerie requiert le dessein de s'approprier illégalement ou illégitimement la chose d'autrui, ce qui implique de s'accorder un avantage personnel illégitime ou celui d'un tiers. Ce dessein ne doit pas être confondu avec les motivations ou les raisons ayant poussé à commettre l'acte répréhensible et qui ne forment pas un élément constitutif de l'infraction d'escroquerie.

Dans la mesure où il est déduit d'une prémisse juridique différente, le moyen, en cette branche, manque en droit.

14. Par les motifs qu'il contient, l'arrêt justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

15. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 496 du Code pénal ; l'arrêt considère, à tort, que l'escroquerie requiert un dessein déterminé consistant dans le préjudice causé au propriétaire ; cela ne constitue pas un élément de cette infraction ; la décision de non-lieu n'est pas légalement justifiée.

16. Bien que l'infraction d'escroquerie ne requiert qu'un préjudice éventuel, l'appropriation illicite de la chose d'autrui causera, en principe, un réel préjudice.

17. Par les motifs qu'il contient, l'arrêt justifie légalement la décision de non-lieu.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

PAR CES MOITFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160322.6