Cassation court dismisses appeal due to lack of interest and procedural defect of unrepresented defendant's response.

N° P.15.1067.N

R. V.B.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Roeland Hofkens, avocat au barreau de Turnhout,

contre

R. V.G.,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du mémoire en réponse :

1. L'article 429, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle dispose notamment que le défendeur en cassation ne peut indiquer sa réponse que dans un mémoire signé par un avocat.

2. Il résulte de cette disposition qu'il n'est plus possible pour une partie de se défendre elle-même devant la Cour de cassation et que l'assistance d'un avocat est toujours requise pour signer le mémoire. Le fait qu'une partie exerce elle-même en tant qu'avocat ne l'exempte pas de l'obligation de faire appel à un conseil.

3. Le mémoire qui est signé par le défendeur en personne et non par un conseil, est irrecevable.

Sur la recevabilité du pourvoi :

4. L'arrêt met le demandeur hors de cause pour une partie de la prévention A.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur le moyen :

5. Le moyen invoque la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle : sans constater expressément l'unanimité des voix l'arrêt aggrave la peine du demandeur ; l'amende a été portée de 200 euros à 500 euros, la peine d'emprisonnement subsidiaire de 60 jours à trois mois et l'interdiction professionnelle de cinq ans à dix ans ; la disposition légale citée ne fait toutefois pas de distinction entre les peines principales et les peines accessoires et l'unanimité est requise pour toute aggravation de la peine.

6. Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'emprisonnement principale, d'une amende, d'une peine d'emprisonnement subsidiaire et d'une interdiction professionnelle, seule la durée de la peine d'emprisonnement principale doit être prise en compte pour déterminer la gravité relative de la sanction.

Dans la mesure où il est déduit d'une prémisse juridique différente, le moyen manque en droit.

7. L'arrêt qui prononce une peine d'emprisonnement principale de douze mois alors que le jugement dont appel avait infligé une peine d'emprisonnement principale de un an, n'aggrave pas la peine, de sorte que l'unanimité des voix n'est pas requise même si le montant de l'amende et la durée de l'interdiction professionnelle infligées à titre subsidiaire, sont aggravés.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOITFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160322.5