Belgian court allows appeal on non bis in idem grounds when prior non-prosecution facts are substantively linked to new charges.

N° P.15.0736.N

B. V.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand,

contre

1. B. M.,

2. A. D.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Les juges d'appel ont déclaré que les faits mis à charge du demandeur, objet de la prévention A, telle que rectifiée, ne sont pas établis et se sont déclarés incompétents pour connaître de l'action civile, fondée sur cette prévention, dirigée par les défendeurs contre le demandeur.

Dans la mesure où il est dirigé contre ces décisions, le pourvoi est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit de l'autorité de la chose jugée ou du principe non bis in idem : l'arrêt condamne le demandeur à tort ; le demandeur ne pouvait pas faire l'objet de poursuites pénales du chef des faits mis à sa charge ; le 14 mars 2011, la chambre du conseil a considéré, après une première plainte avec constitution de partie civile, que les faits ne constituaient ni crime, ni délit, ni contravention ; à moins que de nouvelles charges ne soient révélées, un tel non-lieu en droit entraîne une décision définitive et revêtue de l'autorité de la chose jugée sur ces faits ; eu égard à cette précédente ordonnance pénale définitive, l'arrêt devait contrôler si les poursuites à examiner actuellement concernaient substantiellement les mêmes faits ; de nouvelles poursuites sont interdites du chef de faits identiques ou substantiellement les mêmes, ce qui sous-entend un ensemble de circonstances de fait concrètes indissociablement liées dans le temps et dans l'espace et à propos desquelles le juge se prononce de manière souveraine ; le terme « idem » doit être apprécié en fait ; la qualification juridique ne joue aucun rôle à cet égard ; il ne ressort pas de la motivation de l'arrêt que les juges d'appel ont effectué un contrôle de fait à propos de la question de savoir si les précédentes poursuites à apprécier ont un même objet ; ils n'ont pas davantage examiné si ces faits constituent un ensemble de circonstances de fait concrètes qui sont indissociablement liées ; des faits substantiellement les mêmes ne doivent, en effet, pas être des faits dont l'objet est absolument identique.

3. L'article 14.7 du Pacte international dispose que nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays. L'article 4.1 du Protocole n° 7 à la Convention dispose que, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif. Le principe général du droit non bis in idem a la même portée.

4. Il est entendu par faits identiques ou substantiellement les mêmes un ensemble de circonstances de fait concrètes indissociablement liées entre elles dans le temps et dans l'espace.

5. L'arrêt considère que les faits de faux et usage de faux pour lesquels la chambre du conseil a rendu une ordonnance de non-lieu le 14 mars 2011 ne sont pas identiques aux faits qui font l'objet notamment de la prévention B d'abus de confiance dans la présente cause, même si ces faits peuvent être connexes et que l'instruction judiciaire en la cause qui a donné lieu à l'ordonnance de non-lieu du 14 mars 2011 faisait aussi état notamment de faits d'abus de confiance. Il s'ensuit que les juges d'appel ont uniquement examiné si les faits du chef desquels les poursuites ont été introduites sont ou non identiques à ceux pour lesquels une décision de non-lieu a été rendue mais ont omis d'examiner si ces faits ne sont pas substantiellement les mêmes que les faits pour lesquels une décision de non-lieu a été rendue, plus particulièrement s'ils ne sont pas indissociablement liés entre eux dans le temps et dans l'espace.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt en tant qu'il condamne le demandeur du chef des faits de la prévention B et se prononce sur l'action civile des défendeurs fondée sur cette prévention ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais et réserve le surplus des frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160322.4